Une SASU a un capital social constitué de diverses composantes appelées apports. Il existe différents types d’apports, notamment en numéraire, en nature et en industrie. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU : définition, composition, règles et reconstitution.
Une société par actions simplifiée (SASU) possède un capital social qui se compose de diverses catégories d’apports. On peut distinguer plusieurs formes d’apports : en argent, en nature et en industrie. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU : définition, structure, règles et reconstitution.
Quels sont les éléments qui forment le capital social d’une SASU ?
L’actionnaire unique d’une SASU peut apporter trois contributions :
- Apports en numéraire : cela consiste pour l’actionnaire à fournir une somme d’argent pour le lancement de son projet. Ces apports doivent être déposés dans une banque, chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une société d’investissement. Une partie peut être libérée à la souscription, le solde devant être débloqué dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la SASU.
- Apports en nature : il s’agit d’un bien, matériel ou immatériel, apporté à la société par l’actionnaire unique. Cet apport doit être décrit et évalué dans les statuts ou dans un acte annexé à ceux-ci. Dans certains cas, le recours à un commissaire aux apports peut être dispensé.
- Apports en industrie : ce sont des connaissances, un savoir-faire ou des prestations fournis par l’actionnaire unique à sa structure. Des mentions liées à ces apports doivent être présentes dans les statuts.
Les apports en numéraire et en nature forment le capital social de la SASU. Les apports en industrie ne s’inscrivent pas dans ce capital. En échange de ses apports, l’actionnaire unique reçoit des titres appelés « actions ».
Quel est le montant minimal imposé pour le capital d’une SASU ?
La Loi ne définit pas de montant minimal pour le capital d’une SASU (à l’exception de certaines activités). Il est donc possible de le fixer à un euro (1 €). Le fondateur peut librement le déterminer dans les statuts constitutifs, mais il ne peut pas créer une SASU sans capital social.
Cependant, doter une SASU d’un euro de capital peut être risqué. Il faut garder à l’esprit que le capital d’une société sert de garantie aux créanciers. Un capital faible peut donc rebuter les futurs partenaires de l’entreprise. De plus, le capital peut contribuer à financer des investissements. Enfin, une faible capitalisation peut forcer la société à engager très (voire trop) rapidement une procédure de réalisation de pertes importantes.
Augmenter le capital social peut renforcer la crédibilité de la SASU.
Quelles sont les exigences relatives au capital social à inclure dans les statuts d’une SASU ?
Lorsque le capital est fixe, les statuts d’une SASU doivent absolument contenir, au minimum :
- Le montant souscrit par le propriétaire unique à titre de capital social,
- Le nombre d’actions émises et leur format (au porteur ou nominatif),
- Et la valeur nominale de chaque titre.
Des informations supplémentaires doivent également y figurer si des apports sont réalisés :
- En nature (identité du donateur, évaluation de chaque don, nombre d’actions reçues en échange) ;
- Ou en industrie (nature de l’apport, durée, nombre d’actions émises, droits et devoirs attachés…).
Le capital social d’une SASU est-il nécessairement inaltérable ?
Une SASU peut avoir un capital social instable. Le code de commerce (CdC) encadre de façon stricte cette pratique. En outre, la décision de recourir à un capital variable doit figurer dans les actes constitutifs de la SASU.
Ces derniers doivent comporter des indications relatives à un plafond et à un plancher du capital. Ainsi, toutes les variations comprises entre ces deux sommes ne nécessitent aucune formalité spécifique. De plus, ils doivent préciser la personne ou l’organe autorisé à prendre des décisions concernant l’accroissement ou la réduction du capital entre ces deux limites.
Doit-on restaurer le capital social d’une SASU au cours de son existence ?
Lorsqu’une SASU souffre de lourdes pertes, elle doit entreprendre une procédure visant à reconstituer ses fonds propres. Il s’agit plus spécifiquement de la situation dans laquelle ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.
Tout d’abord, l’associé unique doit constater la perte dans un procès-verbal de décision. Il dispose alors d’un délai de 4 mois pour prendre une décision quant à l’avenir de sa structure. Il peut choisir d’abandonner son activité ou, au contraire, de poursuivre son exploitation. Dans le premier cas, il devra la dissoudre. Dans le second, il devra procéder à la restauration de son capital social et dispose de deux exercices comptables pour régulariser sa situation (réalisation de bénéfices, réduction de capital, augmentation de capital ou coup d’accordéon). Il doit, entretemps, publier une annonce légale et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Une fois la situation régularisée, il devra effectuer des démarches similaires.
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