La législation ne fixe aucune date minimale entre le dissoudre et la clôture de la liquidation amiable. Au contraire, elle définit des limites de temps. Cela veut dire que le liquidateur amiable doit finir certaines tâches dans des délais. Fondation-entreprise-ricard vous explique les délais à respecter pour dissoudre et liquider une entreprise amicalement.
Les associés d’une entreprise peuvent décider de sa fermeture volontaire. Cette procédure comprend deux étapes principales : la dissolution et la liquidation amiable. Il doit être s’assuré que les créanciers ne soient pas lésés et que la société ne soit pas en cessation de paiement. Pour cela, il existe un délai maximum à ne pas dépasser.
Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur amiable peut procéder à la vente des biens de l’entreprise et à l’apurement de ses dettes. La procédure s’achève ensuite par le vote de la clôture définitive de la liquidation. Le mandat du liquidateur ne peut durer plus de trois années. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une durée moindre. Au-delà de ce délai et sans prorogation justifiée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation de la société.
Diverses étapes sont nécessaires au cours d’une dissolution-liquidation. Elles sont généralement réparties sur un délai de 1, 3 et 6 mois. Voici les principales.
Dans le mois qui suit la décision de clôture de la liquidation, la société doit effectuer ses démarches obligatoires. Il s’agit de déposer le procès-verbal à l’enregistrement, de diffuser une annonce légale et de solliciter sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
Six mois après sa nomination, le liquidateur amiable doit réunir les associés et organiser une assemblée générale ordinaire. Il doit alors leur communiquer un rapport sur la situation comptable et le délai nécessaire pour finaliser les opérations.
Exceptionnellement, un décret de justice peut autoriser une durée de 12 mois.
Si la société clôt un ou plusieurs exercices comptables durant la liquidation, elle est soumise aux délais classiques.
Le liquidateur a ainsi 3 mois pour établir les comptes annuels et les présenter aux associés. Il dispose de 6 mois pour organiser une assemblée générale ordinaire et leur soumettre un rapport sur les opérations de liquidation.
Voici un résumé des délais à respecter pour une cessation anticipée et une liquidation amiable :
| Délai | Point de départ | Travaux |
|---|---|---|
| 1 mois | Décision de dissolution anticipée | Publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal |
| 6 mois | Nomination du liquidateur amiable | Convocation des associés en assemblée générale ordinaire pour présenter la situation et donner des estimations de durée |
| 3 et 6 mois | Clôture de l’exercice comptable | Élaboration des comptes annuels, rédaction d’un rapport de gestion des opérations de liquidation puis convocation des associés |
| 3 ans | Début de la période de liquidation | Vente des actifs, apurement des passifs, établissement de comptes de liquidation définitifs et clôture de la liquidation |
| 1 mois | Clôture de la liquidation amiable | Enregistrement du procès-verbal de liquidation (si boni), publication d’une annonce légale et demande de radiation du RCS |
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R1: La dissolution et la liquidation d’une entreprise doivent être effectuées dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision de dissolution.
R2: La dissolution et la liquidation doivent être effectuées par le ou les représentants légaux de l’entreprise.
R3: Si le délai de 3 mois n’est pas respecté, les représentants légaux de l’entreprise peuvent être sanctionnés par la loi.
