Mettre fin à une société entraîne des dépenses pour celle-ci. Ces frais de dissolution et de liquidation découlent principalement des formalités légales. D’autres coûts peuvent s’y ajouter, notamment en cas de soutien d’un professionnel. Fondation-entreprise-ricard vous informe sur le prix de la clôture d’une société.
Prix à payer pour clôturer une société à cause des formalités légales
La clôture d’une société implique un coût moyen de 550 €. Ces dépenses sont effectuées par étapes : lors de la suppression de la société, puis à l’occasion de sa liquidation.
Montant à régler pour dissoudre une société
La dissolution d’une société demande une décision des dirigeants concernés. Chez les entreprises mono-personnelles, ce sont les associés (SASU ou EURL). Dans les entreprises à plusieurs associés (SAS ou SARL par exemple), la décision est prise par l’ensemble des membres. Ils ont l’obligation de :
- Rédiger un acte intitulé procès-verbal d’assemblée générale,
- Publier une annonce légale de dissolution de société,
- Et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Voilà le tarif des formalités :
| Opération de dissolution | Coût en vigueur pour 2023 |
|---|---|
| Enregistrement de l’acte de dissolution | 0 € (1) |
| Annonce légale de dissolution | 178,80 € |
| Greffe du tribunal de commerce | 192,01 € (2) |
| Coût total des opérations de dissolution | 370,81 € (3) |
(2) 76,01 € si la société est une EURL/SASU et que l’associé unique est gérant/président
(3) 254,81 € si la société est une EURL/SASU et que l’associé unique est gérant/président
Prix à payer pour liquider une société
La liquidation de la société survient à la suite de sa dissolution. Le liquidateur effectue des travaux (inventaire du patrimoine, vente des actifs et restitution des passifs).
Le liquidateur amiable termine son mandat en produisant des comptes définitifs de clôture de la liquidation. Avant d’être libéré de son poste, il doit les faire approuver par le(s) associé(s).
Par la suite, la société doit envoyer une nouvelle annonce légale. Les associés doivent enfin demander la radiation de la société du RCS en déposant un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce. Voici le prix de chaque formalité :
| Formalités de liquidation | Coût en vigueur en 2022 |
|---|---|
| Enregistrement de l’acte de liquidation | 2,5% du boni de liquidation (0 en cas de mali) |
| Annonce légale de clôture de la liquidation | Environ 129,60 € |
| Greffe du tribunal de commerce | 13,93 € (si délai liquidation – dissolution > 1 mois) |
| Coût total des opérations de liquidation | 143,53 € |
En l’absence de boni de liquidation et d’établissements secondaires, la procédure coûte habituellement 130 € à savoir le montant de l’annonce légale.
Quel est le coût supplémentaire avec un accompagnement pour la fermeture d’une société ?
Les associés qui veulent fermer leur société ont le choix entre deux possibilités : s’occuper personnellement du processus de dissolution et de liquidation ou confier la tâche à un spécialiste. Ce dernier peut être un avocat, un juriste ou un expert-comptable, par exemple. Afin d’économiser sur la fermeture de leur société, il est préconisé de se charger de tout soi-même. Cependant, il est possible de passer par une plateforme juridique en ligne si l’opération est simple.
Un accompagnement représente un coût. Il dépend du type et de l’étendue de la mission confiée. En général, on peut déléguer une partie des tâches ou externaliser l’intégralité des procédures. Le prestataire peut :
- Rédiger les documents légaux nécessaires,
- Préparer et envoyer les annonces légales,
- Remplir les formulaires de modification (M2) et de radiation (M4),
- Établir le bilan de clôture des opérations de liquidation (expert-comptable).
Les tarifs les plus avantageux sont proposés par les plateformes juridiques en ligne. Le prix pour la prestation d’accompagnement est d’environ 180 €. Il faut ajouter le coût de chaque démarche évoquée précédemment. Par ailleurs, les fermetures de sociétés complexes peuvent être plus onéreuses, surtout si des spécialistes interviennent.
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