La dissolution d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer onéreuse. Pour cette raison, beaucoup d’entrepreneurs optent pour clore leur société eux-mêmes, se privant ainsi des avis ou des services d’un expert. Pour mettre un terme à sa société de manière autonome, il est nécessaire de connaître les formalités légales à accomplir. Fondation-entreprise-ricard vous présente dans ce dossier les 10 étapes à suivre pour clore sa société seul :
Terminer sa société seul, étape 1 : Faire des vérifications préalables
Si vous souhaitez terminer votre entreprise seul et réduire les frais, vous devez opter pour une liquidation amiable. Cette méthode vous procurera plus de flexibilité et vous permettra de réduire considérablement les coûts de procédure. Il n’aura cependant pas d’incidence sur les frais administratifs, qui devront être payés quelle que soit la façon dont vous décidez de fermer votre société.
La première examen à effectuer est de vérifier si votre entreprise sera apte à rembourser toutes ses dettes. Vous devez vous assurer qu’elle aura assez de fonds pour satisfaire ses créanciers. Ce ne sont pas uniquement des liquidités. Votre société peut également vendre des actifs, encaisser des factures clients ou liquider des stocks avant de s’éteindre. Elle ne doit pas se retrouver dans une situation de cessation de paiement.
Fermeture de la société : Rédaction d’un procès-verbal de dissolution
Lorsque l’on décide de mettre fin à une société, cela se matérialise par la rédaction d’un document appelé procès-verbal de dissolution. Dans le cas des sociétés comptant plusieurs associés (SARL, SA, SAS, SNC…), ce procès-verbal est dénommé procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, tandis que les sociétés comptant un seul associé (SASU et EURL) rédigent un procès-verbal de décision de l’associé unique. Depuis le 1er janvier 2021, ce document ne nécessite plus d’être enregistré auprès du service des impôts des entreprises.
Pour vous aider à clôturer votre société correctement, Fondation-entreprise-ricard vous offre un modèle de procès-verbal de dissolution, qui peut être adapté à votre cas. Ce document doit comporter des mentions obligatoires, telles que la date d’effet de la dissolution, le nom du liquidateur amiable (vous), le pouvoir attribué, la mission confiée et la rémunération octroyée.
Finaliser sa société par soi-même, étape 3 : Publier une annonce légale de dissolution
Une fois que vous avez choisi de dissoudre votre entreprise, vous devez en informer les tiers. Toute personne qui pourrait être intéressée par la future suppression de votre entreprise a le droit de savoir. C’est pourquoi la Loi impose de faire paraître une annonce légale dans un journal autorisé à diffuser des annonces légales. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit contenir des informations précises, sans quoi le dossier sera rejeté par le greffe du tribunal de commerce. Le journal vous fournira un certificat de publication, à conserver précieusement pour la suite du processus.
Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de société, à publier dans un JAL dans le mois suivant la dissolution décidée :
Suite à une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés – Ou par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique – a décidé de dissoudre anticipativement la société à compter du [date de la dissolution] et de procéder à sa liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] ayant son domicile à [adresse du liquidateur] a été désigné en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus vastes pour achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été conférés. Le siège de liquidation et le lieu de réception des courriers sont fixés au [lieu du siège de la liquidation]. Cette annonce sera enregistrée au RCS de [ville].
Clore sa société par soi-même, étape 4 : Compléter un formulaire M2
La fermeture d’une entreprise doit être déclarée dans un document spécifique, appelé un « M2 ». Ce fichier se présente sous la forme d’un PDF et contient quatre pages, mais seules les deux premières doivent être remplies. Les informations saisies se reportent automatiquement sur les suivantes. C’est habituellement le liquidateur amiable qui complète et signe ce formulaire.
Pour compléter correctement le formulaire M2 – dissolution, vous devez renseigner les champs 1, 2, 9, 11, 12, 19, 20, 21 et 22. Dans le champ 1, vous devez cocher la case « Dissolution » et indiquer la non-continuation de l’activité. Ensuite, dans le champ 2, vous devez rappeler les caractéristiques juridiques de votre société. Vous devez préciser la date d’entrée en vigueur de la dissolution dans le champ 9 ainsi que le journal qui a publié votre annonce légale et la date de parution de l’annonce. Vous devez également déclarer le lieu de résidence pour les activités de liquidation. De plus, si votre société a plusieurs établissements, vous devez, le cas échéant, les clore en remplissant les champs 11 et 12. Enfin, les mandats des dirigeants cessent lors de la dissolution. Vous devez déclarer leur cessation de fonctions dans le champ 19 et préciser l’identité du liquidateur amiable.
