Les actionnaires d’une Société à Responsabilité Limitée sont liés pour une durée limitée. Ainsi, à l’approche du terme, ils peuvent choisir de cesser leurs activités ; toutefois pas seulement à cet instant. En effet, ils peuvent aussi mettre fin à leur entreprise de façon consensuelle pendant la période sociale, sous certaines conditions. Fondation-entreprise-ricard vous fournit un article sur la mise fin d’une SARL. Il comprend ses raisons, les préconditions dans lesquelles c’est possible, ainsi que les étapes à suivre pour le faire.
Explications sur la cessation de SARL
Une SARL peut ne plus exister pour différentes justifications. Certaines sont indépendantes de la volonté des associés tandis que d’autres sont le résultat direct.
Voici quelques raisons externes de l’extinction d’une SARL :
- Fin du but social,
- Dissolution et liquidation décidées par les tribunaux,
- Effet d’une stipulation contenue dans les statuts,
- Application d’une punition pénale.
Les associés, d’un autre côté, peuvent choisir de terminer la société dans deux occasions précises : s’ils refusent de prolonger la durée de la SARL (à l’expiration) ou lorsqu’ils votent la dissolution volontaire anticipée de l’entité.
L’arrêt de l’activité n’est pas, en soi, une raison suffisante pour faire disparaître la société sur-le-champ. Elle peut entraîner une suspension afin d’éviter l’arrêt programmé de la SARL. Cependant, cette situation ne peut pas durer plus de 2 ans.
Exigences pour arrêter une SARL à l’amiable
La fin amicale d’une SARL, c’est-à-dire la cessation délibérée par ses associés, ne peut avoir lieu qu’avec certaines réserves. En effet, la loi réglemente cette opération, principalement pour défendre les intérêts des tiers, créanciers de la société.
Avant sa disparition, la SARL doit avoir remboursé toutes ses dettes, quel que soit leur type (fournisseurs, fiscaux, sociaux…). En termes juridiques, on dit qu’elle ne doit pas être en état de cessation des paiements. Ses actifs doivent être suffisamment importants pour pouvoir dédommager tous ses créanciers.
Dans le cas contraire, les associés ne peuvent pas décider d’une liquidation amiable. Ils doivent nécessairement demander l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire, par exemple). Puis, si les difficultés sont insurmontables, les juges déclarent la liquidation judiciaire de la SARL.
Procédure à suivre pour arrêter une SARL amicalement
La démarche se compose de deux phases clés : tout d’abord la dissolution, puis la liquidation.
1ère étape pour la fermeture d’une SARL : la dissolution anticipée
Pour mettre fin à leur entreprise avant la date initialement prévue, les membres de SARL n’ont pas d’autre choix que de réunir une assemblée et de prendre la décision de dissolution anticipée. Elle doit être réalisée dans les mêmes conditions que pour les modifications des statuts, en assemblée générale extraordinaire.
Les associés doivent également nommer un liquidateur amiable. Ce représentant remplacera le(s) gérant(s) en place. Son mandat consistera à vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser les dettes. Il fera des rapports réguliers sur ses travaux aux associés.
Enfin, le liquidateur doit faire une annonce légale et compléter un formulaire (M2) avant de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Deuxième étape de la fermeture d’une SARL : la fin de la liquidation
Une SARL dissoute entre immédiatement dans la phase de liquidation. Tout au long de cette période, le liquidateur va remplir sa mission de réalisation des actifs et d’apurement des passifs.
Une fois ses travaux terminés, il établira les comptes définitifs et convoquera les associés pour leur faire part de différentes résolutions. Ils devront lui donner le quitus, approuver les comptes de liquidation et le décharger de son mandat. Pour cela, ils se réuniront en assemblée générale ordinaire.
Pour finaliser la procédure et signifier l’arrêt définitif de la SARL, le liquidateur doit déposer une demande de radiation du RCS (registre du commerce et des sociétés). Il doit remplir un formulaire M4 et constituer un nouveau dossier.
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