modifier denomination sociale en ligne

Modifier sa dénomination sociale en ligne : comment faire ?

Les entreprises commerciales, comme les EURL, les SASU, les SAS et les SARL, peuvent mettre à jour leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles peuvent accomplir ces formalités par leurs propres moyens sur le Webplateforme en ligne consacrée aux formalités juridiques. Avant de s’engager avec celle-ci, elles doivent toutefois s’assurer qu’il ne s’agit pas que d’une plateforme automatisée. La présence de professionnels est essentielle. Fondation-entreprise-ricard vous explique comment procéder pour changer sa dénomination sociale sur Internet.

Les sociétés commerciales telles que les EURL, les SASU, les SAS et les SARL peuvent modifier leur dénomination sociale en ligne de différentes manières. Elles ont la possibilité de le faire par leurs propres moyens en ligne ou de se faire accompagner par une plateforme spécialisée en formalités juridiques sur le Web. Avant de s’engager avec celle-ci, elles doivent toutefois s’assurer qu’il ne s’agit pas que d’une plateforme automatisée. La présence de professionnels s’avère indispensable. Fondation-entreprise-ricard vous indique la façon de procéder pour actualiser sa dénomination sociale en ligne.

Comment procéder à un changement de dénomination sociale sur Internet ?

modifier sa raison sociale en ligne a le choix entre deux options :

  • Elle peut réaliser elle-même ses démarches sur le web,
  • Elle peut faire appel à un professionnel qui effectuera la prestation sur le Net.

manoeuvres juridiques liées à sa nouvelle dénomination. Il lui faut alors rechercher des documents types sur le web et les adapter à son cas. Elle se charge ensuite de rédiger les actes officiels (procès-verbal, annonce légale…) et de les transmettre aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, journal d’annonces légales…).

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Comment changer la dénomination d’une entreprise en ligne ?

Modifier la dénomination sociale d’une société peut paraître simple, mais elle doit respecter un certain formalisme. Elle implique une mise à jour des statuts

  • Les statuts de la société sont modifiés,
  • Un avis est publié pour avertir les tiers du changement,
  • Un dossier est constitué et envoyé à un organisme.

Quels sont les critères à prendre en compte pour modifier la dénomination sociale ?

Voici un tableau récapitulatif des conditions à respecter pour changer la dénomination sociale d’une société selon sa forme juridique (EURL, SARL, SAS ou SASU).

Forme Conditions du changement de nom
EURL C’est l’associé unique qui décide du changement de dénomination sociale de son EURL. S’il ne gère pas la société, le gérant doit lui remettre un rapport avant qu’il prenne sa décision.
SASU Les statuts déterminent l’organe habilité à changer la dénomination sociale de la SASU. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’associé unique (ou du président).
SARL Les associés décident collectivement de modifier la dénomination sociale d’une SARL. Les procédures à suivre sont celles prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
SAS La loi laisse une liberté aux statuts pour changer la dénomination sociale d’une SAS. Elle précise l’organe compétent pour le faire.

Modifier les statuts de l’entreprise

Le changement de nom entraîne une modification des statuts. En effet, la dénomination sociale est un élément important qui caractérise une société. Elle figure donc dans une clause des statuts qui doit être corrigée en cas de changement.

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Le changement de nom doit être communiqué aux personnes qui en ont un intérêt. Pour cela, il faut publier, dans un délai de 30 jours, un avis dans un journal spécialisé (journal d’annonces légales).

L’annonce légale de changement de dénomination sociale contient des informations permettant d’identifier la société, son ancien et son nouveau nom.

Procédure pour la modification de la dénomination sociale en ligne

Pour que le changement soit effectif sur l’extrait Kbis, la société doit accomplir diverses formalités

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
  • Un exemplaire, certifié conforme, du procès-verbal décidant du changement de nom,
  • L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le journal,
  • Un formulaire M2 complété, daté et signé,
  • Un pouvoir signé lorsque les associés délèguent l’accomplissement des formalités.

en ligne, sur le site Internet infogreffe.fr. Modifier sa dénomination sociale sur Internet

  • La société créé un compte sur le site infogreffe.fr,
  • Elle remplir à l’écran le formulaire M2 et le valide,
  • Elle joint tous les justificatifs demandés par le greffe au format numérique,
  • Et elle paie les frais de changement de dénomination sociale par carte bancaire.
 
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Plus d’informations sur la modification en ligne :

Quelle est la procédure pour modifier sa dénomination sociale ?

Est-il possible de modifier sa dénomination sociale en ligne ?

Réponse: Oui, il est possible de modifier sa dénomination sociale en ligne, en fonction de la législation applicable et des exigences légales applicables à cette modification. Les formalités peuvent varier selon le type de société et le régime juridique applicable.

Quels documents sont nécessaires pour modifier sa dénomination sociale ?

Réponse: Les documents nécessaires pour modifier sa dénomination sociale peuvent varier selon le type de société et le régime juridique applicable. Les documents les plus communs sont une lettre de demande, un formulaire de déclaration de modification de la dénomination sociale et des statuts modifiés.

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