Quand les membres de la société décident de la dissoudre, ils doivent rédiger et poster une publication légale dans un journal d’annonces légales. Voici un article qui détaille le contenu d’une publication légale de dissolution de société, le tarif, les procédures de parution et un modèle.
Quand les actionnaires décident de disparaître leur entreprise, ils doivent rédiger et afficher une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Ce billet dévoile le contenu d’une annonce légale de dissolution d’entreprise, son prix, les moyens de diffusion et un modèle.
Lorsque les associés décident de mettre fin à leur société, ils doivent élaborer et publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Voici un article qui dévoile le contenu d’une annonce légale de dissolution de société, son coût, les méthodes de publication et un modèle.
Quand les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent rédiger et publier une publication légale dans un journal d’annonces légales. Dans cet article, nous vous présentons le contenu d’une annonce légale de dissolution de société, son tarif, les modalités de publication et un modèle.
Lorsque les membres décident de clore leur entreprise, ils doivent rédiger et diffuser une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Ce billet décrit le contenu d’une annonce légale de dissolution de société, son coût, les procédures de publication et un modèle.
Mentions à inclure lors de la dissolution d’une société
Cet article explique les informations à fournir dans une annonce légale lors du processus de dissolution d’une société ainsi qu’un modèle de référence à titre indicatif.
Données obligatoires pour une annonce légale de dissolution de société
Certaines informations particulières doivent être présentées dans une annonce légale concernant la dissolution d’une société ; elles sont les suivantes:
- Intitulé de la société dissoute, ainsi que son acronyme, si applicable ;
- Forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société ;
- Raison de la liquidation ;
- Nom, prénom usuel et adresse des liquidateurs ;
- Lieu du siège de la liquidation et adresse de correspondance ;
- Désignation du greffe du tribunal de commerce auquel seront déposés les actes et pièces liés à la liquidation.
Exemple d’annonce légale de dissolution de société
Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de société à publier dans un journal d’annonces légales :
Avis de dissolution
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation »]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Au terme d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] ayant son domicile à [adresse du liquidateur] a été désigné en qualité de liquidateur. Les plus larges pouvoirs pour mener à bien les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été conférés. Le siège de liquidation est situé à [lieu du siège de la liquidation], avec la même adresse pour la correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour information et mention.
Consultez nos modèles d’annonces légales pour la clôture d’une société selon sa forme juridique :
– Modèle d’annonce légale de dissolution de SARL ou EURL,
– Modèle d’annonce légale de dissolution de SAS ou SASU.
Diffuser un avis de résolution de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Raisons pour lesquelles une entreprise dissoute doit faire paraître une annonce légale
Lorsque les membres de la société ont voté sa désagrégation et sa mise en liquidation et qu’ils ont intégré cette décision dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, la société doit procéder à la diffusion de son annonce légale de dissolution.
L’annonce légale a pour unique objectif de notifier aux tiers que la société, dissoute, est en passe de disparaître. La publication doit d’ailleurs être faite dans un journal d’annonces légales couvrant le département de son siège.
Une autre annonce devrait, en principe, être faite plus tard, à l’occasion de la clôture de la liquidation. Toutefois, certains greffes acceptent que les sociétés dissoutes et liquidées à l’amiable n’en diffusent qu’une seule : une annonce légale de dissolution et liquidation.
Coût d’une annonce légale de dissolution de société
Jusqu’au 31 décembre 2022, le tarif d’une annonce légale de dissolution variait selon la longueur de l’annonce et le département de diffusion. Ainsi, une annonce légale de dissolution de société coûte entre cent et deux cents euros toutes taxes comprises.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi a uniformisé le prix des annonces légales de dissolution. Dorénavant, il s’élève à 149 euros hors taxes (soit 178,80 euros TTC). Pour les annonces diffusées à Mayotte ou La Réunion, le tarif augmente à 179 euros hors taxes.
Utilité de l’attestation de parution délivrée par le journal
Une fois l’annonce enregistrée et la diffusion programmée, le journal va rapidement délivrer une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
Ce document représente l’un des preuves exigés par le centre de formalités des entreprises et par le greffe afin de procéder à la rectification des informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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La dissolution d’une société nécessite la rédaction et la diffusion d’une annonce légale de dissolution.
