Les entreprises commerciales, comme les EURL, les SASU, les SAS et les SARL, peuvent mettre à jour leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles peuvent accomplir ces formalités par leurs propres moyens sur le Web ou bénéficier de l’aide d’une plateforme en ligne consacrée aux formalités juridiques. Avant de s’engager avec celle-ci, elles doivent toutefois s’assurer qu’il ne s’agit pas que d’une plateforme automatisée. La présence de professionnels est essentielle. Fondation-entreprise-ricard vous explique comment procéder pour changer sa dénomination sociale sur Internet.
Les sociétés commerciales telles que les EURL, les SASU, les SAS et les SARL peuvent modifier leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles ont la possibilité de le faire par leurs propres moyens en ligne ou de se faire accompagner par une plateforme spécialisée en formalités juridiques sur le Web. Avant de s’engager avec celle-ci, elles doivent toutefois s’assurer qu’il ne s’agit pas que d’une plateforme automatisée. La présence de professionnels s’avère indispensable. Fondation-entreprise-ricard vous indique la façon de procéder pour actualiser sa dénomination sociale en ligne.
Comment procéder à un changement de dénomination sociale sur Internet ?
L’entreprise qui souhaite modifier sa raison sociale en ligne a le choix entre deux options :
Elle peut réaliser elle-même ses démarches sur le web,
Elle peut faire appel à un professionnel qui effectuera la prestation sur le Net.
Si elle opte pour l’autonomie, la société s’engage à effectuer toutes les manoeuvres juridiques liées à sa nouvelle dénomination. Il lui faut alors rechercher des documents types sur le web et les adapter à son cas. Elle se charge ensuite de rédiger les actes officiels (procès-verbal, annonce légale…) et de les transmettre aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, journal d’annonces légales…).
Lorsqu’elle fait appel à un professionnel, elle doit déterminer la nature de sa mission. Il est possible de lui confier la totalité de la procédure ou seulement une partie. Dans les deux cas, la société doit transmettre au prestataire tous les éléments nécessaires à son travail. Elle peut également se tourner vers une plateforme de conseils juridiques en ligne et bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un juriste.
Comment changer la dénomination d’une entreprise en ligne ?
Modifier la dénomination sociale d’une société peut paraître simple, mais elle doit respecter un certain formalisme. Elle implique une mise à jour des statuts et les procédures à suivre diffèrent selon la forme juridique choisie. La démarche est allégée pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) et plus complexe pour celles à plusieurs associés. Quoi qu’il en soit, les étapes sont les mêmes :
L’organe compétent prend une décision de changement de nom de l’entreprise,
Les statuts de la société sont modifiés,
Un avis est publié pour avertir les tiers du changement,
Un dossier est constitué et envoyé à un organisme.
Quels sont les critères à prendre en compte pour modifier la dénomination sociale ?
Voici un tableau récapitulatif des conditions à respecter pour changer la dénomination sociale d’une société selon sa forme juridique (EURL, SARL, SAS ou SASU).
Forme
Conditions du changement de nom
EURL
C’est l’associé unique qui décide du changement de dénomination sociale de son EURL. S’il ne gère pas la société, le gérant doit lui remettre un rapport avant qu’il prenne sa décision.
Les associés décident collectivement de modifier la dénomination sociale d’une SARL. Les procédures à suivre sont celles prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
Le changement de nom entraîne une modification des statuts. En effet, la dénomination sociale est un élément important qui caractérise une société. Elle figure donc dans une clause des statuts qui doit être corrigée en cas de changement.
Les associés doivent réaliser eux-mêmes ces modifications ou déléguer à une autre personne la tâche d’effectuer les formalités en leur nom et pour leur compte.
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Le changement de nom doit être communiqué aux personnes qui en ont un intérêt. Pour cela, il faut publier, dans un délai de 30 jours, un avis dans un journal spécialisé (journal d’annonces légales).
Procédure pour la modification de la dénomination sociale en ligne
Pour que le changement soit effectif sur l’extrait Kbis, la société doit accomplir diverses formalités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, elle doit fournir des pièces justificatives et un formulaire, ainsi qu’un dossier qui comporte :
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
Un exemplaire, certifié conforme, du procès-verbal décidant du changement de nom,
L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal,
Un formulaire M2 complété, daté et signé,
Un pouvoir signé lorsque les associés délèguent l’accomplissement des formalités.
L’envoi peut se faire par courrier postal ou en ligne, sur le site Internet infogreffe.fr. Modifier sa dénomination sociale sur Internet est plus pratique et plus rapide. Cependant, il est nécessaire d’installer un certificat électronique sur l’ordinateur. La marche à suivre est la suivante :
La société créé un compte sur le site infogreffe.fr,
Elle remplir à l’écran le formulaire M2 et le valide,
Elle joint tous les justificatifs demandés par le greffe au format numérique,
Quelle est la procédure pour modifier sa dénomination sociale ?
Réponse: La procédure pour modifier sa dénomination sociale peut varier en fonction du type de société et du régime juridique auquel elle est soumise. La modification doit généralement être déposée auprès du tribunal de commerce, et doit être soumise à l’approbation des autres associés, actionnaires et partenaires.
Est-il possible de modifier sa dénomination sociale en ligne ?
Réponse: Oui, il est possible de modifier sa dénomination sociale en ligne, en fonction de la législation applicable et des exigences légales applicables à cette modification. Les formalités peuvent varier selon le type de société et le régime juridique applicable.
Quels documents sont nécessaires pour modifier sa dénomination sociale ?
Réponse: Les documents nécessaires pour modifier sa dénomination sociale peuvent varier selon le type de société et le régime juridique applicable. Les documents les plus communs sont une lettre de demande, un formulaire de déclaration de modification de la dénomination sociale et des statuts modifiés.
CEO & fondateur du blog fondation-entreprise-ricard.com, passionné de droit français je rédige mes articles de blog afin d'aider les entreprises dans leurs démarches juridiques. Retrouvez moi chaque semaine pour de nouveaux articles sur le business et l'entrepreneuriat.
