reforme procedure collective octobre 2021

Procédures collectives : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er octobre 2021

En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures à cette date, les anciennes dispositions restent applicables.

Une ordonnance en septembre 2022 réformera le droit des entreprises en difficulté. Elle conservera des mesures prises pendant la crise sanitaire du Covid. Ces dispositions impacteront la plupart des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2022. Pour les procédures ouvertes avant cette date, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent.

reforme procedure collective octobre 2022

Au mois de septembre 2022, une réforme du droit des entreprises en difficulté sera mise en place. Cette loi conservera des mesures instaurées durant la pandémie du Covid-19. Ces mesures s’appliqueront à la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouveaux principes seront effectifs à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures à cette date, les anciennes dispositions s’appliquent.

Limitation à 12 mois du laps de temps de l’observation

L’initiation de la procédure de sauvegarde est marquée par une période d’observation de 6 mois. Celle-ci est mise à profit pour dresser un bilan économique et social, et pour analyser les chances de relèvement de l’entreprise. Le chef d’entreprise conserve ses fonctions.

Jusqu’au 30 septembre 2022, un renouvellement de 6 mois supplémentaire de la phase d’observation était possible à la demande du Procureur. La période d’observation ainsi prolongée pouvait s’étendre jusqu’à 18 mois.

Les procédures de sauvegarde ouvertes depuis le 1er octobre 2022 ne peuvent comporter qu’un seul renouvellement de la phase d’observation, d’une durée maximale de 6 mois. Il n’est plus possible de solliciter une prolongation supplémentaire. En conséquence, le délai d’observation ne peut pas excéder 12 mois.

Par ailleurs, la possibilité de prolongation exceptionnelle, sur demande du Procureur de la République, reste applicable aux procédures de redressement judiciaire. Dans ce cas, la durée d’observation peut atteindre 18 mois.

Réduction de la période de la procédure de sauvegarde

Auparavant, la procédure de sauvegarde pouvait s’étendre sur 3 mois à compter de la date du jugement d’ouverture. Mais à présent, pour les procédures ouvertes à partir du 1er octobre 2022, la période est limitée à 2 mois. Une prorogation de 2 mois supplémentaires est possible à la demande de l’entreprise ou de l’administrateur judiciaire, ce qui fera un total de 4 mois pour une procédure de sauvegarde.

Délai prolongé de 21 jours pour les réactions des créanciers et accord implicite

Si des changements importants sont réalisés pour l’exécution des dettes d’un plan de sauvegarde ou de restructuration judiciaire, le greffier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers. Ces derniers ont alors 15 jours pour faire part de leurs commentaires au commissaire au plan.

Ce délai passe à 21 jours pour les plans de sauvegarde/restructuration ouverts depuis le 1er octobre 2022. De plus, en cas de manque de réponse dans le délai imparti, cela vaut consentement implicite des mesures proposées. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux opérations de remise de dettes ou de conversion de créances en titres.

Mise en œuvre immédiate de la procédure de sauvegarde accélérée pour toutes les entreprises

En ce moment, une société en phase de médiation peut solliciter une mise en œuvre immédiate de la procédure de sauvegarde accélérée si elle ne parvient pas à trouver un accord avec ses créanciers. Cependant, elle doit remplir l’un des critères suivants :

  • Établissement de comptes consolidés
  • Ou un expert-comptable et un bénéfice net supérieur à 1 500 000 €, un chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 € ou plus de 20 employés.

À partir du 1er octobre 2022, les seuils ne sont plus pertinents. Toute entreprise qui ne trouve pas de consensus dans le cadre de la procédure de médiation peut solliciter une sauvegarde accélérée. De plus, ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou bien établis par un expert-comptable.

Fermeture simplifiée sans limite de valeur pour l’entrepreneur individuel

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée offre l’opportunité d’arrêter une entreprise à grande vitesse. Seules les entreprises dont le sauvetage est jugé impossible peuvent en bénéficier. Elles ne doivent pas avoir de bien immobilier à leur nom et ne pas employer plus de 5 salariés et réaliser un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 750 000 €.

Depuis le 1er octobre 2022, les seuils (nombre de salariés et montant du chiffre d’affaires) ne s’appliquent plus seulement pour ce qui concerne l’entrepreneur individuel. Cependant, ce dernier ne doit pas avoir de bien immobilier à l’actif de l’entreprise.

Conservation du « privilege de sauvegarde » ou du « privilege de relèvement »

Toute personne qui fournit des fonds à une entreprise en procédure de sauvegarde ou de relèvement bénéficie d’un remboursement prioritaire de sa créance. Celle-ci est toutefois placée après les créances superprivilégiées (telles que les créances salariales).

Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent être contraints à des délais de paiement ou à des annulations de dettes. Les apports en espèces effectués au titre d’une augmentation de capital ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Autres dispositions entrant en vigueur au 1er octobre 2022

Ci-dessous, les autres dispositions qui s’appliqueront au 1er octobre 2022 :

  • Durant la période d’observation et avec l’accord du juge-commissaire, une entreprise en difficulté peut régler les frais de transport ;
  • Dans leur déclaration de créances, les créanciers doivent mentionner le type de garantie consentie par l’entreprise et sa valeur ;
  • En cas de mise en redressement judiciaire, l’interruption des intérêts et majorations ainsi que les délais et réductions bénéficient également aux garants personnes physiques (particuliers).
 

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Quelle est la raison de la mise en oeuvre de nouvelles règles?

Réponse:

Les nouvelles règles visent à moderniser les procédures collectives et à mieux protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs.

Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles?

Réponse:

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Quel est l’objectif des nouvelles règles?

Réponse:

L’objectif des nouvelles règles est de moderniser les procédures collectives et de mieux protéger les intérêts des entreprises et des consommateurs.

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