Règles applicables aux modifications

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Quelles sont les règles à respecter pour modifier les statuts d’une SASU ?

Au cours de son existence, les statuts d’une SASU (entreprise unipersonnelle simplifiée) peuvent faire l’objet de modifications en cas de décisions prises par l’associé unique. Il s’agit notamment des décisions qui concernent la modification de la dénomination de la société ou la modification de l’objet de la société ou le transfert du siège social ou …

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Modification des statuts d’une SASU : les décisions de l’associé unique

L’associé unique d’une société simplifiée à actionnaire unique (SASU) a le pouvoir de prendre les décisions qui ont un impact sur le fonctionnement et l’existence de l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous la liste complète des pouvoirs de l’actionnaire unique ainsi que les procédures de prise de décision. # Décisions de l’actionnaire unique dans la SASU.  L …

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