L’unique actionnaire d’une SASU a le droit d’intégrer des biens à son capital, autres que des fonds monétaires. Ce type d’apport est appelé un apport en nature. Des règles précises régissent ce genre de situation ; voici lesquelles.
Le seul associé d’une SASU peut intégrer dans son capital des biens autres que des sommes d’argent. Cet apport est appelé un apport en nature. Des principes définis s’appliquent dans ce contexte ; nous vous les présentons.
Le seul associé d’une SASU a le droit d’intégrer des biens au capital de sa société, autres que des fonds monétaires. Ce type d’apport est nommé un apport en nature. Des règles strictes sont applicables dans ce cas ; nous vous les détaillons.
Le seul actionnaire d’une SASU peut ajouter des biens à son capital, autres que des sommes d’argent. Cet apport s’appelle un apport en nature. Des règlements s’appliquent dans ce cas ; nous vous les exposons ici.
Le seul associé d’une SASU a le droit d’intégrer des biens dans son capital, autres que des fonds monétaires. Ce type d’apport est connu sous le nom d’apport en nature. Des normes précises s’appliquent dans ce contexte ; nous vous les expliquons.
Avantages d’un apport en nature dans une SASU
Un apport en nature est une forme d’investissement différente d’une somme d’argent et peut être constitué d’éléments matériels ou incorporels. Il peut s’agir de biens meubles ou immobiliers (ensemble immobilier), de matériels informatiques, de mobilier, d’outillage, de logiciels, de marques, de brevets d’invention, de fonds de commerce, de fichiers de clients, etc.
En contrepartie de son apport en nature, l’associé unique de la SASU se voit attribuer des actions déterminées par les statuts de la société. Ces apports en nature contribuent à la formation du capital social de la SASU.
Garanties offertes par l’associé de la SASU pour ses apports en nature
Les apports en nature fournis par l’unique associé de la SASU doivent respecter certaines conditions de garantie. Ces dernières visent à protéger la société pour lui permettre de :
- les utiliser conformément à ce qui a été prévu (garantie contre les défauts),
- en disposer de façon pacifique (garantie contre l’expulsion).
Évaluation des contributions par un commissaire aux apports
Une personne externe à la société et impartiale doit impérativement examiner les montants que l’unique associé de la SASU a attribués à chacun de ses apports en nature. C’est l’unique associé lui-même qui doit le désigner directement (décision à enregistrer dans un procès-verbal distinct), ou indirectement sur demande présentée au Président du Tribunal de commerce qui statuera par ordonnance pour procéder à la nomination du professionnel.
La Loi a prévu deux cas d’exonération. Pour en bénéficier, l’unique associé doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- Le montant aucun apport en nature ne dépasse trente mille euros et le montant de l’ensemble des contributions non soumises à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social;
- L’activité était auparavant pratiquée en propre (en EIRL ou en entreprise individuelle) et les articles apportés figuraient dans le bilan de l’exercice comptable précédent.
Une fois de plus, c’est l’unique associé qui prend la décision de ne pas avoir recours au commissaire aux apports. S’il s’en affranchit ou s’il retient une valeur différente de celle recommandée par le professionnel du chiffre, il conserve la responsabilité de la valeur qu’il a attribuée à ses contributions en nature pendant 5 ans. Par ailleurs, s’il les surestime, il commet un délit pénal.
Déblocage des apports en nature dans une SASU
Les lois exigent de déverrouiller entièrement les apports en nature dès la mise en place de l’EURL, à la différence des apports en numéraire en SASU qui peuvent être libérés de façon partielle. La société pourra alors utiliser ces biens une fois qu’elle sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Entre-temps, l’associé unique doit conserver les biens et s’assurer de leur bon fonctionnement.
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