Quand un SARL ou un EURL se dissout, il est nécessaire de publier une déclaration légale. Nous vous expliquerons ce qu’il faut inclure dans une annonce de dissolution de SARL ou EURL, son coût et de nombreux modèles.
Publier une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL
Élaborer un avis de dissolution d’une SARL ou d’une EURL est, en principe, relativement simple. Cependant, il est important de ne pas oublier aucune mention, faute de quoi une publication supplémentaire ou rectificative sera nécessaire.
Éléments requis dans une annonce légale de dissolution de SARL / EURL
Il est obligatoire d’inclure certains éléments dans une annonce légale de dissolution de société, notamment :
- Le nom de la société dissoute, ainsi que son acronyme, le cas échéant ;
-
La forme juridique de la société (dans ce cas « SARL » ou « EURL ») et la mention « en liquidation » ;
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Le montant du capital social ;
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L’adresse du siège social ;
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Le numéro d’identification de la société, suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal compétent ;
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La raison de la liquidation ;
- Les nom, prénoms usuels et domicile des liquidateurs ;
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L’adresse de correspondance ;
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L’adresse du siège de la liquidation ;
-
Le greffe du tribunal de commerce qui recevra le dossier de dissolution.
Nos modèles d’annonces légales de dissolution de SARL ou d’EURL
Avis de dissolution d’une SARL
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SARL qui peut être personnalisé et publié dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]
Forme : SARL en liquidation
Siège social : [lieu du siège social]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AGE], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de dissolution d’EURL
Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à envoyer pour publication dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Forme : EURL en liquidation
Siège social : [lieu du siège social]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Diffuser un avis de dissolution de SARL ou d’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Pourquoi est-il important de publier une annonce légale lors de la dissolution d’une SARL ou d’une EURL ?
Une fois que les associés (ou l’associé unique) ont décidé de dissoudre leur société, la loi leur exige de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social.
L’objectif principal est de notifier aux tiers que des événements importantes affectent la SARL ou l’EURL et qu’elle va bientôt cesser d’exister.
Quel est le prix de la publication d’une annonce légale de dissolution de SARL / EURL ?
Généralement, le coût d’une annonce légale dépendait, jusqu’au 31 décembre 2022, du nombre de lignes qu’elle contenait et du département où elle était publiée. En moyenne, une annonce légale de dissolution de SARL ou d’EURL coutait environ 150 € TTC.
Pour les avis publiés à partir du 1er janvier 2023, le prix est forfaitaire. Il n’est plus déterminé par la longueur de l’annonce. De plus, il est identique pour tous les types de sociétés. Il s’élève à 149 € HT. Les publications à Mayotte et La Réunion sont plus coûteuses. Il faut alors prévoir un budget de 179 € HT.
Que faire avec l’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?
Le journal d’annonces légales qui reçoit un avis à publier le programmé pour sa diffusion. Ainsi, il envoie à la société une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution.
Le liquidateur doit joindre ce document au dossier qu’il transmet au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Il fait partie des pièces justificatives requises par le greffe pour délivrer un extrait Kbis à jour.
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A lire également sur le thème des annonces légales de dissolution & liquidation :
- L’annonce légale de clôture de la liquidation d’une EURL – SARL
- L’annonce légale de dissolution d’une SASU – SAS
La dissolution d’une SARL ou d’une EURL nécessite de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser.
