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La dénomination sociale d’une EURL

Le nomd’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) doit être choisi selon des règles précises. Cette dénomination est désignée juridiquement sous le terme de dénomination sociale. Pour en savoir plus, voici un article sur le choix du nom pour une EURL.

Pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), le nom doit être choisi selon des règles précises. Il s’agit en termes juridiques de la dénomination sociale. Découvrez l’article sur le choix de la dénomination pour une EURL.

Importance de la dénomination sociale d’une EURL

La dénomination sociale est le nom qui identifie l’EURL en tant que personne morale (société). Elle peut être considérée de la même manière que le nom d’une personne physique. Elle lui permettra de se différencier des autres EURL et devra être inscrite sur tous les documents émis par la société, accompagnée de la mention Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle). Par ailleurs, elle figure dans les statuts de l’EURL, ainsi que dans de nombreux autres éléments (par exemple, siège social, objet social, capital social, durée, etc.).

Il est important de souligner que la dénomination sociale est distincte :

  • Du nom commercial (ce qui est lié à l’activité du fonds de commerce),
  • Et de l’enseigne (qui identifie l’établissement où la société exerce son activité).

Sélectionner le nom d’une EURL

En principe et à condition d’être légitime, le nom d’une EURL est choisi librement par ses associés. Ces derniers peuvent opter pour un terme qui a un rapport avec l’activité de l’entreprise ou pas. En outre, il est possible d’y intégrer le nom d’un associé ou plusieurs, ainsi que des termes étrangers.

Avant de sélectionner un nom pour son EURL, il est recommandé de vérifier qu’il est disponible, c’est-à-dire que personne n’en détient déjà la protection ou que les concurrents ne sont pas lésés. Pour ce faire, il est généralement préférable de se rapprocher de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour évaluer si des protections peuvent être établies.

Enfin, si une EURL ne satisfait pas aux conditions pour exercer une activité règlementée, elle ne peut pas emprunter des termes reliés à cette activité (par exemple, société d’expertise comptable). De la même manière, elle ne peut pas employer des mots en rapport avec un organisme public ou une institution officielle.

Enregistrement de la dénomination sociale d’une EURL au RCS

Une fois choisie, la dénomination de l’EURL doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce pour l’inscription dans le Registre du Commerce et des Sociétés et figurer sur l’Extrait Kbis. Pour cela, il faut compléter le formulaire M0.

La dénomination sociale d’une EURL ne peut être validée qu’à partir du moment où elle est enregistrée au RCS. Une fois cette étape franchie, l’EURL peut interdire à d’autres de l’utiliser.

Transformation du nom social d’une EURL

Durant toute sa durée de vie, le propriétaire unique aura la possibilité de changer le nom social de son EURL. Cette transformation, ne nécessitant pas la formation d’une nouvelle entité légale, demande une rectification des statuts. Un processus spécifique doit alors être respecté :

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