Nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) : Fondation-entreprise-ricard présente les règles à respecter et les démarches à suivre pour choisir un CAC obligatoire ou facultatif pour toutes les formes de société (SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc).
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être imposée ou facultative. Fondation-entreprise-ricard rappelle les règlements à suivre en matière de nomination d’un commissaire aux comptes pour toutes les variétés de société : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc. Les étapes à effectuer pour le choisir sont aussi exposées.
Désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) : Fondation-entreprise-ricard détaille les règles à respecter et les démarches à entreprendre pour sélectionner un CAC obligatoire ou facultatif pour toutes les formes de société (SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc).
strong> indiqués ci-dessus. Par ailleurs, elle est considérée comme significative lorsqu’elle contribue à plus de 10 % à l’un des seuils de son groupe.
Enfin, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sont toujours tenues de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent les seuils indiqués ci-dessus.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les règles de nomination d’un commissaire aux comptes ont été modifiées. En ce qui concerne les sociétés commerciales, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes s’applique dès lors que l’entreprise dépasse, au cours d’un exercice, deux des trois seuils suivants : un total du bilan de 4 000 000 €, un chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000 € et un nombre de salariés de 50.
Pour les autres entités (associations, fondations reconnues d’utilité publique, etc.), les mêmes seuils s’appliquent. De plus, pour les filiales d’un petit groupe (2 des 3 seuils dépassés), la désignation d’un commissaire aux comptes est nécessaire lorsque leur contribution à l’un des seuils est supérieure à 10 %.
Montant total du bilan : 2 000 000 €
Revenus hors taxes : 4 000 000 €
Effectif : 25 personnes
Les entreprises auxquelles il n’est pas obligatoire de nommer un vérificateur des comptes peuvent en sélectionner un de manière volontaire.
La loi autorise expressément cette possibilité pour les SARL, les SNC, les SCS, les SAS et tous les organismes de droit privé non commerciaux ayant une activité économique.
Lorsque la désignation d’un commissaire aux comptes est requise en cours de vie sociale, elle doit être effectuée par l’assemblée générale ordinaire ou par un organe similaire de l’entité.
Lorsqu’il s’agit d’un passage au-delà des seuils, ce sont les actionnaires adoptant les comptes de l’exercice à la fin duquel les seuils ont été dépassés qui décident de la nomination du commissaire aux comptes.
Lorsque la désignation du commissaire aux comptes est facultative, son nomination peut être faite par l’assemblée pour les SARL, les SNC et les SCS.
De plus, des demandes motivées de nomination d’un CAC peuvent être déposées à l’intérieur de la société :
Enfin, la désignation peut être effectuée sur décision judiciaire, à la demande d’un ou plusieurs associés de SA, SAS, SARL, SCA représentant au moins le dixième du capital.
Pour être opposable aux tiers, la désignation du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal officiel (JAL) du lieu du siège social. Il s’agit d’un avis de nomination de commissaire aux comptes. Attention, celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires imposées par la loi. Pour plus de détails : modèle d’annonce légale de nomination de commissaire aux comptes.
Une fois l’annonce légale publiée, l’entité doit soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) les documents suivants :
La désignation d’un commissaire aux comptes est prévue dans la loi pour certaines formes d’entités et dans certains cas. Elle implique l’accomplissement de démarches administratives particulières qu’il convient de respecter.
Réponse: Le commissaire aux comptes est chargé d’effectuer une mission d’examen des comptes et de certification des comptes annuels d’une entreprise.
Réponse: La nomination d’un commissaire aux comptes est le fait des associés ou des actionnaires d’une entreprise.
Réponse: La durée de la mission du commissaire aux comptes est habituellement d’un an, renouvelable chaque année.
