Le National Council of Clerks of Commercial Courts (CNGTC) has set up a statistical observatory. Based on data from the Trade and Companies Register (RCS), this observatory regularly disseminates data and information on various topics, including business cuts. It contains a wide variety of information, including legal forms, characteristics (capital, sector of activity) and managers. here are the statistics and figures on company write-offs that took place during the year 2021.
Décompte des entreprises radiées du registre du commerce en 2021
Pendant l’année 2021, les greffiers des tribunaux de commerce ont effectué 231 951 suppressions d’inscriptions dans le registre du commerce. Ces radiations comprennent les fusions, scissions, divisions, liquidations volontaires (clôtures anticipées et liquidations amiables, arrêts d’activité), mais aussi les dissolutions judiciaires décidées par les tribunaux (en raison d’une faillite par exemple).
Les formes juridiques concernées sont les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SCS, SCA) et assimilées (sociétés d’exercice libéral : SELAFA, SELAS, SELARL…), ainsi que les sociétés civiles (SCI, SCCV, SCM, SCP) et agricoles (SCEA, GAEC). Les commerçants qui travaillent en nom propre sont également pris en compte.
Formes juridiques et montants du capital social des entreprises radiées du RCS en 2021
Parmi les 231 951 sociétés radiées, un tiers était composé de SARL et EURL, un quart de entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, environ 19% de sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et 12% de sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour près des trois quart d’entre elles (70%), le montant du capital social se situait en-dessous de 10 000 euros. Les sociétés dotées d’un capital supérieur à 10 000 euros représentent moins de 9% des fermetures. En moyenne, le capital d’une société liquidée en 2021 s’élevait à 1 500 euros.
Activités principales visées par les radiations du RCS en 2021
Les secteurs les plus touchés par les radiations du RCS en 2021 sont ceux du « Commerce , de la réparation automobile et de la motocyclette » (52 423 soit 22%), de « l’immobilier » (41 694 soit 18%), de « la construction » (23 426 soit 10%) et de « la restauration/hôtellerie (22 210 soit 10%). Les domaines de la santé, de l’action sociale et de l’enseignement occupent les dernières places.
Ces entreprises sont principalement le résultat d’une création pure et simple. Ainsi, plus de 60% des entreprises radiées en 2021 ont été développées par leurs fondateurs. Les acquisitions de fonds de commerce représentent une faible part des clôtures d’entreprises (moins d’un pourcent des entreprises radiées). Les fusions, scissions ou partages sont très peu nombreux.
Renseignements sur les dirigeants des entreprises dissoutes en 2021
Les bases de données gérées par le GIE Infogreffe et accessibles via les greffiers des tribunaux de commerce fournissent peu d’informations et les statistiques sont limitées.
Néanmoins, pour 2021 :
- En moyenne, les entreprises dissoutes avaient 1,3 dirigeants ;
- Le âge moyen des dirigeants démis de leur fonction était de 52 ans ;
- Tous les groupes d’âge au-dessus de 30 ans sont touchés ;
- Plus de 70% des dirigeants étaient de sexe masculin ;
Vous pouvez consulter l’intégralité de ce rapport sur l’Observatoire Statistique des greffiers des tribunaux de commerce : https://statistiques.cngtc.fr/