La dissolution d’une SASU engendre de nombreuses répercussions. Ces dernières concernent plusieurs personnes : la société (en état de liquidation), le représentant légal (généralement le président) et l’unique associé. Pour que celle-ci soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet d’une publication dans un journal adéquat. Fondation-entreprise-ricard répond ici à la question : quelles sont les conséquences de la dissolution d’une SASU ?
Il existe plusieurs causes qui peuvent provoquer la dissolution d’une SASU. Elle produit ses effets juridiques à partir de la date où :
La liquidation de la société par actions simplifiée unipersonnelle se met en place dès que la dissolution est prononcée. Cependant, certains cas peuvent faire exception, comme la fusion ou la scission.
Une étape supplémentaire, appelée « période de liquidation », est nécessaire entre la date de dissolution et la date de suppression de la personnalité morale de la SASU . L’associé unique prend alors deux décisions essentielles :
Lorsque la SASU ne peut pas satisfaire tous ses créanciers, elle peut être placée sous liquidation judiciaire. La liquidation à l’amiable de la SASU est ainsi rendue impossible. La personnalité morale de la société sera définitivement supprimée lorsque le greffe du tribunal commerce procédera à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque l’associé unique décide de dissoudre la SASU, les tâches qui incombaient au président s’arrêtent. A partir de ce moment, c’est le liquidateur qui effectuera les missions auparavant confiées au président. Les fonctions de ces deux personnes ne peuvent pas être cumulées.
Lors de la dissolution, la nomination du liquidateur est faite dans le même acte. C’est l’associé unique qui décide de tout et une mention spécifique est ajoutée dans le procès-verbal de décision pour confirmer la cession des fonctions du président.
Le liquidateur doit représenter la société en liquidation et rendre des comptes à l’associé unique. Une fois que ce dernier lui a donné quitus pour sa gestion et a prononcé la clôture des opérations de liquidation, le mandat du liquidateur s’achève.
Si le propriétaire unique opte pour la dissolution de sa SASU, il est contraint de cesser ses activités. Autrement, il devra former une entité juridique différente, appelée société de fait, qui obéit à des règles spécifiques.
Lorsque le liquidateur dispose des fonds nécessaires pour satisfaire les créanciers de la SASU, l’associé unique peut clore la liquidation amiable. S’il subsiste un reliquat, il pourra le récupérer. Il est alors question de partager les capitaux propres et de déterminer un résultat de liquidation (bénéfice ou perte). Le bénéfice est généralement soumis à taxation. En revanche, la perte ne peut faire l’objet d’aucune déduction.
Toute personne externe à l’entreprise doit être informée de la dissolution d’une telle structure.
La législation exige d’abord la publication d’annonces légales de clôture de SASU dans un journal spécialement habilité à les distribuer (JAL). La diffusion de la première annonce doit se produire lorsque l’associé unique dissout sa société. La seconde intervient lorsqu’il prononce la liquidation.
Ensuite, la SASU dissoute doit mentionner, dans tous ses documents, la mention « société en liquidation » après avoir mentionné sa dénomination sociale.
La liquidation de la société n’est opposable aux tiers qu’à partir de la date de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La dissolution d’une SASU a des conséquences sur l’existence même de la société, sur la mandature de son président, sur la participation de l’associé unique et sur les tiers.
Réponse: Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société adaptée aux petites entreprises et aux entrepreneurs individuels.
Réponse: Lors de la dissolution d’une SASU, le patrimoine de la société est transformé en actifs liquides et distribués aux actionnaires. Le gérant est responsable de la gestion des actifs et devra s’acquitter de toutes les dettes et obligations restantes.
Réponse: Les effets de la dissolution d’une SASU peuvent être très variés. Les actionnaires peuvent recevoir des distributions des actifs liquides de la société, ou bien le gérant peut être tenu de payer des dettes et obligations restantes. La dissolution peut également entraîner des conséquences fiscales et des responsabilités pour le gérant.
