Réformuler avec des mots SEO pour WordPress : La cessation d’activité d’une société se termine par sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. La liquidation d’une société comporte un certain nombre de phases. Voici les réponses aux questions suivantes : qu’est-ce qu’une liquidation ? Quels sont les raisons d’une liquidation ? Comment liquider une entreprise ?
Une entreprise peut être terminée de deux façons :
La liquidation judiciaire est plus exigeante en termes de formalités que la liquidation amiable. Elle est également moins flexible dans son déroulement et présente un coût plus élevé.
La liquidation amiable se produit après une décomposition. Elle nécessite une décision collective des associés (ou une décision de l’associé unique pour le cas des sociétés unipersonnelles du type SASU ou EURL) motivée par :
Ce mode de liquidation suppose que l’entreprise soit en mesure d’honorer ses obligations, cela signifie qu’elle ne doit pas être en état de défaut de paiement.
A contrario, si une société se trouve en état de cessation des paiements (incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose) et que son redressement semble manifestement impossible, elle peut demander au tribunal de commerce l’ouverture une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a pour unique but de dédommager les créanciers de l’entreprise de la manière la plus satisfaisante.
La requête peut également venir d’un tiers qui y trouve un intérêt, du procureur de la République, d’office par le tribunal, etc.
Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été créée pour certaines entreprises à partir du 23 novembre 2020. Elle concerne les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum, qui n’ont pas de biens immobiliers à leur actif et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. Auparavant, cette procédure s’appliquait :
Dans la liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la liquidation s’effectue au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure par le tribunal (un an pour les entreprises qui comptent plus d’un salarié et réalisent un CA supérieur à 300 000 euros). Dans la liquidation judiciaire de droit commun, c’est le tribunal qui définit le délai au terme duquel la clôture de procédure devra être examinée (il peut le prolonger sous certaines conditions). Au-delà d’un délai de deux ans, tout créancier peut saisir le tribunal afin de demander la clôture de la liquidation.
Attention : une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte que si aucune autre procédure collective n’est en cours.
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Cette demande est adressée au président du tribunal de commerce compétent (ou au tribunal de grande instance si le débiteur est une personne physique).
Après examen du dossier, le président du tribunal de commerce convoque les parties en audience de jugement afin de statuer sur la demande. Celle-ci peut être rejetée (si le tribunal estime que le débiteur n’est pas en cessation des paiements) ou admise (ce qui constitue alors une ouverture de liquidation judiciaire).
Le président du tribunal de commerce doit alors procéder à la nomination d’un liquidateur judiciaire, qui aura pour mission de gérer le patrimoine de l’entreprise et de poursuivre les opérations de liquidation jusqu’à leur terme. Il doit également convoquer les créanciers et les associés en assemblée générale.
Le liquidateur judiciaire doit alors :
Dès que le tribunal constate que le passif est entièrement apuré, il déclare la clôture de la liquidation judiciaire et le liquidateur doit alors procéder à certaines formalités (annonce légale, dépôt d’un dossier auprès du CFE, etc.).
Le processus de liquidation amiable a été défini avec précision en fonction de chaque forme juridique :
Il est nécessaire d’attribuer le poste de liquidateur amiable à un dirigeant, à un associé ou à un tiers. Le délai de sa mission ne peut pas excéder 3 ans et c’est aux associés de la société de procéder à sa nomination, selon les majorités légales et statutaires.
Le liquidateur amiable a pour mission :
Il doit convoquer les associés en assemblée générale dans un délai de 6 mois afin de leur présenter un rapport sur la situation comptable de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation.
Une fois que le liquidateur a procédé à l’apurement du passif, il doit soumettre des comptes de liquidation définitifs aux associés pour qu’ils les approuvent et donnent leur quitus. Dans le mois qui suit, le liquidateur doit accomplir des formalités spécifiques, parmi lesquelles une publication d’annonce légale et le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce procèdera alors à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être déposée devant le président du tribunal de commerce (ou devant le tribunal de grande instance si le débiteur est une personne physique) dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Elle doit contenir l’intégralité des pièces suivantes : formulaire de déclaration de cessation des paiements, comptes annuels, état du passif, extrait d’immatriculation, situation de trésorerie, nombre de salariés, état des créances et des dettes, état des sûretés, inventaire des biens du débiteur, nom et domicile des associés responsables.
Après examen du dossier, le président du tribunal de commerce convoque les parties en audience de jugement afin de statuer sur la demande. Celle-ci peut être rejetée ou admise, ce qui constitue alors une ouverture de liquidation judiciaire.
Le président du tribunal de commerce doit ensuite nominer un liquidateur judiciaire, qui aura pour mission de gérer le patrimoine de l’entreprise et de poursuivre les opérations de liquidation jusqu’à leur terme. Il doit également convoquer les créanciers et les associés en assemblée générale.
Le liquidateur judiciaire doit alors :
Dès que le tribunal constate que le passif est entièrement apuré, il déclare la clôture de la liquidation judiciaire et le liquidateur doit alors procéder à certaines formalités (annonce légale, dépôt d’un dossier auprès du CFE, etc.).
Indiquez ici les nom et adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Fournissez une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, fournissez une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé).
Le tribunal va procéder à la désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge commissaire.
Le liquidateur va exercer, à la place du dirigeant de la société, ses droits et actions sur son patrimoine. Il doit rendre compte de sa gestion tous les trois mois au juge commissaire et au dirigeant de la société.
Le juge commissaire est, quant à lui, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Durant la phase liquidation judiciaire, le liquidateur fait d’abord procéder à l’inventaire des biens de la société (il leur attribue un prix). Il procède également à la vérification des créances. Ensuite, il réalise l’actif (vend les stocks, les immobilisations et recouvre les créances clients) afin d’apurer le passif (payer les dettes).
La clôture de la liquidation peut être prononcée lorsque :
Les formalités de clôture sont effectuées par le liquidateur. La société est radiée du registre du commerce et des sociétés et elle perd sa personnalité morale.
La liquidation d’une société peut revêtir une nature « amiable » (lorsqu’elle est en mesure de payer ses créanciers) ou judiciaire (lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements). Contrairement à la mise en sommeil, elle aboutit à la disparition définitive de la société.
Réponse : La démarche à suivre pour liquider une société comprend plusieurs étapes : convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution de la société, établissement de l’inventaire des biens de la société, liquidation des dettes et des actifs ainsi que la distribution des avoirs restants aux actionnaires.
Réponse : Les causes qui peuvent amener à la dissolution d’une société peuvent être diverses : manque de rentabilité, décès d’un associé, décision des associés, difficultés financières, manque de clients, etc.
Réponse : Les conséquences de la liquidation d’une société sont nombreuses et varient selon le type de société : les actionnaires perdent leur investissement dans la société, les employés perdent leurs emplois, toutes les dettes et obligations de la société deviennent exigibles et doivent être réglées.