Terminer sa société de manière autonome, étape 5 : Présenter la dissolution au tribunal de commerce
C’est la dernière phase dans le processus de dissolution de votre société. Après avoir pris la décision de la dissoudre anticipativement et avoir informé le public, vous devez maintenant faire en sorte que les données de votre société enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées. Pour ce faire, vous devez rassembler un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Ce dernier comprendra plusieurs pièces justificatives : une copie de l’acte de dissolution, un justificatif d’identité du liquidateur amiable, une déclaration sous serment de non-condamnation et de filiation, une attestation de publication de l’annonce légale, le formulaire M2 et un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Le greffier procédera alors à l’enregistrement modificatif de votre société et mentionnera qu’elle est « en liquidation ». Cette mention devra ensuite figurer sur tous les documents produits.
Finaliser la dissolution de sa société, étape 6 : Mener les opérations de liquidation
Une fois la dissolution validée, vous devez vous occuper des opérations de liquidation. Il y a fondamentalement deux étapes : la liquidation du patrimoine de votre société et l’établissement de comptes définitifs de liquidation. Pour le premier volet, les opérations consistent à vendre les actifs encore présents (stocks et immobilisations), à recouvrer toutes les créances clients et à rembourser l’ensemble des dettes.
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, vous devrez, en tant que liquidateur amiable, établir des comptes de liquidation. Il s’agit d’un bilan comptable, et plus précisément du dernier bilan de votre société. Ce document ne doit contenir que des disponibilités à l’actif (trésorerie) et le capital social, les réserves et le résultat de la liquidation au passif (capitaux propres).
Terminer sa société par soi-même, étape 7 : Prendre attache de la clôture de la liquidation
Une fois que vous avez réalisé le compte définitif de liquidation, vous devez réunir les actionnaires (ou l’actionnaire unique) pour leur demander de donner leur avis sur ce document. Il(s) devra(ont) également vous exonérer de votre mandat et déclarer la conclusion définitive de la liquidation. Toutes les décisions associées doivent être consignées dans un procès-verbal. L’enregistrement n’est nécessaire que si la liquidation se termine par un boni.
C’est à vous de rédiger ce document. Son contenu est également réglementé : approbation des comptes de liquidation, répartition du solde de liquidation et clôture définitive des opérations de liquidation. Cela dit, le procès-verbal de liquidation est moins complexe que le PV de dissolution. Si nécessaire, Fondation-entreprise-ricard a mis à disposition un modèle gratuit et personnalisable de PV de liquidation.
Terminer sa société par soi-même, étape 8 : Publier une annonce légale de dissolution
Vous disposez d’un délai d’un mois pour publier votre dernière annonce légale. Soyez très vigilant à ce niveau car l’annonce de fermeture de la liquidation doit obligatoirement être diffusée dans le même journal que celui utilisé auparavant. Voici un modèle d’annonce légale de dissolution de société, à afficher dans un JAL :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’AGO], la collectivité des associés – Par décision en date du [date de la décision], l’associé unique – a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, donné quitus au Liquidateur, M. ou Mme [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat, prononcé la clôture des opérations de dissolution à compter du jour de ladite Assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Terminer sa société en solo, étape 9 : Remplir le formulaire M4
La déclaration de fin des procédures de liquidation s’effectue dans un formulaire M4. Contrairement au M2, qui se penche sur toutes les modifications de statuts de sociétés (transfert de siège, changement de nom ou d’activité, etc.), le M4 concerne uniquement la suppression. Il se compose de 3 pages. Les deux dernières se complètent automatiquement grâce aux informations renseignées sur la première.
Il faut remplir le cadre 1 (renseignements juridiques sur votre société), indiquer la date de cessation complète d’activité dans le cadre 2 et cocher la case « Clôture de la liquidation » du cadre 2 Bis. Si vous fermez des succursales autres que le siège social, il faut le signaler dans le cadre 4. Il est aussi nécessaire d’indiquer l’identité et le numéro de sécurité sociale des gérants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dont le mandat se termine (cadre 5).
Déposer un dossier de radiation au CFE pour fermer sa société
Il est temps de préparer un dossier et de le soumettre au centre de formalités des entreprises (CFE). Le greffe du tribunal de commerce va ensuite étudier votre demande et radier votre entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce sera la dernière étape pour la clôture de votre société par vos propres moyens.
Les documents à fournir sont : un exemplaire des comptes de liquidation finaux, un exemplaire du procès-verbal de liquidation, l’attestation de parution de l’annonce légale de fermeture, le formulaire M4 et un règlement.
Une fois le travail terminé, le greffier vous remettra un Kbis de radiation. Cet acte sera la preuve de la suppression définitive de votre entreprise.
Vous pouvez également trouver d’autres informations sur la fermeture d’une société :
Quelle est la première étape à suivre pour fermer sa société soi-même ?
Réponse : La première étape à suivre pour fermer sa société soi-même est de rédiger un acte de dissolution et de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Comment puis-je publier l’acte de dissolution ?
Réponse : L’acte de dissolution doit être publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Quand la société sera-t-elle officiellement dissoute ?
Réponse : La société sera officiellement dissoute une fois que l’acte de dissolution aura été publié au BODACC et que toutes les autres étapes de la dissolution auront été suivies.
