De nombreux entrepreneurs sont réticents à l’idée de procéder à la fermeture de leur entreprise. Ce terme est souvent considéré comme effrayant et soulève de nombreuses interrogations. C’est pourquoi Fondation-entreprise-ricard a décidé de vous présenter cette notion juridique sous la forme de questions/réponses simples et concises. Voici tout ce que vous devez savoir sur la dissolution :
1. Quelle est la signification de la dissolution ?
La dissolution est un processus légal crucial à la fin de vie des entreprises. Il s’agit du premier pas nécessaire pour leur disparition. Une société ne peut pas être radiée sans être préalablement dissoute.
Une fois la dissolution prononcée, l’entreprise doit cesser ses activités. Un organe spécial doit mener à bien plusieurs opérations avant qu’elle ne soit officiellement effacée.
2. Qui est autorisé à déclencher la dissolution d’une société ?
Deux catégories de personnes sont habilitées à déclencher la dissolution d’une société. Il s’agit soit des actionnaires (ou de l’actionnaire unique), soit des tribunaux (le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales) qui statue sur demande d’un ou plusieurs actionnaires, du représentant légal, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République
Dans le premier cas, on parle d’une dissolution anticipée, qui est le résultat d’une décision volontaire des actionnaires. Dans le second, c’est généralement une liquidation judiciaire qui implique la dissolution de l’entreprise. Les tribunaux peuvent toutefois prononcer une dissolution forcée lorsqu’un motif valable est présent.
3. Quels sont les cas où une entreprise peut être dissoute ?
Il existe diverses circonstances amenant à la liquidation d’une société. Les statuts peuvent être prévoir une ou plusieurs justifications. De plus, la loi prévoit diverses situations : expiration du terme (durée arrivée à échéance et non-renouvellement), atteinte de l’objet social (ou disparition), sanctions pénales…
Aussi, la dissolution peut être provoquée par la volonté des associés (dissolution anticipée volontaire) ou par ordonnance du tribunal (dissolution forcée ou liquidation judiciaire).
4. Est-ce que la liquidation entraîne l’extinction d’une entreprise ?
La réponse à cette question est clairement non. Ce n’est pas la liquidation qui provoque la cessation d’une société mais bien la clôture des procédures de règlement.
Dans le langage juridique, on entend souvent que la « personnalité morale perdure pour les fins de la liquidation ». Cela signifie que la société continue d’exister juridiquement jusqu’à ce que la liquidation soit complète.
5. Comment liquider une entreprise ?
Les actions à entreprendre dépendent de l’initiateur de la procédure. Voici les principaux passages d’une dissolution anticipée volontaire :
- Les associés prennent la décision de liquider la société et ils nomment un liquidateur amiable,
- Un procédé verbal de dissolution est rédigé et signé,
- Le liquidateur amiable publie une annonce légale dans un journal spécialisé,
- Le liquidateur assemble un fascicule et le transmet au greffe du tribunal de commerce.
6. Quels sont les processus à suivre pour confirmer la dissolution d’une entreprise ?
Il est nécessaire que des procédés juridiques précis soient exécutés par une entreprise afin de signaler sa dissolution. Elle doit en particulier déposer une demande de modifications à l’inscription K-bis afin que celle-ci soit actualisée.
De plus, elle est tenue de mentionner “société en liquidation” sur l’ensemble de ses envois et documents commerciaux.
7. Quels sont les délais à respecter ?
Le mandat du liquidateur ne peut s’étendre au-delà de 3 années. Cependant, sous certaines conditions, il est possible de le prolonger. En d’autres termes, le temps entre la dissolution et la liquidation est limité à 3 années.
En outre, il y a d’autres délais à prendre en compte. Ainsi, les procédures juridiques doivent être achevées au cours du mois suivant l’arrêt de dissolution. Le liquidateur doit convoquer les associés dans les 6 mois de sa nomination, etc.
8. Quelle est la dépense pour dissoudre une société ?
Le tarif de dissolution s’élève généralement à 375 €. Il intègre les frais administratifs liés à l’exécution des obligations légales. Ce montant est inéluctable.
Cette somme englobe les frais de diffusion de l’annonce légale (178,80 €) et ceux du greffe (environ 192,01€). Il faut aussi prévoir la dépense pour l’intervention d’un spécialiste.
9. Conclusions de la dissolution
Une fois dissoute, la société entre dans une phase de liquidation. Pendant cette période, le liquidateur a plusieurs tâches à accomplir :
- Vendre les actifs, recouvrer les créances et rembourser les dettes ;
- Établir les comptes de liquidation et convoquer les associés ;
- Faire approuver les comptes de liquidation et diviser les capitaux propres ;
- Effectuer un certain nombre de formalités juridiques pour demander la radiation.
10. Quand la société dissoute s’éteint-elle définitivement ?
En règle générale, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, sur un plan plus technique, elle n’est officiellement plus reconnue par les tiers qu’à compter de la publication d’une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Décidée par le tribunal de commerce, elle peut avoir lieu quelques jours après le dépôt du dossier…
Voir aussi sur le thème de la fermeture : Tout comprendre sur la liquidation
Quelle est la durée d’une procédure de dissolution?
Réponse: La durée d’une procédure de dissolution dépend du type de société et des circonstances particulières, mais elle peut prendre entre un et six mois.
Quelle est la procédure de dissolution?
Réponse: La procédure de dissolution comprend généralement la notification des actionnaires ou des associés, le dépôt des documents auprès des autorités compétentes pour l’enregistrement, l’affichage des annonces publiques et, le cas échéant, la réalisation de l’actif et le paiement des obligations de la société.
Quels sont les documents nécessaires pour dissoudre une société?
Réponse: Les documents nécessaires à la dissolution d’une société peuvent inclure une déclaration de dissolution, un état de liquidation, une déclaration de fin de mandat pour les administrateurs et un plan de dissolution.
