Une SASU peut changer son intitulé commercial à n’importe quel moment en respectant un formalisme assez simple (modification des statuts). Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier sur les démarches à suivre et les étapes à respecter dans le cadre d’une modification du nom commercial d’une SASU, c’est à dire :
- Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
- Modification des statuts de la SASU
- Complétion des formalités légales
Rédiger un PV décidant le changement de nom de l’EURL
EURL dont l’associé unique est également gérant
La transformation de la dénomination sociale d’une EURL dont le gérant est l’associé unique est très simple. Il suffit, pour ce dernier, d’établir un procès-verbal de décision de l’associé unique et de le consigner dans un registre spécial des décisions. Dès lors qu’il prend la décision, il doit insérer une résolution spéciale. Généralement, voici celle utilisée en pratique :
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
EURL dont le gérant est une autre personne que l’associé unique
Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il doit prendre sa décision sur la base d’un rapport court rédigé par le gérant lui-même. Dans ce dernier, il doit :
- Expliquer pourquoi il est nécessaire de modifier la dénomination sociale de l’EURL,
- Faire une proposition de nouvelle dénomination sociale,
- Indiquer à l’associé unique qu’il lui appartient de modifier les statuts.
Le procès-verbal de l’associé unique différera légèrement. Voici un extrait de la résolution concernée.
Décision numéro [numéro] – Modification de la dénomination sociale
L’associé(e) unique, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet de la modification de dénomination sociale] : [Nouvelle dénomination sociale].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
« La dénomination de la Société est : [Nouvelle dénomination sociale]. »Le reste de l’article est inchangé.
Changement des statuts de l’EURL
Une fois qu’on a pris la décision de modifier le nom commercial, il faut changer les statuts de l’EURL en fonction de la nouvelle caractéristique. Cette tâche est dévolue à l’associé unique, mais il peut, dans la pratique, la déléguer (par exemple au gérant).
Pour procéder à ce changement, il devra inclure une résolution spéciale dans son procès-verbal de décision :
Décision n° [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
La procédure est très simple en pratique puisqu’elle se réduit à remplacer l’ancien nom commercial par le nouveau, directement dans l’article des statuts concerné. La signature de l’associé unique n’est pas nécessaire (l’enregistrement non plus). Une mention « certifiés conformes » pourra être ajoutée en première page, avec une signature.
Modification de la dénomination sociale d’une EURL : procédure
Rédiger et publier un avis
Les modifications apportées aux statuts d’une EURL doivent être communiquées aux tiers. C’est pourquoi une publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se trouve le siège social de l’EURL. Le délai pour la publication de cette annonce est fixé à un mois suivant la date de décision enregistrée au registre.
Voici un exemple d’annonce de modification de dénomination sociale d’EURL :
Avis de changement de dénomination sociale
Désignation : [ancienne dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [forme juridique de la société : EURL]
Siège social : [lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [montant du capital social en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Selon la décision prise le [date de la décision du changement de dénomination sociale] la dénomination de la société sera modifiée à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], et changera pour [nouvelle dénomination sociale]. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour information.
Soumettre un dossier au Centre de Formalités des Entreprises
La dernière formalité nécessaire à un changement de raison sociale consiste à présenter un dossier complet au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce pour qu’un nouveau nom soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- un exemplaire du procès verbal de décision de modification de la dénomination sociale de l’EURL, certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire des statuts de l’EURL mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un formulaire M2 rempli et signé,
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais.
Il est facile de modifier la dénomination sociale d’une EURL. La procédure à suivre dépend de la nature de la gérance. Il convient, dans la plupart des cas, de produire un procès verbal de décision de l’associé unique, de publier une annonce légale et de soumettre un dossier en bonne et due forme à un organisme précis.
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