formalites pour radier sasu

Quelles sont les formalités à accomplir pour radier une SASU ?

Lorsque la personne physique voudrait supprimer sa SASU du registre des sociétés, elle devrait respecter certaines procédures. Il est essentiel de vérifier que les conditions sont remplies avant de procéder à la résiliation de la SASU. Voici les étapes à suivre pour réaliser la désinscription d’une SASU:

  1. Analyser la santé financière de la SASU
  2. Décider la dissolution anticipée volontaire de la SASU
  3. Exécuter toutes les opérations de liquidation
  4. Prononcer la clôture de la liquidation
  5. Demander la suppression du registre des sociétés
formalites pour radier sasu

Lorsque l’associé unique, en tant que personne physique, projette de supprimer sa SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS), il doit accomplir certaines procédures. Cependant, il doit avant tout vérifier qu’il respecte toutes les conditions pour le faire. Voici quelles sont les étapes à suivre pour procéder à la désinscription d’une SASU :

  1. Apprécier l’état de santé financière de la SASU
  2. Décider la dissolution volontaire anticipée de la SASU
  3. Effectuer toutes les opérations de liquidation
  4. Prononcer la clôture de la liquidation
  5. Demander la radiation du registre des sociétés
formalites pour radier sasu

Lorsque la personne physique voudrait résoudre sa SASU du registre des sociétés, elle devrait respecter certaines formalités. Il est essentiel de vérifier que les conditions sont remplies avant de procéder à la radiation de la SASU. Voici les étapes à suivre pour réaliser la cancellation d’une SASU:

  1. Analyser la santé financière de la SASU
  2. Décider la dissolution anticipée volontaire de la SASU
  3. Exécuter toutes les opérations de liquidation
  4. Prononcer la clôture de la liquidation
  5. Demander la suppression du registre des sociétés
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Vérifier que la SASU évite un état de cessation des paiements

Pour réaliser une radiation sans encombre, l’unique associé de la SASU doit d’abord s’assurer que sa société n’est pas dans un état de faillite.

En d’autres termes, il doit contrôler que sa SASU satisfait les critères d’une dissolution harmonieuse et qu’elle réussira :

  • À rembourser son passif exigible (soit le total de ses dettes, à l’exclusion des apports à son capital),
  • En vendant son actif disponible (stocks et actifs) et en recouvrant les montants correspondants (créances).

Dans ce cas, l’unique associé pourra opter pour la liquidation amiable de sa SASU. Cette démarche est, en effet, beaucoup plus facile et moins onéreuse qu’une liquidation judiciaire (procédure à aborder lorsque la faillite est constatée).

Cependant, lorsque l’unique associé est une entité morale (soit une autre société), la dissolution ne provoque pas une liquidation mais une transmission universelle de patrimoine (TUP).

Prendre la décision de dissoudre la SASU

La durée de vie d’une SASU est indiquée dans les statuts de la société. Toutefois, l’associé unique a la faculté de la terminer plus tôt. On parle alors de dissolution anticipée volontaire. Pour concrétiser ce choix, il doit prendre une décision unique retranscrite dans un procès-verbal qu’il enregistre dans un registre des décisions. De plus, l’associé unique doit également nommer un liquidateur et spécifier le siège des opérations de liquidation.

A ce jour, il n’est plus nécessaire de faire l’objet d’un enregistrement au pôle compétent du service des impôts des entreprises. Cette obligation a été supprimée depuis le 1er janvier 2021. Dans le cas où l’associé décide de présenter volontairement (et de façon facultative) à l’enregistrement, la formalité est gratuite.

Un avis spécial doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce légale de dissolution de SASU, émise dans le mois qui suit la décision de dissolution, doit contenir des informations spécifiques (raison de la liquidation, désignation du liquidateur, siège de la liquidation…).

Finalement, l’associé unique doit demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à l’inscription modificative de la société. Pour cela, l’associé doit constituer un dossier et fournir divers justificatifs (procès-verbal de décision, attestation d’annonce légale, déclaration de non condamnation du liquidateur et formulaire M2).

