remplir formulaire M4 radiation

L’imprimé M4 : formulaire de déclaration de radiation

Les entreprises commerciales dissoutes et liquidées (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…) doivent solliciter leur radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, elles doivent remplir une demande de radiation, généralement connue sous le nom de M4. Fondation-entreprise-ricard offre un dossier exhaustif sur le cerfa n°11685, soumis dans le cadre d’une procédure amiable, qui répond aux interrogations suivantes :

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Qu’est-ce que l’imprimé M4 ?

Le cerfa 11685, plus communément appelé imprimé M4, est une déclaration de radiation d’une personne morale. Il est disponible à télécharger sur le site service-public.fr ou à remplir directement sur infogreffe.fr.

Ce formulaire est composé de trois pages. Seule la première doit être remplie manuellement. Les pages suivantes se génèrent automatiquement, et sont destinées respectivement au centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce et au service des impôts des entreprises.

Compléter le formulaire M4

Cadre 1 : rappel d’informations

Ce cadre fournit un résumé des principales caractéristiques de la société qui souhaite être radiée du RCS. Il convient d’inscrire :

  • Son numéro unique d’identification (SIREN à 9 chiffres) ainsi que le RCS territorialement compétent,
  • Sa forme juridique (EURL, SASU, SAS, SARL…) et sa dénomination sociale,
  • L’adresse complète de son siège social.

Cadres 2, 2 bis et 3 : déclaration relative à la personne

Le cadre 2 doit préciser la date de cessation totale de l’activité qui figure dans le procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique).

Dans le cadre 2 bis, il est nécessaire de cocher la case « clôture de la liquidation » et d’indiquer la date inscrite sur le PV de clôture des opérations de liquidation (hypothèse d’une liquidation amiable en présence d’associés personnes physiques).

Si des employés sont encore présents le jour de la demande de radiation, il faut cocher la case « oui » dans le cadre 3 intitulé « présence de salariés ».

Cadre 4 : déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)

Le cadre 4 ne concerne que les établissements autres que le siège social, fermés en même temps que celui-ci. Si la société n’a qu’une adresse, elle n’a pas à le remplir.

Sinon, elle doit préciser les adresses complètes ainsi que leur raison de fermeture (suppression, vente ou autre).

Cadre 5 : déclaration sociale

L’encadré n° 5 ne doit être complété que par les dirigeants affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS). En pratique, cela concerne les gérants associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et tous les associés de SNC.

Il faut mentionner leur identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que leur numéro de sécurité sociale.

Cadres 6, 7 et 8 : renseignements supplémentaires

Le cadre 6 est un espace dans lequel la société liquidée peut faire part de commentaires qu’elle estime nécessaires.

Dans le cadre 7, elle inscrit son adresse de correspondance, c’est-à-dire l’adresse à laquelle elle souhaite recevoir le courrier du greffe (et notamment son Kbis de radiation).

Finalement, le cadre 8 désigne le signataire ainsi que sa qualité (représentant légal, mandataire ou tierce personne). Ses coordonnées doivent être précisées et il doit dater et signer le document.

A quel moment doit-on adresser la demande de radiation ?

La dissolution d’une entreprise se fait en deux temps. Premièrement, les associés choisissent un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation amiable pendant un délai de 3 ans. Une fois ces travaux finis, le formulaire M4 est signé et envoyé par le mandataire de liquidation. Ce document, accompagné d’autres pièces justificatives, constitue le dossier de demande de radiation. Il doit être adressé dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation.

Qu’arrive-t-il après l’envoi du formulaire M4 ?

Le greffe du tribunal de commerce traite la demande de radiation et décide de son sort. Si le dossier est complet, la société est retirée du registre du commerce et des sociétés. Ensuite, le greffe délivre un extrait Kbis de radiation. Le CFE communique l’information aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE.

La société n’est plus reconnue par les tiers à partir de la publication au BODACC de la radiation (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

 

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Pour en savoir plus sur la clôture d’une société :

Quel est le contenu du formulaire M4 ?

Réponse : Le formulaire M4 est un formulaire de déclaration de radiation de l’entreprise. Il comprend des informations sur la date de radiation, le montant des cotisations dues et le compte bancaire des employeurs.

Où peut-on trouver le formulaire M4 ?

Réponse : Le formulaire M4 est disponible sur le site web de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).

Quand faut-il remplir le formulaire M4 ?

Réponse : Le formulaire M4 doit être rempli et envoyé à l’ARC lorsque l’entreprise cesse d’avoir des employés.

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