Une compagnie peut modifier son adresse au cours de sa vie. Ce réajustement peut être lié au siège social de l’entreprise ou à un autre établissement. Les stades et les démarches à suivre sont fonction de la nature de l’opération. Fondation-entreprise-ricard vous expose comment modifier l’adresse de sa société, qu’il s’agisse du siège ou d’une autre entité.
Modification statutaire suite au changement d’adresse du siège social d’une entreprise
Lorsqu’une société décide de transférer son siège social, elle doit procéder à une modification statutaire. Il est en effet nécessaire de mettre à jour la clause statutaire fixant l’adresse du siège. Mais ce n’est pas le seul point à l’ordre du jour…
Les conditions à remplir pour effectuer un changement d’adresse du siège d’une société
La décision de changer d’adresse doit provenir des organes autorisés à le faire. Voici les conditions à satisfaire en fonction de la forme juridique de la société :
Modification | Conditions du changement d’adresse |
Transfert du siège social d’une SASU | En France : décision du gérant ratifiée par les associés. A l’étranger : décision des associés de la société. |
Modification du siège social d’une SAS | Décision prise par l’organe compétent, déterminé dans les statuts (président, comité spécial, associés…). |
Transfert du siège social d’une EURL | Décision prise par l’associé unique, sur la base d’une rapport établit par le gérant s’il ne l’est pas. |
Modification du siège social d’une SARL | Comme pour la SAS, la loi n’impose pas obligatoirement une décision de l’associé unique. Il convient de se référer aux statuts. |
Les démarches à effectuer pour modifier l’adresse du siège de la société
Une fois l’organe habilité ayant pris la décision de transférer le siège social, la société doit entreprendre différentes actions.
En premier lieu, elle doit publier une annonce légale de transfert de siège social dans un délai d’un mois. Ce type de publicité a pour objectif d’informer les tierces parties du changement d’adresse de la société. Si le siège reste dans le même département, une annonce suffit. Par contre, s’il change de département, deux annonces sont nécessaires : la première dans l’ancien département et la seconde dans le nouveau.
Ensuite, elle se doit de modifier ses statuts. La nouvelle adresse remplace alors l’ancienne.
Enfin, il faut demander à ce que le greffe modifie les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faut alors déposer un dossier complet comprenant entre autres :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative au RCS (M2 transfert de siège social),
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
- L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces),
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique,
- Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial par exemple),
- Une liste des sièges sociaux occupés antérieurement (en cas de changement de département),
- Un règlement.
Remplacer l’adresse d’un autre bâtiment que le siège social d’un organisme
Lorsqu’une entreprise modifie l’adresse de l’un de ses bâtiments (et non pas celle de son siège social), elle peut bénéficier d’une procédure mise à l’échelle. La loi équivaut, en effet, cette opération à une demande d’enregistrement secondaire.
Dans ce cas, la société n’a pas besoin de réviser ses statuts étant donné que l’adresse d’un bâtiment autre que le siège social ne leur est pas rattachée. De plus, la législation ne prescrit pas de publier un avis légal. Elle exige, cependant, la constitution d’un dossier puisqu’un établissement, même secondaire, apparaît sur l’extrait Kbis d’une société.
Telle que pour le transfert du siège d’une société, la modification d’un bâtiment nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Il possède cependant un contenu moins élevé, surtout si l’établissement est issu d’une création d’activité :
- Formulaire de déclaration de modification (M2) rempli et signé,
- Chèque pour le règlement des formalités.
Le dossier est plus volumineux si la société a acquis ou apporté un fonds de commerce. Dans ce cas, elle doit également fournir une copie de l’acte d’achat/apport ainsi qu’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
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Changer l’adresse d’une entreprise requiert un formalisme important lorsque l’on aborde le siège social. Cependant, si cela se rapporte à un autre bâtiment, la procédure s’avère plus aisée et moins coûteuse.