La suppression d’une société à responsabilité limitée (SARL) engendre des conséquences dans plusieurs domaines ainsi qu’envers des personnes différentes. Tout d’abord, elle a des résultats pour la société elle-même qui est immédiatement mise en liquidation. De plus, elle a des conséquences vis-à-vis du mandataire social (le dirigeant) et des actionnaires. Enfin, elle est opposable aux tiers si elle a bénéficié de publicités. Fondation-entreprise-ricard publie une fiche dont le but est de donner la réponse à la question : quels sont les effets de la dissolution d’une SARL ?
Instant de la dissolution d’une SARL
La dissolution d’une SARL commence à partir de la date :
- De la expiration telle que décrite dans les statuts,
- À laquelle l’objectif a été accompli ou est devenu inactif,
- À laquelle les actionnaires ont choisi de dissoudre la SARL,
- Du jugement déclenchant la dissolution anticipée de la société,
- À laquelle le contrat de société a été annulé,
- Ou à laquelle un événement particulier énoncé dans les statuts est survenu.
Ces incidents ne sont pas les seuls motifs de dissolution d’une SARL.
Consequences de la dissolution d’une SARL sur l’entreprise elle-même
Lorsqu’elle est dissoute, la SARL est simultanément placée en liquidation. Certaines exceptions peuvent cependant être appliquées, comme la fusion ou la scission d’une SARL. Dans ce cas, un liquidateur est alors nommé et doit accomplir des tâches importantes : établir un inventaire de l’actif et du passif de la SARL, puis procéder à la vente des stocks, à la cession des immobilisations et au recouvrement des créances clients pour assurer le remboursement des dettes sociales. S’il se rend compte que le capital réunis ne suffit pas à couvrir les créances, le liquidateur doit alors « déclarer un bilan » et demander au tribunal de procéder à la liquidation judiciaire de la SARL.
Les procédures de dissolution et de liquidation d’une SARL doivent être portées à la connaissance du public par deux assemblées générales distinctes et deux annonces succesives dans le registre du commerce :
- La première pour décider de la dissolution de la société et nommer le liquidateur,
- La seconde pour constater la fin des opérations de liquidation et donner quitus au liquidateur.
Il est à noter que la personnalité morale de la société demeure pour la durée de la liquidation. Elle n’est effacée qu’à partir de la date de publication de la radiation du registre du commerce et des sociétés.
Conséquences de la dissolution d’une SARL pour les dirigeants
Les fonctions des dirigeants se terminent à partir de la date de dissolution de la société. En effet, le liquidateur supplante les organes de gestion et il est impossible de cumuler un liquidateur et un gérant. En pratique, le liquidateur est nommé par les actionnaires à l’occasion de la dissolution (ces derniers ayant alors à cesser leurs fonctions de gérant). Le liquidateur incarne la société en liquidation, il doit rendre des comptes aux associés et établir les comptes de liquidation. Sa mission ne prendra fin qu’après la clôture de la liquidation, à laquelle il obtiendra un blanc-seing des actionnaires relatif à sa gestion.
Dans certaines situations, la dissolution d’une SARL peut donner lieu à une indemnisation du gérant démissionné.
Conséquences de la dissolution d’une SARL pour les membres
À partir de la date de dissolution de la SARL, les membres doivent cesser d’exploiter l’entreprise. En cas de non-respect, une société de fait se forme. Toute action menée par les membres sera alors considérée comme étant effectuée pour le compte d’une nouvelle société qui n’a pas la personnalité morale.
Lorsque tous les créanciers de la société ont été rémunérés et que la clôture de la liquidation a été prononcée, le partage de l’actif social entre les membres commence. Ces manoeuvres de partage peuvent entraîner un bénéfice de liquidation (dans lequel les membres récupèrent une somme d’argent supérieure à leur investissement initial) ou une perte de liquidation (la situation inverse). Le bénéfice de liquidation est soumis à une taxation spéciale pour les membres. La perte, en revanche, n’est pas déductible.
Conséquences de la dissolution d’une SARL pour les tiers
Durant la période de liquidation (délai séparant la date de décision de dissolution et la date de clôture de liquidation), la société doit signaler, dans ses messages, la mention « société en liquidation » après sa dénomination sociale.
De plus, le liquidateur doit publier une annonce légale pour avertir les autres parties de la prochaine disparition de la SARL.
Pour les gens extérieurs à la société, la dissolution ne crée des effets qu’à partir de l’instant où elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés. La fin de la personnalité juridique est opposable aux tiers dès lors que la publicité a été réalisée.
A lire également sur le thème de la clôture d’une SARL :
La dissolution d’une SARL a des répercussions sur la société elle-même, sur son dirigeant, sur ses actionnaires et sur les tiers.
