Lorsqu’il souhaite conclure son entreprise, l’actionnaire unique d’une EURL peut engager la dissolution anticipée volontaire. Cette liquidation amicale a de multiples conséquences et doit respecter des règles strictes. Voici les étapes à accomplir pour dissoudre une EURL :
- Prise d’une décision unilatérale par l’actionnaire unique,
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt d’un dossier pour modifier les informations du registre du commerce.
Décision finale d’un associé unique pour dissoudre une EURL
Le seul membre d’une EURL peut choisir la dissolution anticipée de sa société. Cependant, il est nécessaire que l’EURL soit en bonne santé financière et qu’elle puisse rembourser ses dettes grâce à son actif (stocks, immobilisations et trésorerie). La dissolution anticipée n’est pas le seul motif de disparition d’une EURL.
Afin de réaliser cette démarche, l’associé unique doit prendre une décision unilatérale et rédiger un acte, qui sera ensuite inscrit dans un registre spécial. Il n’est plus nécessaire de faire l’enregistrement de l’acte de dissolution aux impôts, suite à la Loi de Finances pour 2021.
L’acte doit contenir certaines informations, notamment la volonté de mettre fin à la société, le numéro de décision et la date d’entrée en vigueur souhaitée. Il est possible de télécharger un modèle de procès-verbal de dissolution d’EURL gratuitement.
Nomination d’un liquidateur
À la suite de la dissolution de l’EURL, il est nécessaire de nommer un liquidateur. Celui-ci aura pour tâches de représenter la société (après la fin des fonctions du gérant), de réaliser les opérations de liquidation et de clore la liquidation. Il peut s’agir de l’associé unique, du gérant ou d’une personne tierce.
Décision numéro [numéro] – Désignation du liquidateur de la société
[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique décide d’exercer les fonctions de liquidateur durant la période de la liquidation. En fin de liquidation, il prononcera la clôture de la liquidation.
Ou
[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique décide de nommer en qualité de liquidateur, [Désignation du gérant ou du tiers], gérant de la société, dont les fonctions s’achèvent à compter de ce jour [Le cas échéant, sinon indiquer l’adresse du tiers]. En fin de liquidation, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au liquidateur et la constatation de la clôture de la liquidation feront l’objet d’une décision de l’associé unique.
L’associé unique peut accomplir lui-même toutes les formalités liées à l’arrêt de son EURL, ou bien donner tous pouvoirs à une personne de son choix pour le faire.
Un avis de dissolution de l’EURL doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur. La publication doit contenir des mentions légales concernant l’identité de la société, l’origine de la liquidation, le nom du liquidateur, le lieu du siège social et le greffe à qui le dossier est adressé.
Demande d’amendement pour dissolution d’une EURL
Ceci est la dernière étape d’une cessation d’activité d’une EURL (mais il y a d’autres choses à faire avant de fermer complètement la société). Vous devez alors envoyer un dossier au centre de formalité des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le portail infogreffe.fr.
Le dossier doit inclure l’ensemble des documents suivants :
- Le procès-verbal de décision de l’associé unique (dissolution),
- L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution,
- La déclaration de non-condamnation du liquidateur désigné par l’associé,
- Une copie d’un justificatif d’identité du liquidateur,
- Un formulaire « M2 » rempli et signé par la personne habilitée,
- Et un règlement par chèque ou par carte bancaire.
Une fois le processus de dissolution complété, l’EURL entre dans une phase de liquidation amicale. Elle doit alors cesser ses activités. Le liquidateur va, quant à lui, vendre les stocks et les immobilisations, recouvrer les créances et solder les dettes. Finalement, il va établir des comptes de liquidation, calculer un résultat de liquidation et éventuellement procéder au partage des capitaux propres au profit de l’associé unique.
La procédure décrite ci-dessus s’applique uniquement aux EURL dont l’associé unique est une personne physique. Si c’est une personne morale, la dissolution n’entraîne pas la liquidation. Une transmission universelle du patrimoine (TUP) a lieu entre la société fille et sa mère. D’autres règles encadrent ce cas bien précis.
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La dissolution anticipée volontaire d’une EURL est une décision qui revient à l’associé unique. Elle comporte de nombreuses formalités légales dont la rédaction d’un procès-verbal, son enregistrement, la publication d’une annonce légale… Si la société compte plusieurs associés (SARL), les travaux à accomplir sont encore plus importants.
