Dans le but de constituer une société, si vous décidez de vous lancer en SASU, il est indispensable d’effectuer plusieurs procédures dans un ordre précis pour solliciter l’immatriculation de la SASU. Voici la liste des manœuvres à réaliser pour demander l’immatriculation d’une SASU :
- Confectionner un projet de statuts
- Déposer des apports en liquidités sur un compte verrouillé
- Évaluer les apports en nature
- Élaborer les statuts définitifs et les parapher
- Publier une annonce légale
- Remplir un formulaire de demande d’immatriculation
- Faire parvenir un dossier au centre de formalités des entreprises
- Obtenir un extrait Kbis et déverrouiller les fonds
Ce tutoriel illustre, pas à pas, toutes les manœuvres à réaliser pour solliciter l’immatriculation d’une SASU.
Étape 1 – Préparer les documents statutaires de la SASU
Afin de constituer une SASU, il est nécessaire d’écrire un document légal qui organisera le fonctionnement de la société. Le contenu des statuts doit être conforme aux dispositions du Code de commerce, et inclure toutes les informations requises par la loi.
Il est possible d’utiliser un modèle de statut pour faciliter la rédaction. Il est recommandé de télécharger ce modèle depuis un site sûr pour obtenir un document complet.
Étape 2 – Créditer un compte bancaire bloqué
Les apports en numéraire effectués lors de la constitution d’une SASU doivent être libérés à hauteur d’au moins la moitié de leur montant. Les fonds peuvent être transférés, au choix :
- dans une banque,
- à la caisse des dépôts et consignations,
- ou chez un notaire.
Une liste des souscripteurs d’actions doit être déposée à cette occasion. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page.
En cas de versement partiel, le reste des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans post-immatriculation de la SASU.
Étape 3 – Évaluer les contributions en nature
Quand des contributions en nature sont prévues, il est indispensable de les évaluer.
Un commissaire aux contributions, désigné pour estimer la valeur des contributions en nature, doit être nommé. Une fois sa mission accomplie, il présentera un rapport qui doit être annexé aux statuts de la SASU.
Finalisation et immatriculation de la SASU
Une fois que la somme d’argent apportée a été déposée sur un compte en attente et que la valeur des apports en nature est établie, les statuts de la SASU peuvent être achevés et signés.
Phase 5 – Diffusion d’une annonce légale de constitution
A la suite de la signature des statuts, il est nécessaire de déclarer un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales. Le journal choisi doit être habilité à publier des annonces légales dans le département où est situé le siège social de la SASU.
L’annonce légale doit contenir un certain nombre de données obligatoires. Nous vous détaillons cela ici : L’annonce légale de constitution d’une SASU.
Etape 6 – Préparer un dossier de demande d’enregistrement
Pour obtenir l’immatriculation d’une SASU, il faut remplir un formulaire de création de société (déclaration M0).
Le document à employer pour la constitution d’une SASU est le formulaire CERFA 13959-04, que vous pouvez télécharger ICI.
Etape 7 – Envoyer les documents à l’organisme de formalités des entreprises
Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut soumettre le paquet de demande de constitution au centre de formalité des entreprises (CFE) à proximité du siège social de la SASU. Vous pouvez aussi faire la démarche en ligne sur infogreffe.fr.
Vous devez fournir :
- un exemplaire des statuts signés,
- la déclaration de création (formulaire M0),
- l’acte de désignation du président de la SASU (s’il n’est pas désigné statutairement),
- l’avis de publication au journal des annonces légales,
- le certificat de dépositaire des fonds accompagné de la liste des souscripteurs,
- le rapport du commissaire aux apports (si des apports en nature sont effectués),
- le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social de la SASU,
- pour le président et tout autre mandataire social : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans des cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés. En cas de doute, il est recommandé de contacter le CFE préalablement.
Étape 8 – Obtention du Kbis et libération des apports
Une fois que le dossier est entièrement complété, le Kbis est transmis quelques jours après sa remise au CFE. Si le dossier est incomplet, les documents manquants doivent être envoyés le plus tôt possible.
Une fois le Kbis obtenu, il est nécessaire de demander la déblocage des fonds versés sur un compte bloqué afin de pouvoir les utiliser.
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