Les biens matériels fournis par les associés ou actionnaires sont appelés apports en nature à une entreprise. Dans certaines circonstances, des normes précises régissent ces apports.
Explications des contributions en nature
Les contributions en nature peuvent être :
- des biens corporels : équipements, véhicules, immeubles…
- des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…
- des titres mobiliers.
Pour qu’un bien puisse être donné en apport en nature, deux conditions doivent être remplies :
- une évaluation monétaire est possible,
- sa propriété ou sa jouissance peuvent être transférées.
Valorisation d’une contribution en nature à une entreprise
Nous allons discuter ici de trois aspects essentiels associés à la valorisation d’une contribution en nature : son évaluation, sa mise en œuvre et les garanties.
Certaines contributions sont soumises à des règles spécifiques que nous aborderons brièvement à la fin de l’article.
L’évaluation préalable de la contribution en nature
Avant de procéder à une contribution en nature, il est nécessaire de l’évaluer sur le plan financier et en fonction de la propriété, ce qui sera plus ou moins compliqué.
Cette étape est d’une importance capitale car le montant déterminé contribue au montant du capital social et détermine le nombre de titres accordés au contributeur.
Dans certains cas, que nous aborderons un peu plus loin, il sera nécessaire de nommer un commissaire aux contributions.
La mise en œuvre de la contribution en nature
Une contribution en nature doit être libérée intégralement lors de sa réalisation. La libération partielle des contributions ne s’applique pas aux contributions en nature.
Comme nous l’avons vu précédemment, la contribution en nature peut être effectuée de trois manières différentes :
- l’apport en propriété : en transférant à l’entreprise la propriété des biens apportés,
- l’apport en jouissance : en accordant à l’entreprise le droit d’utiliser les biens apportés. Cette deuxième solution permet au contributeur de récupérer le bien apporté en cas de dissolution de l’entreprise.
- ou l’apport en usufruit : en accordant à l’entreprise l’usufruit d’un bien, qui pourra être utilisé et produire des fruits.
En contrepartie des biens apportés en nature à l’entreprise, le contributeur recevra des droits sociaux (actions ou parts sociales).
Les garanties sur les biens apportés
Le contributeur en nature est tenu de garantir l’entreprise contre les risques suivants :
- l’expulsion : l’entreprise qui reçoit la contribution en nature doit en avoir la possession paisible,
- et les vices cachés : la contribution en nature peut être résiliée si un vice caché rend le bien impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné.
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Dispositions relatives aux apports en nature
Selon le type de société, des exigences doivent être remplies en ce qui concerne les apports en nature. Voici les règles applicables à la SARL, SAS, SA et SNC.
Apports en nature en SARL
Quand un apport en nature est apporté à une SARL, un commissaire aux apports doit normalement être désigné pour rédiger un rapport d’évaluation concernant le ou les biens apportés.
Néanmoins, les associés peuvent se dispenser de la nomination d’un commissaire aux apports si les deux critères ci-après sont conjointement respectés :
- aucun apport en nature dont la valeur serait supérieure à 30 000 euros,
- et le total des apports en nature pas plus de la moitié du capital social.
Dans les statuts, il est impératif de mentionner l’évaluation de chaque apport en nature. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la SARL.
Si les associés choisissent une valeur supérieure à celle proposée par le commissaire aux apports, ils sont collectivement responsables pour cette valeur vis-à-vis des tiers durant 5 ans.
Renseignez-vous sur les exigences pour les EURL : les apports en nature en EURL.
Apports en nature en SAS et SA
Quand un apport en nature est apporté à une SAS ou une SA, un commissaire aux apports doit nécessairement être nommé pour rédiger un rapport d’évaluation concernant le ou les biens apportés.
Cependant, depuis le 28 avril 2018, les sociétés SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas faire appel à un commissaire aux apports pour les mêmes conditions que celles imposées à la SARL.
Dans les statuts SAS et SA, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun et le nombre d’actions remises en retour doivent être mentionnés. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts de la SAS ou de la SA.
Vous trouverez ici les dispositions pour les SASU : les apports en nature en SASU.
Apports en nature en SNC
La réalisation d’un ou plusieurs apports en nature en SNC ne nécessite pas obligatoirement la nomination d’un commissaire aux apports.
En effet, l’évaluation a moins d’importance dans le cas d’une SNC car les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.
Règles particulières concernant certains apports en nature
Voici les règles spécifiques liées aux apports en nature de droits sociaux, d’un brevet, d’une marque et d’un fonds de commerce.
Apports en nature de droits sociaux :
Quand les droits sociaux apportés sont des parts sociales, l’opération doit être signalée par un acte authentique à la société.
De même, le détenteur des droits sociaux devra respecter les éventuelles règles de transmission des droits sociaux (clause d’agrément notamment) lorsqu’il souhaite les apporter en nature à une société.
Apport en nature d’un brevet :
Cet apport en nature doit être formalisé par écrit et il faut informer l’INPI pour que le brevet soit inscrit au registre national des brevets.
Apport en nature d’une marque ou d’une licence de marque :
Comme pour l’apport d’un brevet, cet apport en nature doit être formalisé par écrit et il faut informer l’INPI pour que la marque soit inscrite au registre national des marques.
Apport d’un fonds de commerce :
L’apport en nature d’un fonds de commerce nécessite l’accomplissement de plusieurs procédures.
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