Que contient une annonce légale d’augmentation du capital d’une société ?
L’accroissement de la valeur boursière d’une entité commerciale nécessite l’exécution de plusieurs démarches juridiques. La diffusion d’un avis dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) fait partie des tâches à accomplir. Découvrez ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de croissance du capital d’une société : quels sont ses composants ? Quel délai doit-on respecter pour la publier ? Quel est son coût ?
Publier un avis légal pour une hausse du capital social
Un avis légal pour une hausse du capital social doit inclure un certain nombre de renseignements obligatoires qui sont listés ci-dessous, ainsi que des exemples fournis à titre indicatif.
Contenu d’une annonce légale d’augmentation de capital
L’avis d’augmentation de capital publié dans un journal d’annonces légales doit indispensablement comporter les informations suivantes :
- Nom de la société, précédé ou suivi de sa forme juridique ;
- Montant du capital social avant l’augmentation ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
- Mot « RCS » suivi du nom de la ville du greffe dans lequel la société est immatriculée ;
- Méthode choisie pour l’augmentation de capital (émission de nouveaux titres ou hausse de la valeur nominale des titres déjà existants) ;
- Nouveau capital social (après augmentation) ;
- Numéro de l’article des statuts modifié.
Modèles d’annonces légales pour l’augmentation du capital social
Une hausse du capital peut se réaliser de deux manières : par augmentation du nombre de titres de la société (parts ou actions) ou par élévation de la valeur nominale des titres existants. Voici des modèles d’annonces légales pour chaque forme d’augmentation de capital.
Publication concernant l’augmentation du capital social par hausse de la valeur nominale des titres
Voici un modèle d’annonce légale lorsque la société opte pour l’augmentation de la valeur nominale des titres existants :
[Nom de la société]
[Forme juridique de la société]
[Adresse du siège social de la société]
[Montant de l’ancien capital social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’assemblée] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros par voie d’accroissement de la valeur nominale des parts sociales [ou actions] .
L’article [numéro] des statuts a été altéré en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
L’organe compétent pour décider de l’augmentation n’est pas nécessairement l’assemblée générale. Il peut s’agir de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) ou encore des associés consultés à distance ou ayant signé un acte sous seing privé pour les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Publication concernant l’augmentation du capital social par création de nouveaux titres
Voici un modèle d’annonce légale lorsque la société créé de nouveaux titres :
[Nom de la société]
[Forme juridique de la société]
[Adresse du siège social de la société]
[Montant de l’ancien capital social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’assemblée] a décidé d’augmenter le montant du capital social de [ancien capital social] euros à [nouveau capital social] euros par voie d’émission de [nombre de parts sociales ou d’actions nouvellement émises] parts sociales [ou actions] ayant chacune une valeur nominale de [valeur nominale d’un titre nouveau]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Pour consulter des modèles par forme juridique :
Publication d’une annonce légale d’augmentation de capital
Est-ce obligatoire de publier une annonce légale d’augmentation du capital social ?
Le capital social est une information qui identifie une société. Il est la garantie pour les créanciers en cas de cessation d’activité de la société car c’est la somme qu’ils pourraient récupérer.
Toute modification de celui-ci (baisse ou augmentation) doit donc être annoncée aux tiers par le biais d’une annonce légale et ce dans un délai de un mois après la prise de décision.
Quel est le prix d’une annonce légale d’augmentation du capital ?
Le coût d’une annonce légale d’augmentation de capital dépend de quelques facteurs tels que le département où se trouve le siège social et le nombre de lignes/mots de l’annonce.
En moyenne, le tarif d’un avis d’augmentation de capital s’élève entre 80 euros et 150 euros TTC. C’est un élément-clé dans le processus de choix d’un journal d’annonces légales.
Que doit-on faire après la publication de l’annonce légale d’augmentation de capital ?
Une fois qu’il a reçu le texte à publier, le journal d’annonces légales l’enregistre et le programme pour sa diffusion. Il fournit alors une attestation de parution à la société.
Cette attestation sert de justificatif à transmettre à l’organisme compétent pour inscrire la modification des informations du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit du greffe du tribunal de commerce.
Enfin, ce dernier remet un nouvel extrait Kbis à la société contenant la mention du nouveau capital social.
À CONSULTER ÉGALEMENT SUR LES ANNONCES LÉGALES DE MODIFICATION :
Une société souhaitant augmenter son capital social doit publier une annonce légale et ne pas omettre les mentions obligatoires.