Une entreprise peut modifier son appellation à tout moment. La désignation qui lui est attribuée, aussi appelée nom commercial, est une information essentielle. Elle est présente dans ses statuts. Une telle transformation nécessite une procédure assez complexe. Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Il comprend des renseignements obligatoires détaillés ci-dessous. Un modèle de PV de changement de raison sociale est à disposition et est gratuit. Ce document est valable pour toutes les sociétés commerciales (EURL ou SASU, SARL, SAS, SNC, SA…).
Mentions nécessaires figurant dans le procès-verbal de changement de raison sociale
Le procès-verbal de changement de dénomination sociale ne requiert pas de grandes informations en pratique. Il suffit tout simplement de consigner le nouveau titre de la société et de spécifier l’article des statuts qui sera rectifié.
Le nouveau nom de la société
Comme mentionné précédemment, la donnée la plus importante à inscrire dans le procès-verbal est le nouveau nom de la société. Les associés (ou l’associé unique) ont la possibilité de le choisir librement, à condition qu’il ne soit pas protégé par un dépôt de marque ou qu’il ne contrevienne pas aux bonnes mœurs.
Il est aussi nécessaire d’indiquer la date à partir de laquelle le changement de raison sociale prend effet sur le plan juridique. Le procès-verbal doit également comporter le numéro de l’article des statuts qui sera modifié. La nouvelle mention devant remplacer l’ancienne doit être citée entre guillemets.
Autorisation accordée à l’individu chargé des démarches
Une fois le changement de raison sociale constaté et le procès-verbal rédigé et signé, la société doit entreprendre plusieurs démarches pour communiquer sa nouvelle identité. Ainsi, elle doit constituer un dossier et le transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE). Le procès-verbal est un des documents requis par le greffe du tribunal de commerce, pour émettre un nouvel extrait Kbis.
En règle générale, c’est à la société et, plus précisément, à son représentant légal de accomplir ces formalités. Néanmoins, elle peut confier ces travaux à un tiers. Elle doit donc accorder un pouvoir à l’intéressé. En général, cette personne est appelée « porteur de l’acte ».
em> des voix des associés présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.
Modèle de procès-verbal pour la modification de la dénomination sociale
Pour plus de clarté, nous vous fournissons un modèle de procès-verbal pour les sociétés à associé unique (SASU et EURL) et un autre pour les sociétés à plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SNC…). Vous pouvez copier leurs contenus, les coller dans un logiciel de traitement de texte et les adapter à votre situation.
PV de décision de l’associé unique (changement de la raison sociale d’une SASU ou d’une EURL)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], [Nom et prénom de l’associé unique], associé unique de la société [Dénomination sociale] demeurant [Adresse de l’associé unique], [« gérant ou président » ou « après avoir pris connaissance du rapport du président/gérant »] a pris les décisions suivantes :
– Changement de la dénomination sociale et modification des statuts
– Pouvoir aux fins d’accomplir les formalitésPREMIERE DECISION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET MODIFICATION DES STATUTS
[Nom et prénom de l’associé unique], associé unique, [« après avoir pris connaissance du rapport du gérant/président » le cas échéant], décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du [Date d’effet] : [Nouveau nom de la société].
L’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts est donc modifié comme suit :
« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : [Nouveau nom de la société]. »Les autres informations figurant dans l’article demeurent inchangées.
DEUXIEME DECISION – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné dans le registre spécial prévu par la Loi.
PV d’assemblée générale (modification de la dénomination sociale d’une SAS, SA, SARL…)
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].
L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].
Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].
Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (changement de la dénomination sociale et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants :
– Le rapport du [Gérant ou président]
– Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée
– La feuille de présence [Le cas échéant]Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION – CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ET MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide, après avoir entendu lecture du rapport du [Gérant ou président], décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale [Nouvelle dénomination sociale] à compter de [Date d’effet].
L’article [Numéro de l’article concerné dans les
OCTROI DE POUVOIRS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITÉS
L’assemblée générale accorde tous les pouvoirs au titulaire d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal afin de mener à bien les démarches réglementaires liées aux résolutions adoptées ci-dessus.
L’ordre du jour étant écoulé et personne n’ayant plus rien à dire, la séance est levée.
En conséquence, le présent procès-verbal est rédigé et signé par [Le représentant légal ou les associés présents/représentés].
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Tout savoir sur le changement de dénomination sociale :
- Quel professionnel contacter pour modifier le nom de sa société ?
- Comment changer sa dénomination sociale simplement sur internet ?
- Quel est le coût d’un changement de raison sociale ?
- Comment compléter le formulaire M2 pour déclarer un changement de nom ?
Q1 : Qu’est-ce qu’un procès-verbal de changement de dénomination sociale ?
R1 : Un procès-verbal de changement de dénomination sociale est un document officiel établissant le changement de la dénomination sociale d’une entreprise.
Q2 : Quels sont les éléments qu’il doit contenir ?
R2 : Un procès-verbal de changement de dénomination sociale doit contenir le nom de l’entreprise, le numéro d’enregistrement de l’entreprise, le nom de l’ancienne dénomination sociale et le nom de la nouvelle dénomination sociale.
Q3 : Comment le procès-verbal de changement de dénomination sociale est-il utilisé ?
R3 : Un procès-verbal de changement de dénomination sociale est utilisé pour notifier l’autorité gouvernementale de la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise. Il doit également être utilisé pour mettre à jour tous les documents et contrats existants ainsi que pour effectuer des modifications dans les comptes bancaires et les états financiers.
