Il est possible de clore une entreprise (EURL ou SASU, SARL, SAS, SA, SNC…) à un prix réduit en suivant certaines indications. La procédure de dissolution vient en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Chaque étape a un coût. Fondation-entreprise-ricard vous montre comment terminer votre entreprise à petit prix :
- Prononcer la dissolution anticipée et liquider la société à l’amiable
- Se charger des formalités juridiques de fermeture soi-même
- Se tourner vers une plateforme juridique et grouper ses annonces légales
Dissolution anticipée et liquidation amiable pour clore à moindre coût
Il existe plusieurs manières de mettre fin à une société. Les principales sont la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Ces procédures mènent toutes les deux à la suppression de la société mais n’ont pas tout à fait les mêmes caractéristiques.
En effet, la liquidation volontaire offre une approche bien plus douce. Elle implique moins de frais. Ici, ce sont les actionnaires qui désignent le liquidateur. Ils peuvent également décider, avec son accord, qu’il ne percevra aucune rétribution.
Dans la liquidation judiciaire, plusieurs acteurs sont impliqués. Contrairement à la formule amiable, c’est le tribunal qui désigne le liquidateur judiciaire. Son intervention est généralement rémunérée. Toutefois, il y a une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises, plus rapide et moins onéreuse.
Réaliser une dissolution anticipée / liquidation amiable est donc le moyen de fermer sa société à moindre coût. Néanmoins, cette procédure requiert que certains critères soient respectés. Il faut notamment :
- Que les associés s’entendent pour procéder à la dissolution anticipée de la société, en respectant les règles de quorum et de majorité pour les décisions « extraordinaires »,
- Et que la situation financière de la société soit saine, autrement dit qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements (situation reconnue lorsqu’elle ne peut pas rembourser ses dettes avec ses actifs).
Économiser sur la fermeture de votre entreprise
Il est possible de minimiser le coût de fermeture d’une société en effectuant vous-même toutes les démarches associées à la dissolution – liquidation. Vous ne pourrez pas éviter certains frais (comme le dépôt de la demande de radiation par exemple – environ 192 euros) mais vous pourrez réduire les dépenses liées à des professionnels tels qu’un avocat, un expert-comptable ou une plateforme en ligne, en les remplaçant par vos propres connaissances. Voici les étapes à suivre pour clôturer correctement votre entreprise au meilleur prix :
- Pour ce qui est des formalités liées à la dissolution :
- Rédiger le procès-verbal de dissolution,
- Écrire l’avis de dissolution et l’envoyer à un journal pour diffusion,
- Envoyer une demande d’inscription modification au greffe du tribunal de commerce,
- Pour ce qui est des formalités liées à la liquidation :
- Établir des comptes de liquidation et calculer le résultat de liquidation,
- Rédiger le procès-verbal de liquidation,
- Procéder à l’enregistrement du PV en cas de boni de liquidation,
- Publier une annonce légale de clôture de liquidation,
- Procéder à l’éventuel partage des capitaux propres,
- Payer les droits de partage (2,5% du boni de liquidation),
- Et demander la radiation du registre du commerce et des sociétés.
Pour réduire les coûts liés à la fermeture de votre entreprise, effectuez vous-même les démarches. Cela nécessite des connaissances juridiques et la possibilité de personnaliser des modèles. En suivant quelques bonnes pratiques, vous parviendrez à clôturer votre société à moindre coût.
Comment économiser sur la clôture de votre entreprise ?
Deux astuces pourront vous aider à réduire les coûts : n’effectuer qu’une seule annonce légale et faire appel à un prestataire externe pas cher.
Publier une seule annonce légale
En théorie, il est nécessaire de réaliser deux annonces légales distinctes pour fermer une société :
- Une pour annoncer la dissolution de la société (environ 178,80 €)
- Une pour indiquer sa disparition définitive (environ 129,60 €)
Il est possible, dans certains cas, de fusionner ces deux annonces de fermeture. Cette solution est disponible pour les dissolutions anticipées qui se terminent par une liquidation amiable et dont la durée ne dépasse pas un mois. Il est cependant nécessaire de vérifier que le greffe du tribunal de commerce accepte bien de radier une société en utilisant une seule attestation de parution d’annonce légale.
Utiliser les services d’une plateforme juridique
Des sites proposent de clore des sociétés en ligne : Agence Juridique, Legalstart, Captain Contrat, LegalPlace, Contract Factory… Ils offrent des tarifs intéressants (environ 150 € hors taxes, hors débours). Toutefois, il est possible que le montant final soit supérieur au prix de base indiqué, car certains options peuvent alourdir la facture (assurance « anti-rejet » du greffe ou entretien téléphonique avec un avocat, etc.).
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