Terminer, résoudre, effacer… Ces trois étapes sont essentielles pour clore la vie d’une entreprise. Mais, dans quel ordre faut-il procéder pour mettre fin à celle-ci ? Il existe, en effet, un ordre précis à suivre. En réalité, la cessation d’activité d’une société se fait toujours en suivant une chronologie spécifique : Résolution >> Liquidation >> Effacement.
La cessation d’activité d’une société nécessite de la dissoudre. Il y a diverses raisons pour cela, certaines à l’initiative des associés (comme la dissolution volontaire anticipée ou la décision de ne pas prolonger la durée) et d’autres qui sont externes (dissolution judiciaire, annulation du contrat de société). Une société peut aussi prendre fin si son but est atteint ou si ce dernier devient irréalisable. Un jugement d’insuffisance d’actifs provoque alors automatiquement la dissolution.
Dissoudre une société doit se faire selon des formalités légales. Il faut notamment constituer un procédé-verbal et nommer un liquidateur. Une publicité doit être également faite dans un journal d’annonces légales. Il faut ensuite soumettre un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) et inclure un formulaire M2. Dans tous les documents, la dénomination sociale doit être suivie ou précédée par « société en liquidation ».
A partir du moment où une société est dissoute, elle commence immédiatement le processus de liquidation. Une exemption à ce principe est prévue pour les entreprises dont l’unique actionnaire est une personne morale, c’est-à-dire une autre entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation, mais une transmission universelle du patrimoine (TUP). Néanmoins, dissoute ne signifie pas fermée : la société continue à exister pendant la liquidation.
En cours de liquidation, qui ne peut pas dépasser 3 ans, le liquidateur va vendre tous les biens encore existants dans la société. Il peut s’agir des stocks, du matériel, des machines et outillages, du mobilier, etc. Il doit ensuite recouvrir tous les crédits. Avec l’argent récolté et les fonds sur le compte bancaire, il va payer les créanciers de la société. S’il ne peut pas le faire, il doit demander un « bilan » au tribunal de commerce.
Dès son arrivée, le liquidateur doit dresser un état de la situation financière de la société. Il remplace les anciens dirigeants et représente la société vis-à-vis des tiers. Quand il a fini sa mission, il fait des comptes de liquidation et appelle les associés pour qu’ils décident de la fin des opérations de liquidation. Ils donnent le quitus pour sa gestion et approuvent les états financiers définitifs. Il faut, à ce stade, publier une nouvelle annonce légale, dans le même journal que celui utilisé précédemment.
La désinscription est le processus qui se solde par la dissolution définitive et officielle de la société. Au cours du mois qui suit la clôture de la liquidation, le liquidateur envoie au CFE une demande de radiation. Celle-ci nécessite des documents justificatifs tels qu’un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifié conforme, un exemplaire du procès-verbal de liquidation, un formulaire M4 complété et signé, l’attestation de parution de l’annonce légale. Une fois le dossier complet, le greffe le traite et publie une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La société dissoute et liquidée cessera alors officiellement d’exister.
Avant le dépôt de la demande de radiation, des opérations de partage peuvent avoir lieu. Si la liquidation laisse apparaître un reliquat (soulte), les associés le recevront en priorité en contrepartie de leurs investissements. Dans le cas où il y a un excédent, ils obtiennent un bonus de liquidation, qui est soumis à une imposition fiscale spécifique. Le procès-verbal de liquidation doit donc avoir été enregistré préalablement à la recette des impôts.
A découvrir également à propos des fermetures :
R1 : La dissolution et liquidation d’une société sont les étapes nécessaires pour fermer définitivement une entreprise. La dissolution signifie la fin de la vie juridique d’une société, tandis que la liquidation implique le règlement des dettes et des actifs restants de la société.
R2 : Pour fermer une société, il faut d’abord dissoudre la société en prenant les mesures nécessaires à la dissolution et à la liquidation. Vous devez ensuite régler toutes les dettes et clôturer tous les contrats. Une fois que toutes les dettes sont réglées, vous devez procéder à la radiation de la société auprès des organismes compétents, tels que le registre du commerce et des sociétés.
R3 : Pour fermer une société, vous aurez besoin des documents suivants : un certificat de dissolution, un état de clôture des comptes bancaires, un état des actifs et des passifs, un état des dettes payées et impayées, et un document de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés.
