Quand une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) effectue un transfert de siège social, elle doit en aviser les tiers. Elle doit publier un avis légal de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est le contenu d’une annonce légale concernant le transfert de siège social ? Quels sont les procédés de publication de cet avis ? Voici l’essentiel à retenir, ainsi qu’un modèle d’annonce légale.
Publication d’une annonce légale de transfert du siège social
Informations requises dans un avis de transfert du siège social d’une SARL, SAS, EURL ou SASU
Un avis de transfert du siège social d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doit inclure certaines mentions obligatoires :
- Notification du changement d’adresse ;
- Nom de la société suivi, le cas échéant, de son acronyme ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège ;
- Numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- Mention « RCS » et la ville du greffe ayant enregistré la société ;
- Mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée suite à l’implantation de son nouveau siège social.
Si le nouveau siège se trouve dans une autre juridiction que l’ancien, l’annonce légale doit également mentionner les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers.
Modèles d’annonce légale de transfert du siège social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
Voici deux modèles d’avis de transfert du siège social à publier dans un journal d’annonces légales :
Exemple d’annonce légale de transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
En vertu de l’assemblée générale extraordinaire du [date du PV], les associés ont décidé de transférer le siège social à compter du [date d’effet du transfert du siège] de [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Exemple d’annonce légale de transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, SAS, SASU ou EURL]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
En vertu de l’assemblée générale extraordinaire du [date du PV], les associés ont décidé de transférer le siège social à compter du [date d’effet du transfert du siège] de [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : Président, Gérant, etc.] de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Pour les entreprises à associé unique (EURL ou SASU), il suffit de remplacer la mention « En vertu de l’assemblée générale extraordinaire du [date du PV], les associés ont décidé » par :
L’associé unique a décidé, en date du [date du PV], de […]
Diffusion d’un avis relatif à un changement de siège social dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Avant de publier l’annonce concernant le changement de siège social, il faut que les statuts aient été convenablement modifiés.
Lorsque le nouveau siège se situe dans un autre ressort de tribunal de commerce que celui du siège initial, l’avis de transformation doit être affiché dans deux journaux d’annonces légales distincts (ce qui engendre un coût plus élevé) :
- Un JAL couvrant le département de l’ancien siège social et
- Un JAL couvrant le département du nouveau siège.
Le journal va fournir à la société une attestation de parution de l’avis de transformation. Cette attestation devra être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Elle fait partie des formalités de changement de siège social d’une société.
- Le changement de siège social d’une SAS / Le changement de siège social d’une SASU,
- Et le changement de siège social d’une EURL / Le changement de siège social d’une SARL
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit choisir un journal d’annonces légales pour y publier un avis de transformation de statuts.
Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?
Un transfert de siège social est un changement de l’adresse de la société, qui peut être décidé par l’assemblée générale des associés d’une SARL, EURL, SAS ou SASU.
Est-il nécessaire de faire une annonce légale ?
Oui, il est nécessaire de faire une annonce légale pour annoncer le transfert de siège social d’une SARL, EURL, SAS ou SASU. Cette annonce doit être publiée dans un journal spécialisé et doit contenir des informations spécifiques sur la société.
Quels sont les documents nécessaires à cette annonce ?
Les documents nécessaires à l’annonce légale de transfert de siège social sont : le procès-verbal de l’assemblée générale des associés décidant le transfert, les statuts de la société, la pièce d’identité du représentant légal et un justificatif de domiciliation.
