L’imprimé M2 est un document à renseigner pour signaler un changement de nom d’une société. Il s’agit d’une déclaration nécessaire pour obtenir le nouvel extrait Kbis. Cet article vous explique comment remplir le formulaire M2 en cas de modification de la dénomination sociale.
Le formulaire M2 est un document à renseigner pour signaler un changement de nom d’une société. Il concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés. C’est une déclaration nécessaire pour obtenir le nouvel extrait Kbis. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment remplir le formulaire M2 en cas de modification de la dénomination sociale.
Le déclaratif M2 (ou cerfa n° 11682) a pour titre « déclaration de modification(s) d’une personne morale ». Il se présente sous la forme d’un document édité au format PDF. Il compte 4 pages mais le remplissage ne concerne que les deux premières. Les informations saisies se reportent automatiquement sur les deux suivantes.
Les modifications de l’appellation légale sont assez simples à déclarer. Même si les procédures légales à suivre restent les mêmes que pour toute autre modification des statuts, le remplissage du formulaire M2 est relativement aisé.
En cas de changement de dénomination commerciale uniquement, il est nécessaire de compléter les cadres 1, 2, 3, 4, 20, 21 et 22 du document M2. Cet imprimé peut également servir à réaliser des modifications multiples. Les informations à fournir sont alors plus nombreuses.
Dans le premier cadre, il vous suffit de cocher la case intitulée « Dénominative, forme légale, capital ». Dans le cas où vous modifiez d’autres choses, vous êtes tenu de cocher les cases qui leur correspondent (choix multiples).
Le cadre 2 est là pour recueillir les détails légaux relatives à votre entreprise. Vous devez y mentionner son numéro SIREN, la municipalité où elle a demandé son immatriculation, sa précédente dénomination sociale, sa forme légale et l’adresse de sa résidence officielle.
Le troisième cadre ne vous concerne que si la forme légale de votre société est l’entreprise à responsabilité individuelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous devez alors indiquer si l’intéressé unique exerce des fonctions de direction (gérant ou président).
Lorsque vous déclarez le changement de dénomination sociale de votre entreprise, veuillez préciser la nouvelle identité de celle-ci dans le formulaire 4. Vous devez également mentionner la date à laquelle le changement prend effet.
Vous trouverez ces informations dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou dans le procès-verbal de décision de l’associé unique émis spécifiquement à cet effet.
Une fois que vous avez renseigné ces données, vous pouvez passer directement au formulaire 20. Les cadres intermédiaires ne sont nécessaires que si des modifications affectent un établissement ou les dirigeants.
Le remplissage du formulaire M2 se termine avec plusieurs cadres consacrés à des informations supplémentaires :
Pour en savoir plus sur la modification du nom :
R: Vous devez remplir le formulaire M2 auprès de la Commission des sociétés et de l’industrie.
R: Vous devez télécharger le formulaire M2 à partir du site Web de la Commission des sociétés et de l’industrie et le remplir en ligne avec les informations requises.
R: Vous devez fournir un exemplaire certifié de la demande de changement de nom, ainsi qu’un exemplaire certifié de la déclaration de changement de nom.