Accomplir les tâches de dissolution de la SASU

À l’instant de la dissolution, l’autorité exercée par le président prend fin. Le liquidateur est celui qui va représenter la SASU pendant la période qui s’étend entre la date de dissolution et celle de la clôture des opérations de liquidation.

Le liquidateur amiable, dont le mandat ne peut pas excéder 3 années, sera aussi en charge :

  • De dressement d’un inventaire des actifs et passifs de la société,
  • De commercialisation des stocks et des immobilisations restantes,
  • Et de règlement des dettes pas encore réglées.

Pendant sa mission, le liquidateur doit appeler l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination puis de façon régulière (au moins une fois par année).

Terminer les opérations de liquidation de la SASU

A l’issue de ses travaux, le liquidateur doit établir des comptes définitifs de liquidation. Ces comptes font apparaître un résultat de liquidation positif (on parle alors de boni) ou négatif (mali). Il convoque ensuite l’associé unique afin qu’il :

  • Valide les opérations de liquidation et établit le solde de liquidation,
  • Donne au liquidateur quitus de sa gestion et le décharge de son mandat,
  • Prononce la fin des opérations de liquidation.

Le procès-verbal de décision de l’associé unique doit être enregistré uniquement si la liquidation se solde par un boni. S’il s’agit d’un mali, la loi ne l’impose pas. Suit une opération de partage des capitaux propres. Quand l’associé unique reçoit une somme d’argent plus importante que son apport en capital, l’excédent est assimilé à une distribution de dividendes. Il est taxé de la même façon.

Par conséquent, il est nécessaire de publier une nouvelle annonce légale. Cet avis de fin des opérations de liquidation de SASU doit être diffusé dans le même journal que celui ayant effectué la publicité de la dissolution. Il mentionne les décisions prises par l’associé unique : validation des comptes, quitus de gestion, déchargement du mandat et clôture de la liquidation, greffe qui va procéder à la radiation de la SASU.

Demander la radiation de la SASU du RCS

Enfin, l’associé unique (ou la personne à laquelle il aura donné un pouvoir) doit exiger que la société soit retirée des registres publics. Dans le cas des entreprises commerciales, il faudra demander la suppression du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La requête doit être envoyée par courrier, directement au guichet du greffe du tribunal de commerce ou en ligne. Le dossier doit inclure :

  • Une formule « M4 » remplie et signée,
  • Un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation,
  • Une copie de l’attestation de publication de l’annonce légale,
  • Un exemplaire des comptes définitifs de dissolution,
  • Et un paiement par chèque ou carte bancaire.

Le greffe va alors étudier le dossier. S’il est complet, le greffier délivrera un extrait Kbis mis à jour et mentionnant la radiation avec la fin des opérations de liquidation.

 

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La radiation d’une SASU implique de nombreuses démarches. L’associé unique doit d’abord procéder à la dissolution volontaire anticipée de sa société. Il doit ensuite nommer un liquidateur qui s’occupera des opérations de liquidation. Une fois terminé, il établira des comptes définitifs de liquidation. L’associé unique n’aura plus qu’à les approuver et à procéder à la conclusion de la liquidation.

Quel est le délai à respecter pour procéder à la radiation d’une SASU ?

Réponse :

Il faut respecter un délai de deux mois après la notification de la radiation par le greffe.

Quels documents doivent être fournis pour radier une SASU ?

Réponse :

Il faut fournir un exemplaire de la décision de dissolution, un état daté et signé des créanciers, un état des actifs et passifs et un procès-verbal de clôture de l’assemblée générale.

Quelle est la démarche à suivre pour radier une SASU ?

Réponse :

Il faut d’abord prendre une décision de dissolution de la SASU par l’assemblée générale, puis notifier cette décision au greffe, fournir les documents nécessaires et enfin procéder à la radiation de la SASU par le greffe.

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