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L’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes

Lorsqu’une entreprise (société par actions simplifiée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) connaît des déficits importants qui ont entraîné une baisse des fonds propres à moins de la moitié du capital social, elle doit alors publier une annonce dans un journal habilité (JAL). Que contient une annonce légale de poursuite de l’activité malgré des pertes ? Comment procéder à sa publication ? Voici le mode d’emploi et un exemple d’annonce à utiliser.

Lorsqu’une société (SAS, SASU, SARL ou EURL) rencontre des pertes importantes qui engendrent un niveau de fonds propres inférieur à la moitié du capital social, elle doit publier une annonce dans un journal autorisé (JAL). Quel est le contenu d’une annonce légale poursuivant l’activité malgré des pertes ? Comment procéder à sa publication ? Découvrez les règles et un modèle de parution à utiliser.

Publier un avis à propos de poursuite de l’activité malgré des pertes

Informations obligatoires pour une annonce visant à poursuivre une activité malgré des pertes

Un avis de continuer l’activité d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doit contenir des renseignements particuliers :

  • Raison sociale ;
  • Forme légale de la société ;
  • Montant du capital social (et mentionnons la présence d’un capital variable) ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel la société est inscrite ;
  • Mention sur la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social ;
  • Date de la délibération.

Exemple de notification de poursuite de l’activité d’une SAS, SASU, SARL ou EURL malgré des pertes

Voici un modèle de publication de poursuite d’activité d’une SARL malgré des actifs inférieurs à la moitié du capital social :

Raison sociale : [dénomination sociale de la SARL]

Forme : [forme juridique de la société : SARL]

Siège social : [lieu du siège social de la SARL]

Capital social : [montant du capital social de la SARL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle de publication de poursuite d’activité d’une SAS malgré des actifs inférieurs à la moitié du capital social :

Raison sociale : [dénomination sociale de la SAS]

Forme : [forme juridique de la société : SAS]

Siège social : [lieu du siège social de la SAS]

Capital social : [montant du capital social de la SAS en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la délibération de poursuite de l’activité], l’assemblée générale extraordinaire, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle de publication de poursuite d’activité d’une EURL malgré des pertes :

Raison sociale : [dénomination sociale de l’EURL]

Forme : [forme juridique de la société : EURL]

Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]

Capital social : [montant du capital social de l’EURL en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Voici un modèle de publication de poursuite d’activité d’une SASU malgré des pertes :

Raison sociale : [dénomination sociale de la SASU]

Forme : [forme juridique de la société : SASU]

Siège social : [lieu du siège social de la SASU]

Capital social : [montant du capital social de la SASU en €] euros

Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]

Par délibération en date du [date de la décision de l’associé unique], l’associé unique, statuant en application de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].

Pour avis et mention.

Diffuser un avis d’information sur la poursuite des activités malgré des pertes par le biais du Journal des Annonces Légales (JAL)

Une entreprise qui souhaite poursuivre ses activités malgré des pertes doit en informer les autres parties. Elle doit publier un avis de poursuite d’activité dans un journal des annonces légales.
Le journal délivrera alors à l’entreprise une attestation de parution de l’avis. Cette pièce est nécessaire pour effectuer les formalités légales convenables au greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez également lire sur le thème des annonces légales :

Lorsqu’une société enregistre des pertes considérables qui entraînent une baisse des fonds propres inférieure à la moitié du capital social, elle doit publier un avis particulier dans un journal des annonces légales.

Quelle est la finalité de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes ?

Réponse:

La finalité de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes est de déclarer officiellement que l’entreprise continue ses activités malgré les pertes subies et d’informer ses actionnaires et ses parties prenantes.

Quels sont les principaux avantages de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes ?

Réponse:

Les principaux avantages de l’annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes sont qu’elle permet à l’entreprise de communiquer clairement sa stratégie aux investisseurs et aux parties prenantes, et qu’elle offre à l’entreprise une plus grande visibilité et une plus grande confiance de la part des investisseurs et des parties prenantes.

Comment une entreprise peut-elle publier une annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes ?

Réponse:

Une entreprise peut publier une annonce légale de poursuite d’activité malgré des pertes en publiant une annonce dans un journal ou sur un site web spécialisé. L’entreprise doit également s’assurer que l’annonce est conforme aux règles et aux lois applicables.

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