La procédure de clôture d’une entreprise s’achève avec la délivrance d’un extrait Kbis de radiation. Ce certificat prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le remet après avoir effacé l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier dédié exclusivement au K-Bis de radiation : définition, utilité et obtention.
Le processus de clôture d’une entreprise se termine par la remise d’un extrait Kbis de radiation. Ce justificatif démontre, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu’elle a officiellement disparu. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, une fois qu’il a rayé l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier consacré exclusivement au K-Bis de radiation : définition, utilité et obtention.
Un certificat Kbis est un document officiel qui atteste de la présence légale d’une société. Très résumé, il se limite généralement à une page (parfois deux). Il contient les informations essentielles qui définissent une entreprise : nom, adresse, capital social, identité des dirigeants, etc. On le considère comme une pièce d’identité. Les sociétés peuvent demander des extraits Kbis sur le site infogreffe.fr.
Le kbis de radiation vise, en revanche, un autre but. Il prouve la clôture définitive d’une entreprise et, plus précisément, sa radiation du registre du commerce et des sociétés. C’est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après que la société ait accompli toutes ses formalités légales prévues pour la dissolution-liquidation. Ce certificat est un extrait Kbis presque normal, qui comprend une notation supplémentaire liée à la radiation.
En général, un Kbis de radiation n’est pas très utile à une entreprise, car elle n’existe plus… Cependant, il peut être employé à effectuer des procédures administratives qui concernent la société ou ses dirigeants/associés. De plus, il fournit des données à quiconque les demande.
D’abord, les partenaires peuvent montrer le Kbis de radiation à leur banque professionnelle. Ce justificatif prouve la fin de vie de l’entreprise et peut aider à clore le compte bancaire de l’entreprise. Toutefois, cela ne peut se faire qu’après un partage des actifs et lorsque le solde du compte est nul.
Ensuite, le Kbis de radiation peut servir aux dirigeants/associés pour effectuer leurs démarches individuelles. Par exemple, si ces derniers sont indemnisés par un régime d’assurance chômage, le Kbis de radiation prouve l’absence de leurs revenus suite à la disparition de l’entreprise et leur permet d’obtenir leur totalité de droits.
Finalement, toute personne peut obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise (sur le site infogreffe.fr par exemple), même si elle n’est pas dirigeante ou associée. Ce document constitue donc une source d’information pour tout individu ayant un intérêt : partenaire, administration, concurrent…
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Les sociétés reçoivent leur extrait Kbis de radiation à l’issue d’une procédure assez longue. Les associés doivent, pour l’obtenir, désintégrer et liquidifier leur structure et accomplir de nombreuses démarches juridiques.
La dissolution est l’étape intermédiaire essentielle pour obtenir un Kbis de radiation. Elle comporte l’arrêt de l’activité de la société, la vente des actifs et l’apurement des passifs. La société liquide son patrimoine : elle se détache de ses immobilisations et stocks, elle encaisse les créances clients en attente d’être payées et elle rembourse ses dettes.
La dissolution ne peut, en principe, intervenir avant le terme fixé dans les statuts ou avant la survenance d’un événement déterminé. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut être décidée par les associés. On parle de dissolution amiable anticipée. La condition essentielle tient à la santé financière de la société : elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements.
Voici la liste des démarches juridiques à accomplir pour dissoudre une société :
Il existe deux formes de liquidation : la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux, lorsqu’une entreprise dépose le bilan et que son redressement semble impossible. Elle entraîne la dissolution automatique de la société. La liquidation amiable est la suite d’une dissolution volontaire anticipée.
La liquidation commence avec la nomination d’un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans. Des cas de renouvellement exceptionnels existent toutefois. Lorsqu’il a terminé ses travaux, il établit des comptes définitifs de liquidation et les fait approuver par les associés. Il procède, le cas échéant, au partage des capitaux propres.
Voici la liste des démarches juridiques à accomplir pour liquider une société :
Le greffe du tribunal de commerce procède alors à la suppression de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsque le dossier est complet, il fait paraître une annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est à compter de cet instant que la société disparaît définitivement aux yeux des tiers.
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Réponse : L’extrait Kbis de radiation est un document émis par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et qui atteste de la radiation d’une entreprise.
Réponse : L’extrait Kbis de radiation est utile pour attester que l’entreprise n’est plus en activité et qu’elle ne peut donc plus exercer ses activités.
Réponse : L’extrait Kbis de radiation peut être obtenu en ligne sur le site du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès des greffes des Tribunaux de Commerce.
