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L’annonce légale de création d’une SCI

Pour fonder une SCI, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce document doit contenir certains éléments essentiels et peut être complété par un modèle d’annonce légale de création de SCI. Pour en savoir plus, rendez-vous sur LegalPlace.

Rédiger et afficher l’annonce légale de constitution d’une société civile immobilière (SCI) est une étape obligatoire. Quels sont les éléments à inclure dans ce document ? Dans quel journal de publication d’annonces légales doit-il paraître ? Découvrez le contenu requis et un modèle d’annonce légale pour la création d’une SCI sur LegalPlace.

Publication de l’annonce légale de mise en place de SCI

Informations requises par une annonce légale de mise en place d’une SCI

L’avis de constitution d’une SCI doit comporter des données obligatoires, indiquées dans l’Article R210-4 du Code de Commerce :

  • Démarche pour rédiger les statuts de la SCI (document notarié ou écrit sous seing privé) ;
  • Date de signature des statuts ;
  • Nom commercial de la SCI et éventuellement son acronyme ;
  • Forme de la société (« SCI » ou « Société civile immobilière ») ;
  • Montant du capital social de la SCI (lorsqu’elle est constituée à capital variable, il est nécessaire de mentionner le montant du capital minimum) ;
  • Adresse du siège social de la SCI;
  • Finalité de la SCI (indication succincte de son activité) ;
  • Durée de constitution de la SCI;
  • Procédure de cession des actions de la SCI ;
  • Identité du directeur et des co-gérants éventuels ;
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
  • Greffe du tribunal où la société sera inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Exemple de publication de l’annonce légale de création de Societe Civile Immobilière (SCI)

Voici un modèle d’avis de constitution de SCI à publier dans un journal d’annonces légales :

Communication de la constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l’acte], une société a été constituée.

Forme : Société civile immobilière (SCI)

Nom commercial : [nom commercial de la SCI]

Objectif : [description succincte de l’objet social de la SCI]

Siège social : [Lieu du siège social de la SCI]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SCI] actions de [valeur nominale d’une part sociale] euros

Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SCI]

Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SCI]

Associés tenus indéfiniment des dettes sociales : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SCI]

Cessions d’actions : [les parts sociales sont librement cédées à un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise préalablement à l’accord de l’Assemblée générale des Associés]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,
Le gérant.

Publication d’un avis de constitution de SCI dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Méthode à suivre

Avant de rédiger et de publier le communiqué de création de la SCI, les statuts doivent être rédigés et approuvés par les associés.

Le communiqué de création de la SCI doit être publié dans un journal spécialement choisi par le gérant : un journal d’annonces légales du département du siège. Celui-ci fournira une attestation de publication, élément à produire au centre de formalités des entreprises afin de procéder à la création de la SCI.

Prix à payer

Publier un communiqué de constitution de SCI est une formalité payante. Depuis le 1er janvier 2022, les tarifs sont fixes et encadrés par un décret. Lapublication légale de création de SCI coûte 185 euros hors taxes, soit 222,00 euros toutes taxes comprises (TVA : 20%).

Lorsque la diffusion intervient hors de la France Métropolitaine – et, en particulier, à Mayotte ou à La Réunion, le prix hors taxes augmente et monte à 222 euros.

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Le communiqué légal de création d’une SCI doit contenir certaines informations obligatoires que nous avons examinées dans cet article.

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