Fermer sa société

En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures …

Procédures collectives : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er octobre 2021 Lire la suite »

clore leur société eux-mêmesmettre un terme à sa société de manière autonome, il est nécessaire de connaître les formalités légales à accomplir. Fondation-entreprise-ricard vous présente dans ce dossier les 10 étapes à suivre pour clore sa société seul : 1 – Vérifications préalables 2 – Procès-verbal de dissolution 3 – Annonce légale de dissolution 4 …

Les 10 étapes à suivre pour fermer sa société soi-même Lire la suite »

Mettre fin à l’activité d’une entreprise nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. Fondation-entreprise-ricard fait le point sur la dissolution des sociétés (règles communes à toutes les formes juridiques) : Quels sont les motifs pour dissoudre une société ? Quels effets la dissolution a-t-elle ? Quelle est la démarche à suivre pour dissoudre une société …

La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences Lire la suite »

Les partenaires d’une société peuvent stopper leur collaboration plus tôt que prévu. Ils devront alors avoir recours au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il procède à la suppression de leur entreprise du registre du commerce et des sociétés. Pour mener à bien les démarches liées à cette procédure, ils doivent suivre les étapes suivantes …

Comment radier sa société ? Lire la suite »