Pour fermer une société en toute légalité, vous devez respecter une procédure spécifique. Elle consiste à déposer deux dossiers différents auprès du greffe du tribunal de commerce. Le premier pour déclarer la cessation anticipée de l’entreprise et le second pour annoncer la fin des opérations de règlement. Pour cela, vous devez fournir des pièces justificatives et des documents nécessaires à la dissolution et à la liquidation de la société. Un résumé des éléments est proposé à la fin du dossier.
Quand les partenaires souhaitent mettre fin prématurément à leur entreprise, ils doivent déposer une requête modificative au registre du commerce et des sociétés. L’autorité judiciaire modifie alors les informations contenues dans le Kbis, et notamment la mention « société en liquidation ». Voici la liste des documents à fournir à cet effet.
Un extrait du procès-verbal de dissolution
Le document essentiel à joindre est l’acte matérialisant la décision de démantèlement anticipé de la société. Dans le cas de structures ayant plusieurs associés, il s’agit généralement d’un PV d’assemblée générale extraordinaire. Pour les entreprises avec un seul partenaire, le PV est celui de la décision unique de l’associé.
Le procès-verbal de dissolution doit comporter plusieurs résolutions ou décisions : dissolution anticipée de la société, cessation des fonctions des organes de direction, nomination du liquidateur amiable, instauration de ses pouvoirs et de ses devoirs, etc. Une copie du PV certifiée conforme par le liquidateur peut servir de justificatif.
Les documents du liquidateur amiable
Le liquidateur amiable remplace les mandataires sociaux après la dissolution. Comme eux, il doit prouver son identité et sa capacité à diriger et administrer une entreprise. Il doit à cet effet transmettre une copie recto-verso de sa carte d’identité (CNI) ou de son passeport en cours de validité. S’il n’est pas présent sur le Kbis de la société dissoute, il doit rédiger et signer une déclaration d’honneur de non-condamnation et de filiation.
Une attestation de publication de l’annonce légale
Le démantèlement anticipé est une étape capitale de la disparition d’une entreprise. La loi impose de publier un avis à cet effet. Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois pour rédiger un avis de dissolution et le transmettre à un journal d’annonces légales (JAL).
Le JAL envoie ensuite à la société une attestation de publication. Ce justificatif doit figurer dans le dossier.
Une déclaration de modification de personne morale
Le liquidateur doit compléter, signer et dater le formulaire Cerfa n° 11682, intitulé « déclaration de modification(s) d’une personne morale ». Il est utilisé pour les dissolution de SAS/SASU, SARL/EURL et les sociétés civiles.
Les deux premières pages remplissent automatiquement les suivantes. Dans le cadre 1, il convient de cocher la case « dissolution – sans poursuite d’activité ». Il faut remplir les cadres 1, 2, 9, 19, 21 et 22.
Il est possible d’intégrer la délégation à l’accomplissement des formalités à l’acte lui-même, à savoir le procès-verbal.
Nécessité de fournir des pièces justificatives pour liquider une société
Une fois dissoute, la société entre immédiatement dans une période de liquidation. Durant celle-ci, il doit mener diverses opérations. A leur issue, il doit demander la suppression de la société du registre du commerce et des sociétés. Voici la lite des documents nécessaires à la finalisation de la liquidation.
Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation
Le liquidateur a pour mission de vendre les actifs et d’apurer les passifs. Lorsqu’il a terminé, il établit des comptes définitifs de liquidation : un bilan de liquidation amiable ainsi qu’un compte de résultat de liquidation. Il convient de déposer un spécimen de ces comptes, certifié conforme par le liquidateur.
Ces états financiers vont faire ressortir le résultat de la liquidation. Lorsque les associés vont récupérer plus d’argent que leur mise de départ, la liquidation se solde par un boni. A l’inverse, s’ils reçoivent moins d’argent, il s’agit d’un mali. Ces comptes vont être soumis à l’approbation des associés.
Un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation
Les associés doivent se réunir une dernière fois afin de prendre plusieurs décisions. Ils vont tout d’abord donner quitus au liquidateur amiable. Puis, ils vont approuver les comptes définitifs de liquidation et le résultat de la liquidation. Enfin, ils déchargeront le liquidateur de son mandat et prononceront la clôture définitive des opérations de liquidation.
Ces déclarations sont prises collectivement par les associés (ou unilatéralement par l’associé unique) et consignées dans un procès-verbal. Il s’agit ici d’une assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d’associé. Lorsque le résultat de liquidation se traduit par un bonus, le PV doit faire l’objet d’un enregistrementaux impôts (sauf pour les SASU et EURL). Un spécimen du PV enregistré certifié conforme fait alors office de pièce justificative.
Une nouvelle attestation de parution d’annonce légale
La clôture des opérations de liquidation impose à la société de diffuser une seconde et dernière annonce légale. Ici, l’objectif est d’avertir les tiers de la disparition imminente de la société.
Le journal d’annonces légales qui diffuse cet avis est obligatoirement le même que celui qui a effectué la publicité de la dissolution. Il remet, une nouvelle fois, une attestation de parution d’annonce légale.
Une déclaration de radiation de personne morale
Enfin, une déclaration de radiation doit être souscrite. Il s’agit du Cerfa 11685, plus connu sous l’appellation « formulaire M4« . Les informations qui y figurent vont servir au greffier du tribunal de commerce afin de procéder à la radiation.
L’imprimé ne comporte qu’une seule page à remplir. Certaines informations se recopient automatiquement sur les 2 pages suivantes. Ici, tous les champs doivent être servis. Le liquidateur date et signe ce document.
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Récapitulation des preuves nécessaires pour dissoudre et liquider une entreprise
Opérations
Justificatifs
Dissolution anticipée
– Exemplaire du procès-verbal de dissolution – Attestation de non-culpabilité et de parenté (liquidateur) – Copie de la carte d’identité du liquidateur amiable ou de son passeport – Attestation de la parution de l’annonce légale de dissolution – Formulaire M2 complété, daté et signé (Cerfa 11682) – Autorisation pour réaliser les formalités (le cas échéant)
Liquidation amiable
– Exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation enregistré (le cas échéant) – Formulaire M4 complété, daté et signé (Cerfa 11685) – Attestation de la parution de l’annonce légale de liquidation – Exemplaire des comptes définitifs de liquidation – Autorisation (dans les mêmes conditions que ci-dessus)
A lire également sur le thème de la fermeture d’une entreprise :
Réponse: La dissolution est le processus par lequel une entreprise est dissoute et ses activités cessent.
Q2: Quels documents et justificatifs sont nécessaires pour liquider une entreprise ?
Réponse: Les documents et justificatifs nécessaires pour liquider une entreprise incluent des documents légaux, tels que des statuts de la société, des procès-verbaux des assemblées générales et des états financiers, ainsi que des actifs et des passifs à liquider.
Q3: Quels sont les autres documents requis pour compléter la dissolution ?
Réponse: D’autres documents peuvent être nécessaires pour compléter la dissolution, tels que les procédures d’annulation, les documents de notification et les déclarations fiscales. Les exigences peuvent varier selon l’État et le type de société.
