Lorsqu’une entreprise décide de diminuer son capital social, elle doit publier un communiqué dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette obligation concerne notamment les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). Quel est le contenu de cette annonce ? Comment la publier ? Voici les principaux éléments à connaître, ainsi qu’un exemple d’annonce légale de réduction de capital.
Avis de diminution du capital social
Mentions requises pour un avis de réduction du capital social
Comme pour toute annonce légale de modification de statuts, un avis concernant la réduction du capital social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit contenir les informations ci-dessous :
- Dénomination de la société ;
- Type de société ;
- Montant du capital social précédent ;
- Adresse du siège ;
- N° SIREN ;
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où est enregistrée la société ;
- Organe ayant décidé de la diminution ;
- Montant du nouveau capital social.
Modèles d’annonce légale de réduction du capital social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
Avis de réduction du capital par baisse de la valeur nominale
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire du [date de l’AGE] a décidé de réduire le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par baisse de la valeur nominale des [actions ou parts sociales]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de réduction du capital par diminution du nombre d’actions ou de parts sociales
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire du [date de l’AGE] a décidé de réduire le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par réduction du nombre de [actions ou parts sociales]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Communiqué de presse concernant la diminution du capital social
Éléments obligatoires d’un avis de réduction du capital social
Telle que toute information légale de modification de statuts, un avis relatif à la réduction du capital social d’une SARL, SAS, EURL, ou d’une SASU doit mentionner ces informations :
- Nom de la société ;
- Type de société ;
- Montant de l’ancien capital social ;
- Adresse du siège ;
- Numéro SIREN ;
- Mention « RCS » accompagnée du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
- Organe ayant décidé de la diminution ;
- Montant du capital social actuel.
Modèles d’annonce légale de réduction du capital social d’une SAS, SARL, SASU ou EURL
Avis de réduction du capital par baisse de la valeur nominale
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL, EURL, SAS ou SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant de l’ancien capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
L’Assemblée Générale Extraordinaire du [date de l’AGE] a décidé de réduire le montant du capital social de [ancien montant du capital social] euros à [nouveau montant du capital social] euros par baisse de la valeur nominale des [actions ou parts sociales]. L’article [numéro] des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de réduction du capital par diminution du nombre d’actions ou de parts sociales
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société : SARL,
Lorsqu’un changement est apporté aux statuts (réduction du capital), il est nécessaire d’en avertir les tiers. Une publication d’avis de réduction du capital doit être faite dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où se trouve le siège de l’entreprise. Une fois la demande reçue, ce journal doit fournir à l’entreprise une certification de parution à communiquer au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, afin de modifier l’extrait K-bis de l’entreprise.Consultez également :
- Publier un avis rectificatif d’annonce légale
- Rédiger un supplément d’annonce légale
- Choisir un journal pour publier une annonce légale de modification des statuts
En cas de réduction du capital social, une société doit publier un avis spécifique dans un journal d’annonces légales.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de réduction de capital d’une société?
Réponse : Une annonce légale de réduction du capital d’une société est une déclaration publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, qui annonce le réduit du capital social d’une société.
Quels sont les objectifs d’une annonce légale de réduction du capital d’une société ?
Réponse : Les objectifs d’une annonce légale de réduction du capital d’une société sont de notifier aux actionnaires et au public que le capital social de la société a été réduit et de fournir les détails de la réduction.
Quels sont les documents requis pour publier une annonce légale de réduction du capital d’une société ?
Réponse : Pour publier une annonce légale de réduction du capital d’une société, vous devez fournir une copie de la décision de réduction du capital social, une copie certifiée des statuts de la société et une copie certifiée de l’état financier de la société.
