Que contient le dossier de demande d’immatriculation d’une SASU ?
Pour exister, une SASU doit effectuer une démarche d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité s’effectue au moyen d’un dépôt d’un ensemble de pièces au centre de formalités des entreprises (CFE). Le contenu de ce dossier doit contenir des statuts, l’attestation de parution de l’avis de création, le certificat de blocage des fonds, des formulaires déclaratifs et des justificatifs concernant le président et le siège social. Voici les éléments qui composent le dossier de demande d’immatriculation d’une SASU.
Un exemplaire authentique des statuts de la SASU
Le document à soumettre en premier au greffe du tribunal de commerce est un exemplaire imprimé et signé par l’associé unique des statuts de la SASU. Il doit inclure certaines mentions obligatoires telles que les propriétés de la société (dénomination, adresse, capital, objet, durée, fonctionnement, etc.) et la nomination du premier président, qui est une particularité de la SASU. Il peut également comporter des adjonctions, notamment un résumé des actes réalisés pour la société en formation et un rapport du commissaire aux apports. En principe, un spécialiste doit vérifier la valeur des apports si l’associé unique les effectue, mais une exemption est possible si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital et si aucun n’est supérieur à 30 000 euros.
Justificatif de diffusion de l’annonce de création de la SASU
Une SASU, une fois inscrite, acquiert la personnalité morale. Elle est considérée comme une personne indépendante, comme un particulier par exemple. Elle a son propre patrimoine et peut prendre des engagements à son nom et pour son compte. Ces caractéristiques ont des impacts importants envers les tiers (particuliers ou professionnels) avec lesquels elle peut signer des contrats. Pour cette raison, la Loi impose la diffusion d’un avis spécial (connu sous le nom « annonce légale de constitution ») dans un support spécifique.
Il s’agit d’un support autorisé à la publication de publicités légales (SHAL). Le plus souvent, le choix se porte sur un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce doit contenir des mentions obligatoires. De plus, le support choisi doit couvrir le département où se situe le siège social. Une fois que la diffusion de l’annonce est programmée, le SHAL fournit à la société un certificat de publication. Cette attestation doit impérativement être incluse dans le dossier de demande d’immatriculation de la SASU, sans quoi le greffe bloque temporairement le dossier.
Attestation du dépositaire des fonds pour le capital social
Lorsque l’associé unique fournit des fonds à sa SASU à sa création, il les dépose d’une manière ou d’une autre. Il peut choisir de le faire chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignations ou dans une banque (traditionnelle ou en ligne). Cependant, au moins 50% des sommes promises à la constitution doivent être versées. Le solde pourra être libéré dans les 5 années suivantes.
Le dépositaire des fonds, c’est-à-dire l’organisme qui reçoit l’argent et ouvre le compte, remet à la SASU une attestation pour le capital social. Cette pièce est bloquée jusqu’à ce que la société soit inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Après cette inscription, le président de la SASU doit fournir l’extrait Kbis de la société. Cela autorise le déblocage des fonds. Le certificat du dépositaire des fonds doit être joint au dossier d’immatriculation.
Formulaires d’inscription au RCS (M0 et M’BE)
Le greffier du tribunal de commerce qui s’occupe de l’enregistrement de la SASU a besoin d’une synthèse des informations statutaires et d’autres données ne figurant pas dans les statuts. Il y a donc deux documents importants à fournir : le formulaire d’immatriculation 13959 (M0) et le formulaire 16062 (M’BE).
Le M0 recense les principales propriétés de la SASU (forme, capital, date de clôture, activité principale, adresse du siège et des établissements, date de début de l’activité, source du fonds de commerce, identité et adresse du président). Il spécifie également les choix fiscaux en matière d’impôt sur le revenu et de TVA. Le M’BE dévoile l’identité de la personne qui détient la SASU, c’est-à-dire l’actionnaire unique, qui détient plus de 25% du capital et des droits de vote de la société.
Preuve nécessaire concernant le siège et le dirigeant de la SASU
Le dirigeant est tenu de fournir une copie authentifiée d’un document d’identité (passeport ou carte d’identité). Il doit également établir et signer une déclaration sous serment d’innocence et de filiation. Dans ce dernier, il déclare qu’aucune interdiction ou condamnation ne l’empêche de gérer une entreprise. Il doit aussi fournir des détails sur l’identité de ses parents (père et mère). Si le président est une société, un extrait Kbis de moins de 3 mois doit être joint au dossier.
De plus, le siège social de la SASU doit être attesté par un justificatif de domiciliation. Il peut s’agir d’une copie du bail commercial ou d’une attestation de domiciliation chez le président.
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