La cessation d’activité est la dernière phase du processus de fermeture d’une entreprise. Elle finit inévitablement par sa disparition définitive. On distingue deux formes : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. Ces procédures suscitent de nombreux interrogations. Fondation-entreprise-ricard les aborde en 10 questions-réponses. Voici l’essentiel à connaître sur la liquidation :
1. Qu’est-ce que le règlement final ?
La liquidation est un processus qui consiste à mettre fin à la vie légale d’une entreprise. Cela signifie qu’elle a cessé ses activités et qu’elle se concentre sur la « liquidation » de son patrimoine. L’objectif principal est de vendre le reste des actifs et de rembourser les créanciers.
La procédure de liquidation se termine par la suppression permanente de l’entreprise. Le tribunal de commerce procède alors à sa désinscription des registres officiels. Une déclaration de liquidation est dressée à la fin des opérations.
2. Quels sont les facteurs de la dissolution d’une entreprise ?
La dissolution, qui mène à la disparition d’une société, peut provenir d’un accord ou d’une décision judiciaire.
Dans le premier cas, elle est le résultat d’un choix volontaire des actionnaires (ou de l’actionnaire unique). Ils votent alors pour sa dissolution anticipée. Toutefois, la société doit avoir une bonne santé financière et ne pas être en situation de cessation. Autrement, les associés ne peuvent pas opter pour une liquidation amiable.
Dans le second cas, la liquidation est décidée par un tribunal (le tribunal de commerce pour les commerçants). On parle plus précisément de liquidation judiciaire. En règle générale, elle intervient après un « dépôt de bilan » ou à la demande de certaines personnes. Afin que les juges décident d’une liquidation, il faut que la relance de l’entreprise paraît impossible.
3. Qu’en est-il de la période de liquidation ?
Une fois la dissolution prononcée, une période spéciale, connue sous le nom de « période de liquidation », commence. Pendant celle-ci, une personne (le liquidateur) a plusieurs tâches à accomplir.
Il doit d’abord répertorier les actifs et les réserves de l’entreprise. Ensuite, il doit mettre en vente ces actifs et recouvrer les créances impayées. Pour finir, il doit payer toutes les dettes de la société : fournisseurs, fiscaux, sociaux, bancaires…
4. Qui peut être désigné comme liquidateur ?
Dans le cadre d’une dissolution volontaire, toute personne peut assumer le poste de liquidateur. Il est choisi par les associés et ils détermineront également la durée de son mandat et le montant de sa rémunération. En pratique, il peut s’agir : du représentant légal, de l’un des associés (ou de l’associé unique) ou encore d’une tierce personne.
C’est le tribunal de commerce qui désigne le liquidateur lors d’une liquidation judiciaire. Il s’agit d’un mandataire judiciaire inscrit sur une liste officielle ou d’une autre personne se conformant à des critères spécifiques (nationalité, diplôme, expérience, qualification, probité…). Cette procédure est donc beaucoup plus contraignante.
5. Quelle est la tâche principale du liquidateur ?
Tout d’abord, la nomination du liquidateur a pour effet de révoquer les dirigeants en place de leurs fonctions sociales. C’est le liquidateur qui incarne la société et gère les derniers sujets. Il gouvernera la société et il doit vendre les biens et régler les dettes (Voyez la question 3). Mais il a aussi d’autres devoirs.
Il doit, en effet, appeler les actionnaires dans les 6 mois de sa nomination afin de faire le point sur l’état de la société et préciser l’échéance estimée pour achever les procédures. Si la société établit des bilan annuels entre temps, il doit les rédiger et les présenter à l’examen des actionnaires. Finalement, ses dernières tâches consistent à présenter les comptes définitifs de liquidation et à faire examiner les actionnaires sur ces derniers.
6. Quelle est la période de validité d’un mandat de liquidateur ?
Normalement, le mandat du liquidateur n’excède pas 3 ans. La différence entre la dissolution et la liquidation peut également être déterminée par les statuts, dans un délai plus court. Une fois ce délai dépassé, la société encourt le risque d’être radiée automatiquement.
Toutefois, sous certaines conditions, le liquidateur peut demander une prolongation exceptionnelle de son mandat. Une justification adéquate de la requête est nécessaire. De plus, il dispose d’un délai d’une seule mois pour s’acquitter des formalités légales obligatoires.
7. Quel est le procédé pour calculer le montant de la résolution ?
Lors des opérations de liquidation, le calcul du bilan et la division des capitaux propres sont requis. Si les associés obtiennent plus de fonds que leur investissement initial, on parle de bénéfice de liquidation.
En revanche, si les associés obtiennent une somme inférieure à leur contribution ou rien du tout, la dissolution se termine par un déficit. Il existe une technique simplifiée pour déterminer le montant de la résolution : capitaux propres – capital social.
8. Quel impôt s’applique au bénéfice de la clôture ?
Si la dissolution se solde par une perte, il n’y a aucune conséquence fiscale. De plus, le déficit ne peut pas être déduit des associés personnes physiques. Pour les associés personnes morales (entreprises), il existe différents régimes de déduction, selon la durée de détention des titres.
Si, par contre, un bénéfice apparaît, la dissolution peut entraîner une imposition. En effet, la législation prévoit le versement d’un droit de partage de 2,5% sauf si la société ne comporte qu’un seul associé (SASU-EURL par exemple) ou si les associés sont des personnes morales. Pour les personnes physiques, le bénéfice est assimilé à un dividende et donc imposé en conséquence.
9. Quels sont les tarifs à prévoir pour clore une société ?
En général, les seuls frais à prévoir pour clore une société sont les frais de greffe (environ 13,93 €) et d’annonce légale (environ 129,60 €). Lorsque la liquidation se soldent par un boni de liquidation, il faut également prendre en compte le coût généré par l’enregistrement.
Attention, ce ne sont pas les seuls montants engagés puisque la dissolution présente également un coût. On l’estime à environ 350 €. Au global, mettre un terme à une société revient généralement, à minima, à 500 €.
10. Quel est le processus à suivre pour obtenir un Kbis de radiation suite à une liquidation ?
Une fois les opérations de liquidation achevées et les comptes de liquidation validés, la société doit procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit remplir un formulaire (M4), constituer un ensemble de documents et soumettre l’ensemble au greffe du tribunal de commerce.
Si le dossier est complet, le greffe radiera la société du RCS, enverra un extrait Kbis de radiation à la société et publiera une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce sera à compter de cet instant que la société sera de manière définitive retirée du registre.
Découvrez également notre dossier : Tout comprendre sur la dissolution
Q1 : Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?
R1 : La liquidation d’une société est un processus juridique qui consiste à clôturer les affaires d’une entreprise et à répartir ses actifs entre ses créanciers et ses actionnaires.
Q2 : Quels sont les différents types de liquidation ?
R2 : Il existe plusieurs types de liquidation, notamment la liquidation volontaire, la liquidation judiciaire et la liquidation par extinction.
Q3 : Quels sont les risques liés à la liquidation ?
R3 : Les risques liés à la liquidation peuvent inclure des pertes financières pour les actionnaires et les créanciers, des litiges juridiques et une baisse de la réputation de la société.
