Le dirigeant d’une société doit, lors de l’acceptation de ses fonctions, fournir une attestation. Ce document certifie qu’il n’a pas été condamné et qu’il est donc habilité à exercer sa mission. Il indique également sa relation familiale et signe et date la déclaration. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier explicatif sur le certificat de non-condamnation du liquidateur.
Lorsqu’une société est dissoute, les associés – ou les juges en cas de procédure judiciaire – doivent nommer un liquidateur. Ce dernier s’occupera des opérations de liquidation, notamment la vente des actifs, le recouvrement des créances, le remboursement des passifs et le compte définitif de liquidation.
Cette nomination doit être accompagnée de diverses formalités juridiques à effectuer. Une annonce légale doit être publiée et un dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Cette démarche a pour but de demander au greffe du tribunal de commerce de modifier l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’éditer un nouvel extrait Kbis.
Afin que ces modifications puissent être effectuées, le greffier exige plusieurs documents et justificatifs. Parmi eux, on retrouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et le détail de la filiation du liquidateur. Un justificatif d’identité (CNI, passeport, titre de séjour ou autorisation préfectorale) est également nécessaire si le liquidateur n’apparaît pas sur l’extrait Kbis.
Le liquidateur doit remplir la même attestation sur l’honneur que celle demandée lors de la création de l’entreprise. Voici un modèle gratuit personnalisable :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), [Nom de naissance (+ nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms du liquidateur]
Demeurant à [Adresse personnelle du liquidateur]
Né(e) le [Date de naissance du liquidateur] à [Lieu de naissance du liquidateur]
Fils (ou Fille) de [Nom et prénoms du père] et de [Nom de naissance et prénoms de la mère]
Déclare sur l’honneur, selon l’article A. 123-51 du Code de commerce concernant le registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucun jugement pénal, ni de sanction civile ou administrative susceptible de m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou encore d’exercer une activité commerciale.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Signature]
Selon l’article L123-5 du Code de Commerce, fournir intentionnellement des données inexactes ou incomplètes dans le but de modifier un dossier à la Chambre du Commerce et des Sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine de six mois de prison.
De plus, cette condamnation peut être accompagnée d’une interdiction d’être éligible à certaines élections. Cette privation des droits civiques ne peut dépasser la durée de 5 années.
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La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur a pour but d’attester que le liquidateur n’est pas condamné et qu’il est légalement lié à l’entreprise en liquidation.
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur doit être signée par le liquidateur et le conseil d’administration de l’entreprise en liquidation.
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur permet d’attester que le liquidateur est légalement lié à l’entreprise en liquidation et que sa responsabilité personnelle lors de cette procédure est limitée.
