Le liquidateur d’une entreprise dissoute a une période de 3 ans pour mener à bien les opérations de liquidation et pour effectuer la clôture de la procédure. Afin de conclure la liquidation, il faut organiser une assemblée et faire de la publicité pour la décision. La dernière étape consiste en la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, suite au dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le processus de clôture de la liquidation d’une entreprise.
Le liquidateur d’une société dissoute a trois années pour effectuer les opérations de liquidation et pour mener à bien la clôture de la procédure. La fermeture de la liquidation nécessite une réunion et la diffusion de la décision. Enfin, la suppression de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés, suite au dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises, conclut la démarche. Voilà tout ce qu’il faut savoir sur la clôture de la liquidation d’une entreprise.
Clôture de l’opération de liquidation
Une fois les opérations de liquidation (vente des actifs, remboursement des passifs) terminées, le liquidateur doit rassembler tous les actionnaires de la société dissoute. Lors de cette réunion, les décisions suivantes seront prises :
- Le bilan de liquidation final,
- Le quitus à donner au liquidateur,
- La décharge du mandat du liquidateur,
- Et enfin, la clôture définitive de la liquidation.
Si le liquidateur ne convoque pas l’assemblée, tout actionnaire peut saisir le tribunal de commerce. Le président, qui va statuer en référé, choisira un mandataire chargé de réunir l’assemblée.
Lors de cette assemblée, les règles de quorum et de majorité s’appliquent, à moins que les statuts ne prévoient autre chose. Pour les SARL et SNC, la majorité des actionnaires en capital suffit (sans quorum). Pour les SAS et SA, le quorum et la majorité sont ceux prévus dans les statuts (sauf unanimité).
Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, c’est l’actionnaire unique qui prend la décision. Enfin, le liquidateur, s’il est lui-même actionnaire de la société liquidée, peut prendre part au vote.
Mise en lumière de la clôture de liquidation
Une fois qu’il a fait approuver la délibération par la communauté des associés, le liquidateur doit produire et diffuser un communiqué annonçant la fin de la liquidation. Il doit sélectionner le même journal d’annonces légales utilisé précédemment, pour prévenir de la dissolution de la société et de son choix.
L’annonce légale de clôture de la liquidation doit intégrer les informations suivantes :
- Caractéristiques de la société (nom, forme + « en liquidation », capital, siège),
- Numéro d’identification (SIREN), mention « RCS » avec la ville du greffe où la société est enregistrée,
- Identité du liquidateur (nom, prénom et adresse du domicile),
- Date et lieu de l’assemblée de clôture,
- Décisions prises par les associés à l’assemblée,
- Greffe du tribunal de commerce qui va prendre en compte la demande de radiation.
Une fois l’annonce légale diffusée, le journal va fournir à la société un certificat de publication. Ce document servira entre autres à demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Radiation, la dernière étape de clôture de liquidation
Durant le mois qui suit la publication de l’annonce légale de fin de liquidation, le liquidateur doit déposer une demande de radiation au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le dossier comprend :
- Un formulaire M4 rempli, daté et signé,
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation,
- L’attestation de publication de l’avis de fin de liquidation,
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée de clôture enregistré en cas de boni.
Le CFE traite le dossier et communique les documents au greffe du tribunal de commerce. Le greffier, pour sa part, effectue la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Puis, en 8 jours, il publie un avis de radiation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Pour les associés, la société s’éteint à partir de la date où ils ont décidé de clôturer la liquidation ou du jour de la décision de justice. Quant aux tiers, la disparition ne prend effet qu’à compter de son insertion au RCS.
A la clôture de la liquidation, il est nécessaire de procéder au remboursement des apports des associés et au partage de la société liquidée et à la distribution éventuelle d’un boni de liquidation. Dans ce dernier cas, une fiscalité s’applique sur les sommes distribuées (considérées comme des versements de dividendes).
A lire également à propos de clôture d’une société :
