La clôture d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) survient après sa dissolution, en cas où l’associé unique est une personne physique. La liquidation amicale se conforme à des règles bien précises. Voici la marche à suivre ainsi que les étapes pour liquider une EURL :
- Réaliser des opérations de liquidation,
- Proclamer la clôture de la liquidation,
- Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales,
- Demander la suppression des registres légaux.
Accomplir des tâches de liquidation de l’EURL
L’unique propriétaire ayant décidé de dissoudre sa EURL la place immédiatement dans un état de liquidation. Il est alors nécessaire de designer un liquidateur chargé :
- D’inviter l’associé unique à se présenter dans un délai de 6 mois à compter de sa nomination et au moins une fois par an,
- De vendre le patrimoine de l’entreprise (immobilisations et réserves),
- D’encaisser toutes les créances en attente de paiement,
- Et de rembourser tous les créanciers de la société.
Les tâches de liquidateur peuvent être exécutées par l’unique associé de l’EURL, par son directeur ou encore par une personne externe à l’entreprise (un tiers). Les fonctions du gérant prennent fin à ce même moment.
Lorsque sa mission ne peut pas s’étendre plus de 3 ans, le liquidateur présente des états de liquidation de l’EURL. Il doit demander à l’unique associé de prononcer la clôture de la liquidation, ce qui marquera l’cessation définitive de la société.
Terminer la liquidation de l’EURL
Le mandat du liquidateur arrive à son terme une fois qu’il a effectué toutes ses opérations de clôture et qu’il a eu un accord de l’associé unique. Ce dernier doit décider de la fin de la dissolution de l’EURL, pour :
- Valider les comptes de liquidation,
- Vérifier le solde de liquidation (négatif ou positif),
- Et prononcer la fermeture définitive de la liquidation.
Confirmer les comptes de liquidation de l’EURL
Il incombe à l’associé unique de l’EURL de valider toutes les opérations de dissolution et donc de confirmer les comptes de fin. A cette occasion, il donne quitin au liquidateur, ce qui a pour effet de le dégager de sa mission. Ces décisions sont consignées dans un document appelé procès-verbal de décision de l’associé unique.
Voici un exemple de légende devant y figurer quand l’associé unique est liquidateur :
Décision numéro [Numéro] – Confirmation des comptes définitifs de liquidation
[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique déclare qu’il a établi le compte définitif de liquidation. Celui-ci fait apparaître un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros.
Lorsque le liquidateur est une autre personne que l’associé unique :
Décision numéro [Numéro] – Confirmation des comptes définitifs de liquidation
[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique confirme les opérations faites par le liquidateur et également le compte définitif de liquidation faisant ressortir un solde [Négatif ou positif] de [Montant du solde] euros. L’associé unique donne également quitin de sa gestion au liquidateur, qui se trouve ainsi libéré de sa mission.
Diviser le solde de liquidation de l’EURL
Une fois vérifié, l’associé unique doit distribuer le solde de liquidation. S’il s’agit d’un montant négatif, aucune attribution n’est autorisée. L’associé peut éventuellement récupérer une partie de son investissement initial pour le capital social, si les fonds le lui permettent. Quand le solde fait apparaître un boni de liquidation, les capitaux propres font l’objet d’une répartition au profit de l’associé unique. Ce dernier récupérera alors non seulement sa participation au capital mais également une somme supplémentaire. Dans ce cas, le procès-verbal doit être enregistré auprès du service des impôts compétents.
L’associé unique décide de diviser le solde positif de [Montant du solde] euros à son profit. Il lui est donc attribué.
Ou
Le solde de liquidation faisant apparaître un solde négatif de [Montant du solde] euros, l’associé unique décide qu’aucun remboursement des parts sociales n’est effectué.
Prononcer la clôture définitive de la liquidation de l’EURL
La décision finale que doit prendre l’associé unique est de clôturer définitivement la procédure de liquidation amiable de la société. Cette étape marque la fin de l’existence de la société.
L’associé unique constate la fermeture définitive de la liquidation de la société et emporte disparition définitive de la personnalité morale à compter de ce jour.
L’associé unique doit alors accomplir des actions de publicité pour avertir toute personne intéressée de la fin de son EURL.
Publier une annonce légale annonçant la clôture de liquidation de l’EURL
Pour avertir les tiers, l’associé unique doit publier un avis de clôture de liquidation d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL). La diffusion doit avoir lieu dans la période d’un mois dans le même journal que celui ayant procédé à la publicité de la dissolution.
L’annonce doit inclure plusieurs mentions nécessaires telles que les renseignements concernant l’EURL (raison sociale, siège, capital, mention « en liquidation », numéro d’identification SIREN), les décisions prises par l’associé (validation des comptes, épargne et clôture de la liquidation) et le greffe qui va radier la société.
Demande de radiation de l’EURL auprès du RCS
Pour conclure le processus de dissolution de l’EURL, l’associé unique doit soumettre une requête au tribunal de commerce pour effacer sa société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche peut se faire par courrier ou en ligne sur Internet et doit inclure tous les documents suivants :
- Un formulaire M4 rempli et signé,
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique prononçant la clôture définitive de la liquidation,
- Une copie de l’attestation de parution de l’avis de clôture de la liquidation,
- Un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
- Et un paiement par chèque (courrier) ou par carte bancaire (Internet).
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En savoir plus sur le thème de la fermeture d’une EURL :
- Quels sont les motifs de dissolution d’une EURL ?
- Quelle est l’impact de la dissolution d’une EURL ?
- Comment désigner le liquidateur amiable d’une EURL ?
- Quel est le coût de la fermeture d’une EURL ?
- Quels sont les documents à fournir pour radier une EURL ?
La mise en liquidation d’une EURL arrive à son terme avec la fin de la personne morale. Quand le greffe du tribunal de commerce efface la société du registre du commerce et des sociétés, celle-ci cesse d’exister. Les entités à responsabilité multi-associés (SARL) sont plus compliquées à liquider.
