Fermer sa société

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Procédures collectives : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er octobre 2021

En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures …

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Comment nommer un liquidateur de société ?

L’attribution d’un liquidateur d’entreprise est guidée par le type de liquidation : amiable ou judiciaire. Dans la majorité des cas, les associés de la société dissoute choisissent le liquidateur amiable. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, c’est le tribunal de commerce qui désigne le liquidateur. Voici comment sélectionner un liquidateur. Nomination d’un liquidateur …

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Une société est-elle dissoute lors du décès d’un associé ?

Les sociétés rassemblent des membres appelés des actionnaires. Les directives spécifiques s’appliquent en cas de décès d’un d’entre eux. Certaines sont annulées. Pour d’autres, le décès n’entraîne pas systématiquement la suppression de la société. Néanmoins, des clauses prévues dans les statuts peuvent stipuler des règles opposées et/ou organiser le fonctionnement de l’entreprise (par exemple, la …

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Les 10 étapes à suivre pour fermer sa société soi-même

clore leur société eux-mêmesmettre un terme à sa société de manière autonome, il est nécessaire de connaître les formalités légales à accomplir. Fondation-entreprise-ricard vous présente dans ce dossier les 10 étapes à suivre pour clore sa société seul : 1 – Vérifications préalables 2 – Procès-verbal de dissolution 3 – Annonce légale de dissolution 4 …

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La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les entreprises qui exercent une activité commerciale sont inscrites sur un registre spécial dénommé registre du commerce et des sociétés ou RCS. En cas de disparition, ces entreprises subissent une radiation de ce fichier. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier complet sur la radiation du registre du commerce et des sociétés avec les questions suivantes : …

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La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences

La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences

Mettre fin à l’activité d’une entreprise nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. Fondation-entreprise-ricard fait le point sur la dissolution des sociétés (règles communes à toutes les formes juridiques) : Quels sont les motifs pour dissoudre une société ? Quels effets la dissolution a-t-elle ? Quelle est la démarche à suivre pour dissoudre une société …

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Comment radier sa société ?

Les partenaires d’une société peuvent stopper leur collaboration plus tôt que prévu. Ils devront alors avoir recours au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il procède à la suppression de leur entreprise du registre du commerce et des sociétés. Pour mener à bien les démarches liées à cette procédure, ils doivent suivre les étapes suivantes …

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Comment obtenir l’annulation d’une radiation d’office ?

Le greffe du tribunal de commerce peut, pour des motifs variés, procéder à l’inscription en radiation d’office d’une société dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, cette décision n’est pas définitive et la société peut contester cette sanction administrative et obtenir son annulation. La loi offre deux possibilités et la société a …

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Réactiver une société en sommeil : comment faire ?

Une entreprise mise en veille ne peut pas persister indéfiniment dans cet état. Au terme d’un délai de 2 ans, son responsable doit prendre une décision concernant son avenir. Il peut demander aux associés de prononcer la dissolution. Mais il est aussi possible de relancer l’activité. Dans ce cas, il faut réveiller la société en …

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Annonces légales de dissolution et liquidation : un tarif forfaitaire dès 2023

A compter du 1er janvier 2023, les prix des annonces légales de cessation d’activité (dissolution et liquidation) seront fixés selon un tarif forfaitaire et ne seront plus dépendants de la longueur de l’avis et du département dans lequel l’annonce est diffusée. Pour plus d’informations sur les frais forfaitaires des annonces légales de dissolution et de …

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