La rupture et la clôture d’une entreprise sont des opérations complexes. Elles requièrent l’accomplissement de procédures légales. Par ailleurs, un horaire bien précis doit être suivi. Toute erreur ou omission peut retarder la fin de la société voire la rendre illégale. Fondation-entreprise-ricard tient à résumé dans deux listes toutes les démarches à entreprendre pour dissoudre et liquider son entreprise, c’est-à-dire pour la terminer définitivement.
N.B : ici, seules sont analysées les procédures de dissolution-liquidation amiables. Dans ce cas, l’entreprise concernée ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Elle se trouve donc apte à rembourser toutes ses dettes. Dans le cas inverse, il convient d’opter pour une liquidation judiciaire. Les tribunaux déterminent alors une partie des règles applicables.
Tableau récapitulatif des mesures à prendre pour dissoudre
Les procédures administratives à suivre lors d’une dissolution sont nombreuses et peuvent avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Cinq étapes principales sont nécessaires pour mener à bien les formalités de dissolution. Les voici :
| Ordre | Tâches | Description des travaux | Délai |
| 1 | Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire | L’organe habilité décrète la dissolution volontaire anticipée et désigne un liquidateur, dans le respect des conditions stipulées dans les statuts. | Point de départ |
| 2 | Soumettre le PV à l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises | La société doit faire enregistrer l’acte. Cette formalité a été supprimée depuis le 1er janvier 2021. | Dans le mois suivant |
| 3 | Publier une annonce légale de dissolution de société | Le liquidateur doit écrire un avis de dissolution et le faire paraître dans un journal d’annonces légales qui délivrera une attestation de parution. | Dans le mois suivant |
| 4 | Remplir un formulaire M2 (Cerfa n° 11682) | Un formulaire de demande d’inscription modificative « M2 » doit être rempli par la société et signé par le liquidateur. | Dans le mois suivant |
| 5 | Envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce | L’envoi d’un dossier au greffe contenant le formulaire M2 et diverses pièces justificatives (copie du PV enregistré, attestation de parution de l’AL, Imprimé M2, déclaration de non condamnation du liquidation et copie d’un justificatif d’identité). | Dans le mois suivant |
Tableau récapitulatif des étapes à accomplir pour la liquidation
La liquidation est la dernière étape qui mène à la radiation de la société des registres légaux de l’entreprise et donc à sa disparition officielle. Voici les dix étapes nécessaires pour réaliser les formalités de liquidation :
| Ordre | Formalités | Description des travaux | Délai |
| 1 | Accomplir les opérations de liquidation | Le liquidateur amiable termine les affaires en cours, vend les actifs de l’entreprise, recouvre les créances et rembourse les dettes. | Dès la dissolution prononcée |
| 2 | Soumettre des comptes aux associés | Le liquidateur convoque les associés et leur présente son rapport sur la situation de la société, la poursuite des opérations de liquidation et le délai estimé pour les achever. | Dans les 6 mois suivant la date de dissolution |
| 3 | Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire | Le liquidateur établit des comptes de liquidation, convoque les associés et les fait statuer sur la clôture des opérations de liquidation qui le décharge de fait de son mandat. | Au plus tard 3 ans après la date de dissolution |
| 4 | Effectuer l’enregistrement de l’acte de liquidation | Lorsqu’un boni de liquidation apparaît et en présence de plusieurs associés, l’enregistrement est obligatoire (coût : 2,5%). | Dans les 15 jours suivants la clôture |
| 5 | Prévoir les éventuels prélèvements sociaux | En cas de boni de liquidation, souscription d’une déclaration spéciale (n° 2777), paiement des prélèvements sociaux et de l’acompte d’impôt sur le revenu. | Le 15 du mois suivant la date d’AG |
| 6 | Publier une annonce légale de clôture des opérations | Le liquidateur envoie, dans le même journal d’annonces légales que précédemment, un avis de clôture (il reçoit une attestation de parution). | Dans le mois suivant la clôture |
| 7 | Compléter un formulaire M4 (Cerfa n° 11685) | Le liquidateur remplit, date et signe un formulaire de demande de radiation de société (imprimé M4). | Dans le mois suivant la clôture |
| 8 | Transmettre un dossier au greffe du tribunal de commerce | Une demande de radiation est envoyée au greffe du tribunal de commerce, accompagné du formulaire M4 et d’autres documents. | Dans le mois suivant la clôture |
| 9 | Soumettre les deniers impôts dus (TVA et IS) | La société envoie sa dernière déclaration de TVA et paie des droits correspondants. Elle déclare également ses derniers bénéfices et les soumet, le cas échéant, à l’impôt sur les sociétés. | Dans les 30 (CA3) ou 60 jours (CA12 et résultats) de la cessation d’activité |
| 10 | Produire des comptes annuels | Tant que la société n’est pas radiée du RCS, le liquidateur doit informer les associés de l’avancement des opérations de liquidation et établir des comptes annuels et les faire approuver par les associés. | Dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice comptable (6 pour les comptes annuels) |
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