L’intervention du commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital
Lorsqu’une compagnie décide d’accroître son capital social, elle a plusieurs moyens de le faire. Une de ces méthodes est l’utilisation d’apports en nature. Dans ce cas, la Loi exige l’intervention d’un commissaire aux apports pour une mission déterminée. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Fondation-entreprise-ricard a réalisé un dossier exhaustif consacré à l’intervention […]
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