annonce legale changement dirigeant

L’annonce légale de modification de dirigeant

Lorsqu’un dirigeant est remplacé dans une entreprise commerciale, des procédures juridiques doivent être effectuées. Une publication officielle doit alors être faite dans un journal d’annonces légales (JAL). Découvrez ici tout ce dont vous avez besoin de connaître concernant l’annonce légale de changement de dirigeant de société : quel est son contenu ? Quand faut-il le publier ? Quel est le coût ?

Rédaction d’une annonce légale de modification de dirigeant

Retrouvez ci-dessous la liste des mentions obligatoires à intégrer dans l’annonce légale de changement de dirigeant, ainsi que deux modèles (remplacement du gérant ou du président).

Informations à inclure dans un avis de changement de dirigeant

Tous les avis annonçant un changement de dirigeant doivent impérativement contenir les mentions suivantes, sous peine de devoir effectuer une publication rectificative ou complémentaire :

  • Forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…) suivi du nom social de la société et de son sigle, s’il existe ;
  • Montant du capital social de la société ;
  • Adresse du siège social de la société ;
  • Numéro unique d’identification de la société (SIREN) ;
  • Indication de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Nom, prénom et adresse du nouveau dirigeant ;
  • Date à laquelle le nouveau dirigeant entre en fonction ;
  • Nom et prénom de l’ancien dirigeant, ainsi que le motif de son remplacement.

Modèles d’annonces légales de changement de dirigeant

Avis de changement de dirigeant de SARL ou EURL

Exemple d’annonce légale de changement de gérant de SARL le plus couramment rencontré en pratique : l’assemblée générale des associés nomme un nouveau gérant en remplacement de l’ancien.

SARL [dénomination sociale]

Société au capital de [montant du capital social] euros

[adresse du siège social de la société]

[numéro d’identification unique SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date de l’assemblée], les associés ont pris acte de la nomination de M. Mme [prénom et nom du nouveau dirigeant], demeurant [adresse du nouveau dirigeant] en qualité de nouveau gérant, à compter du [date d’entrée en fonction] pour une durée [durée du mandat conféré au nouveau dirigeant], en remplacement de M. Mme [Prénom et nom de l’ancien dirigeant], gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Le motif de départ de l’ancien dirigeant peut être différent. Il peut s’agir d’une démission, de l’arrivée du terme du mandat (et du non-renouvellement de ce dernier) ou encore du décès du dirigeant.

Pour l’EURL, la décision de changer de dirigeant est prise par l’associé unique. Il convient donc de modifier l’annonce légale en conséquence.

Avis de changement de dirigeant de SAS ou SASU

L’avis de remplacement du président de SAS présente presque le même contenu que celui de la SARL, à la différence que le dirigeant est qualifié de président et non de gérant.

Exemple d’annonce légale de changement de président de SAS :

SAS [dénomination sociale]

Société au capital de [montant du capital social] euros

[Adresse du siège social de la SAS]

[numéro d’identification unique SIREN] RCS [ville]

Par décision de L’Assemblée Générale Ordinaire en date du [date de l’assemblée], les associés ont pris acte de la nomination de M. Mme [prénom et nom du nouveau dirigeant], demeurant [adresse du nouveau dirigeant] en qualité de nouveau président, à compter du [date d’entrée en fonction] pour une durée [durée du mandat conféré au nouveau dirigeant], en remplacement de M. Mme [Prénom et nom de l’ancien dirigeant], président démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville].

Dans les sociétés par actions simplifiées, la décision de changer de dirigeant peut revenir à un organe autre que les associés. Les statuts prévoient à qui incombe cette décision.

Publication d’une annonce légale concernant un changement de dirigeant

Pourquoi publier cette annonce ?

Le dirigeant d’une entreprise représente légalement celle-ci. Il est donc important que les tiers en aient connaissance. C’est pourquoi il faut publier une annonce légale en cas de modification de dirigeant. Cette annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois suivant la décision.

Quel est le coût d’une annonce légale de modification de dirigeant ?

Le prix dépend du nombre de lignes du texte (et donc du nombre de mots). Le tarif peut varier en fonction du département du siège social de l’entreprise et du journal choisi. En moyenne, une annonce légale de remplacement de dirigeant coûte 150 euros.

Que se passe-t-il après l’envoi de l’annonce ?

Le journal envoie à la société une attestation de parution. Cette attestation est nécessaire pour accomplir les formalités légales au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Une fois ces démarches effectuées, la société obtient un nouvel extrait K-bis actualisé.

 

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A lire également sur les annonces légales de modification :

Lorsqu’une société modifie son dirigeant, elle est tenue de publier une annonce légale respectant les règles légales.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de modification de dirigeant ?

Réponse: Une annonce légale de modification de dirigeant est une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales qui informe du changement de dirigeant, par exemple du nom du nouveau dirigeant et de sa fonction, ainsi que des informations sur l’ancien dirigeant et sa fonction.

Quand une annonce légale de modification de dirigeant doit-elle être publiée ?

Réponse: Une annonce légale de modification de dirigeant doit être publiée lorsqu’un nouveau dirigeant prend ses fonctions ou lorsque l’ancien dirigeant quitte ses fonctions.

Qui est responsable de la publication de l’annonce légale ?

Réponse: La responsabilité de la publication d’une annonce légale revient à l’entreprise ou à l’organisation concernée. C’est à l’entreprise ou à l’organisation de veiller à ce que l’annonce soit publiée dans un journal d’annonces légales.

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