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Vérifier le bien-être financier de l’EURL
La résiliation la plus simple se déroule « de manière amiable ». Mais pour que les deux parties ne soient pas lésées par cette disparition, l’EURL doit remplir certaines conditions. Elle ne doit pas être en état de défaut de paiement.
Pour s’en assurer, l’associé unique doit vérifier avant de dissoudre son EURL qu’il sera en mesure de régler sa dette avec ses actifs. La dette comprend toutes les dettes de la société (fournisseurs, fiscaux, sociaux, etc.). L’actif, quant à lui, regroupe les stocks, les immobilisations et les créances clients.
Si ces conditions sont remplies, l’associé unique aura la possibilité de liquider son EURL de manière amiable. En effet, il s’avère plus simple et moins cher que la liquidation judiciaire (procédure à suivre si la société se trouve en situation de défaut de paiement).
La dissolution anticipée volontaire d’une EURL ne débouche sur une liquidation que si l’associé unique est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (une société), elle donne lieu à une transmission universelle de patrimoine (TUP).
Clore le fonctionnement volontaire anticipé de l’EURL
Théoriquement, un EURL est constitué pour la durée prévue dans ses statuts. Toutefois, il est possible pour l’associé unique de mettre fin à cette existence prématurément, ce qui s’appelle une dissolution volontaire anticipée. Dans ce cas, l’associé édicte une décision unilatérale, et établit un procédé verbal pour établir la fin du fonctionnement de la société. Il mentionne dans ce document le nom du liquidateur et le siège des opérations de liquidation.
Auparavant, l’EURL devait payer pour un enregistrement de sa décision de dissolution. Cette procédure a été abolie à partir du 1er janvier 2021, et la formalité est ainsi gratuite.
Dans le mois qui suit sa décision, l’associé doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Ces annonces légales doivent contenir des éléments obligatoires, tels que la nature de la dissolution, les informations sur le liquidateur et le siège des opérations de liquidation.
Finalement, l’associé doit demander au greffier du tribunal de commerce de rectifier les données de son EURL dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche s’effectue à travers un dossier qui comprend :
- Procédé verbal de décision de l’associé unique,
- Attestation de parution de l’annonce légale,
- Déclaration de non condamnation et de filiation du liquidateur,
- Formulaire « M2 » complété…
Réaliser toutes les procédures de clôture de l’EURL
Lorsque l’unique associé décide de dissoudre sa société, le mandataire social de l’EURL n’a plus de rôle à jouer. Le liquidateur amiable nommé va alors s’occuper de toutes les étapes de la liquidation, pendant une durée maximale de 3 ans.
Les missions du liquidateur incluent :
- Inventorier le patrimoine de la société (biens et dettes),
- Vendre les stocks et les immobilisations restantes,
- Et payer les dettes en cours.
L’activité de la société ne s’interrompt donc pas subitement. Le liquidateur a d’autres devoirs à accomplir. Il doit convoquer l’unique associé au moins une fois par an et pas plus de 6 mois après sa nomination.
Terminer les tâches de dissolution de l’EURL
A la fin, lorsqu’il a achevé ses travaux, le liquidateur établit des bilans de liquidation. Ces derniers se soldent par un bénéfice de liquidation (résultat positif) ou par une perte (résultat négatif).
Ainsi, il doit convoquer l’associé unique pour qu’il prenne diverses mesures :
- Approbation des tâches de liquidation ainsi que du résultat,
- Quitus au liquidateur de sa gestion,
- Déchargement du liquidateur de son mandat,
- Clôture définitive de la liquidation amiable.
L’enregistrement du procès-verbal de décision de l’associé unique est obligatoire uniquement en cas de bénéfice de liquidation. Dans ce cas, étant donné le caractère unipersonnel de la société, aucun droit de partage n’est à verser (sinon ils s’élèvent à 2,5% du solde de la liquidation).
Par la suite, l’associé unique doit afficher une annonce légale de fermeture des activités de liquidation. Le journal qui publie l’annonce doit être le même que celui qui a annoncé la dissolution. L’avis doit mentionner toutes les décisions prises par l’associé (présentées ci-dessus). En outre, il doit indiquer le greffe compétent géographiquement pour supprimer l’EURL.
Enfin, le cas échéant, il convient de procéder au partage des capitaux. Lorsque l’associé unique récupère seulement le capital qu’il a apporté initialement, il ne subit pas d’imposition. Cependant, s’il reçoit une somme plus grande, elle sera assimilée à une distribution de dividendes et taxée en conséquence.
Demande de suppression de l’EURL du répertoire du commerce
La suppression de l’EURL du RCS ne se produit que sur demande de l’associé unique ou de toute autre personne spécialement autorisée par celui-ci. Le greffe peut toutefois, dans certaines circonstances, procéder à la radiation d’office.
La demande de suppression peut s’effectuer de manière traditionnelle par courrier postal ou directement en ligne sur Internet. Elle doit inclure les documents suivants : un formulaire “M4”, un exemplaire du PV de décision de l’associé unique, l’attestation de publication de l’annonce légale et un exemplaire des comptes de liquidation.
Le greffier du tribunal de commerce procédera ensuite à l’analyse du dossier. S’il est complet, il mettra à jour les informations contenues dans l’extraits Kbis et indiquera la suppression avec la clôture des opérations de liquidation. Il délivrera un Kbis de radiation à la société.
A LIRE ÉGALEMENT SUR LA FERMETURE D’UNE EURL :
Retirer une EURL nécessite l’accomplissement de formalités juridiques. L’associé unique doit d’abord statuer sur la dissolution de sa société. Il doit ensuite nommer un liquidateur. Une fois que ce dernier a achevé sa mission, il établit des comptes de liquidation sur lesquels l’associé unique doit se prononcer. Il doit enfin demander la suppression de l’EURL du répertoire du commerce et des sociétés.
