Lorsque les partenaires d’une entreprise décident de la dissoudre, ils ont des démarches obligatoires à faire. Parmi celles-ci, il y a la rédaction d’un avis de dissolution et de le publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois la diffusion programmée, le journal remet un certificat de parution.
Lorsque les associés d’une firme optent pour sa dissolution, ils doivent entreprendre des démarches légales. Ils doivent par exemple rédiger un avis de dissolution et le publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Après avoir programmé la diffusion, le journal leur émet un document attestant la parution de l’annonce légale de dissolution.
Qu’est-ce que l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?
La dissolution d’une société est une étape obligatoire et irréversible qui met fin à son existence juridique. La Loi Française impose donc d’effectuer une publication d’une annonce légale dans le mois qui suit la décision de dissolution.
L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution est un document justificatif délivré par le journal qui diffuse l’avis. La société doit en conserver une copie et en fournir une au centre de formalités des entreprises (CFE). Il est nécessaire pour mettre à jour l’extrait Kbis de la société (et ajouter la mention « société en liquidation »).
Quels renseignements sont contenus dans une attestation de diffusion d’une annonce légale de dissolution ?
L’attestation de diffusion d’une annonce légale est normée. Cela signifie que le document est toujours composé des mêmes éléments. Pour ce qui est de l’avis de dissolution, l’attestation doit mentionner :
- Le média qui a effectué la parution (journal ou site web),
- La date de publication de l’annonce légale de dissolution,
- Et le département impacté par la diffusion.
Ce document contient également les détails de l’annonce. Il est daté et signé par le représentant du journal d’annonces légales.
Comment obtenir un certificat de publication d’une annonce de dissolution ?
Pour obtenir le certificat de publication d’une annonce légale de dissolution, il faut prendre la décision de dissoudre la société. Les actionnaires doivent se réunir et voter une résolution à cet effet, en respectant la procédure légale (majorités et conditions de forme). Dès lors, ils disposent d’un délai d’un mois pour publier une annonce légale.
Ils devront choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), c’est-à-dire soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un site web spécialisé disposant d’une autorisation préfectorale (SPEL – service de presse en ligne). Par la suite, ils doivent rediger l’annonce, la vérifier et la soumettre au support choisi pour qu’il prévoit sa diffusion. Il remettra alors le certificat de publication.
Le prix d’une annonce légale de dissolution n’était pas fixe jusqu’au 31 décembre 2022. Il dépendait de la longueur de l’annonce et donc du nombre de lignes qu’elle contenait. Pour réduire le tarif de parution, il fallait optimiser le texte de l’annonce en utilisant des abréviations par exemple. Depuis le 1er janvier 2023, ce problème ne se pose plus car le prix est maintenant fixe.
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