Immatriculer sa SASU en ligne

Comment immatriculer une SASU en ligne ?

Pour enregistrer une SASU en ligne, il faut remplir des formulaires et suivre certaines étapes. Ces démarches sont les mêmes que celles à effectuer pour une immatriculation par correspondance (courrier) ou au guichet du greffe du tribunal de commerce. Voici comment effectuer l’enregistrement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne.

Inscrire sa SASU en ligne, par courrier ou au guichet : les étapes clés

L’associé unique devra, quel que soit le mode d’inscription de sa SASU, accomplir certaines formalités. Voici celles qui sont identiques pour tous les moyens de dépôt.

Rédiger un projet de statuts et une liste des souscripteurs d’actions

L’associé unique doit d’abord commencer par rédiger un projet de statuts de SASU. Dans ce document, il prévoit les caractéristiques de sa société (nom, adresse, activité, durée…), le montant du capital social et les modalités de fonctionnement. Il doit impérativement dater et signer le projet de statuts.

Parallèlement, il convient d’établir une liste des souscripteurs d’actions, même si la société ne compte qu’un seul associé. Le document, qui tient généralement sur une page, contient les prénoms, nom et adresse de l’associé unique, le nombre d’actions qu’il a souscrites et le montant des versements.

Bloquer le capital social et finaliser les statuts

Lorsque l’associé unique effectue un apport d’argent (apport en numéraire), il doit déposer au moins la moitié du montant promis sur un compte gelé chez un notaire, une banque ou la caisse des dépôts et consignation.

L’organisme a besoin du projet de statuts, de la liste des souscripteurs d’actions et de plusieurs autres justificatifs (d’identité notamment). Si le dossier est complet, il bloque les fonds et remet une attestation.

Dès lors, l’associé unique doit modifier son projet de statuts pour y indiquer l’établissement dans lequel il a déposé les fonds. Il établit ainsi les statuts définitifs de sa SASU. Il ne lui reste plus qu’à les signer.

Publier une annonce légale et remplir un formulaire

Après avoir finalisé ses statuts, l’associé unique doit publier une annonce légale pour prévenir le grand public de la constitution de sa SASU. L’avis de création comprend plusieurs mentions obligatoires. Il doit paraître dans un journal spécialisé, habilité à diffuser des annonces légales. Une fois l’avis programmé, le journal délivre une attestation de parution.

Ensuite, l’associé unique doit remplir un formulaire de déclaration de constitution de société commerciale (M0). Il correspond au cerfa portant le numéro 13959. Ce document reprend les caractéristiques de la SASU, l’identité complète du président et certaines autres informations (notamment fiscales).

Déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises

Pour lui donner une existence juridique, l’associé unique doit déposer une demande d’immatriculation de la SASU. Un dossier doit être constitué à cette occasion. La démarche aboutit à l’inscription de la SASU sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce délivre, par ailleurs, un extraits Kbis.

Le contenu de la demande est le même, quel que soit le moyen de dépôt : exemplaire des statuts, formulaire M0, attestation de parution d’annonce légale, certificat du dépositaire des fonds, justificatif d’occupation du local servant de siège social, attestation de non-condamnation du président et copie d’un justificatif d’identité.

Particularités relatives à la demande d’enregistrement d’une SASU en ligne

Les formalités à accomplir pour créer une SASU sont identiques, qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation en ligne, par courrier ou au guichet. Toutefois, Internet permet de digitaliser une grande partie du procédé et d’aller plus vite. Voici les spécificités d’une demande d’enregistrement en ligne de SASU.

Générer les statuts de sa SASU sur le web

Plusieurs possibilités s’offrent à ce niveau. On peut, tout d’abord, obtenir un modèle de statuts de SASU sur un site Internet fiable. Il suffira ensuite de le personnaliser avec précaution. Par ailleurs, des plates-formes juridiques en ligne proposent aussi de fabriquer automatiquement des statuts, pour un prix raisonnable (environ 150 euros).

Déposer son capital social sur le web

Le dépôt du capital social peut se faire auprès d’un organisme spécifique : une banque en ligne. Il existe de nombreuses banques en ligne (Qonto, Shine, Anytime…) mais elles remplissent toutes la même fonction : bloquer le capital et fournir l’attestation de dépôt des fonds. Attention cependant, elles n’ont pas le statut d’établissement de crédit, ce ne sont donc pas des banques à proprement parler.

Publier une annonce légale sur le web

Les journaux d’annonces légales proposent, pour la plupart, des assistants pour aider à rédiger des annonces légales en ligne. Il faut donc utiliser l’une de ces solutions. De plus, quelques journaux abandonnent le format papier, au bénéfice du numérique. Cette méthode a l’avantage de hâter le processus : l’attestation de publication peut être délivrée en quelques heures.

Remplir le formulaire M0 en ligne

Ici, on distingue surtout deux procédures digitalisées. La première s’applique aux créateurs de SASU qui ont utilisé un générateur en ligne de statuts. Ce dernier donne à ses utilisateurs un autre outil permettant de produire le formulaire M0. La seconde est utilisée par le créateur qui s’occupe lui-même de l’établissement du formulaire : il peut le compléter directement sur le site infogreffe.fr.

Immatriculer la SASU sur internet

Enfin, la demande d’immatriculation peut se faire directement sur internet. Lorsque l’associé unique gère lui-même la création de sa SASU, il doit se rendre à cette adresse : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html et suivre les directives qui s’affichent à l’écran. Les plates-formes juridiques en ligne gèrent, de leur côté, le dépôt digital de la demande d’immatriculation, pour un petit supplément.

 

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