Procédures collectives : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er octobre 2021
En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures …
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