Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut modifier sa raison d’être au cours de son existence. Ce changement nécessite le respect de certaines procédures (y compris une modification des statuts) et la réalisation de diverses formalités administratives. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier sur la modification de l’objet social d’une SASU, présentant notamment toutes les étapes à suivre :
- Établir un procès-verbal de décision de l’associé unique
- Rectifier les statuts de la SASU
- Accomplir les formalités légales
Documenter un procès-verbal pour changer l’objet social d’une SASU
Les statuts de la SASU spécifient l’organe habilité à transformer l’objet social d’une SASU. Il peut s’agir de l’associé unique, du président ou d’une autre personne. En l’absence de dispositions prévues dans les statuts, le pouvoir revient à l’associé unique.
SASU possédant un associé unique et un président identiques
Ceci est la configuration la plus courante et nécessite le processus le moins complexe. Lorsque l’associé unique est en même temps le président et souhaite modifier l’objet social de sa SASU, il doit simplement rédiger un procès verbal et l’enregistrer dans un registre spécial. Il va le consigner avec sa décision de modifier l’objet social.
La mise à jour sera attestée par une résolution intitulée « décision de l’associé unique » et pourra être l’une des suivantes :
Lorsque l’objet social est étendu
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique décide d’étendre, à partir du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »Le reste de l’article est inchangé.
Lorsque l’objet social est modifié
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique décide de modifier, à partir du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU ayant un président différent de l’associé unique
Cela est peu fréquent en pratique mais il est possible que le président de la SASU ne soit pas l’associé unique. Dans ce cas, le président doit convoquer l’associé unique et lui présenter un rapport décrivant :
- Les activités actuellement exercées par la SASU,
- Les justifications de ce changement,
- Une nouvelle proposition d’objet social (modification ou ajout d’une activité).
Le procès-verbal de décision de l’associé unique devra également contenir une phrase supplémentaire :
Lorsque l’objet social est étendu
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport du président, décide d’étendre, à partir du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social aux activités suivantes : [activités ajoutées].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social complet]. »Le reste de l’article est inchangé.
Lorsque l’objet social est modifié
Décision numéro [numéro] – Modification de l’objet social
L’associé(e) unique, après avoir pris connaissance du rapport du président, décide de modifier, à partir du [date d’effet de la modification de l’objet social], l’objet social pour : [nouvel objet social].
En conséquence, l’article [numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La Société a pour objet : [nouvel objet social]. »Le reste de l’article est inchangé.
SASU avec organe collégial
Les SASU ont la possibilité de désigner un organe collégial. Dans ce cas, il faut analyser dans les statuts de la société l’étendue des pouvoirs conférés à cet organe de direction ainsi que les procédures de délibération (convocation, représentation, quorum, majorités).
Réviser l’article des statuts de la SASU touché par le changement
En théorie, il est l’apanage de l’associé unique de modifier les statuts de sa SASU. Mais il est possible de déléguer cette prérogative à la personne de son choix (notamment au président). Cette délégation doit être justifiée dans le procès-verbal de décision de l’associé unique par la mention suivante :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique transfère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
C’est alors au président (ou à toute personne qui détient les documents adéquats) qu’il revient d’effectuer la transformation statutaire. Il devra rectifier l’article concerné par la modification en remplaçant littéralement l’ancienne mention par la nouvelle. En première page, la mention « certifiés conformes » devra être incluse et une signature apposée.Un nouvel enregistrement à la recette des impôts n’est pas nécessaire dans le cadre de cette démarche.
- Quelles sont les formalités pour modifier le capital social ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la dénomination sociale ?
Formalités légales à effectuer pour modifier l’objet social d’une SASU
Rédiger et publier un avis de modification d’objet social de SASU
Lorsque l’objet social d’une société est modifié, il est nécessaire d’informer les tiers. Cet avertissement s’effectue par le biais d’une annonce appelée annonce légale de modification d’objet social de SASU. Elle est diffusée dans un journal spécialisé (un journal d’annonces légales). La publication doit être faite dans le mois suivant la date de décision et le journal choisi doit couvrir le département du siège de la SASU.
Avis de modification d’objet social (en cas d’ajout d’activité)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte d’étendre l’objet social de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], à [description de l’activité ajoutée]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de modification d’objet social (en cas de modification de l’objet social)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SASU]
Forme : [forme juridique de la société : SASU]
Siège social : [lieu du siège social de la SASU]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la décision de modification de l’objet social], il a été pris acte de changer l’objet social [ancien objet social] de la société, à compter du [date d’effet de la modification de l’objet social], pour [nouvel objet social]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Dernière étape de la procédure : modifier les informations de la SASU recensées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il est indispensable de constituer un dossier complet et de le transmettre au Centre de formalités des Entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce, ou en ligne sur le site infogreffe.fr. Voici les documents à fournir :
- Un exemplaire du procès verbal de décisions de l’associé unique actant la modification de l’objet social de la SASU, certifié conforme par le président,
- Un exemplaire des statuts de la SASU mis à jour, daté et certifié conforme par le président,
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- Un formulaire M2 complété et signé,
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
La modification de l’objet social d’une SASU s’effectue selon une démarche assez simple. Elle s’avère plus complexe pour les SAS. Elle nécessite l’établissement d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique (un rapport du président sera nécessaire s’il n’est pas l’associé unique), la modification des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité et la transmission d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.
- Combien coûte un changement d’objet social ?
- Comment déplacer le siège social d’une SASU ?
- Quels sont les étapes nécessaires pour changer le nom d’une SASU ?
- Comment changer le président d’une SASU ?
- Comment augmenter le capital social d’une SASU ?
Quel document est nécessaire pour modifier l’objet social d’une SASU ?
Réponse :
Un document déposé auprès du greffe du tribunal de commerce est nécessaire pour modifier l’objet social d’une SASU.
Quelle procédure doit-on suivre pour modifier l’objet social d’une SASU ?
Réponse :
La première étape est de rédiger le nouvel objet social et de le faire approuver par l’assemblée générale des associés. Ensuite, le document doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce et enfin, une publication doit être faite dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les conséquences légales d’une modification de l’objet social d’une SASU ?
Réponse :
La modification de l’objet social d’une SASU peut entraîner des conséquences légales telles que le changement de la répartition des droits de vote ou de la répartition des bénéfices.
